paiement sans contact refusé

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement financier de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »). De même, un créancier français ne peut pas exiger que l’IBAN soit nécessairement émis par un établissement bancaire et refuser les IBAN émis par des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.

La sécurité des paiements effectués en ligne (site internet ou application mobile proposée par un commerçant) a été renforcée par le déploiement de l’authentification forte, c’est-à-dire d’une authentification à double facteur.

Désormais, un paiement en ligne doit être validé, par exemple, par :

-    la saisie d’un mot de passe ou d’un facteur biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale…) sur le téléphone ou tablette du porteur de la carte, sur lequel l’application bancaire a préalablement été installée ;
-    la saisie d’un mot de passe, préalablement choisi par le porteur de la carte ou défini par l’établissement financier lui-même, et d’un code à usage unique reçu par le porteur sur le numéro de téléphone qu’il a communiqué à son établissement financier. 

Certaines exemptions à l’authentification forte existent néanmoins, notamment dans le cas des achats de faible montant.

De plus, les protocoles techniques utilisés pour l’échange des données de paiement, comme par exemple le numéro de carte, permettent de garantir la confidentialité de ces données sensibles.

Cependant, pour tout achat en ligne, le porteur de la carte doit s’assurer de la fiabilité du site de e-commerce : par exemple, un site proposant des produits à des prix défiant toute concurrence peut être un site frauduleux, destiné à intercepter vos données de paiement en vue d’une fraude.
 

• Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
  • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
  • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.

• Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.
   

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat

Les chèques émis peuvent être encaissés pendant une période d’un an et huit jours après leur émission. Par conséquent, dès que vous savez que votre compte sera clôturé :

• N’émettez plus aucun chèque dans le cas où vous seriez encore en possession des formules de chèques.
• Faites le point avant la clôture de votre compte sur les chèques restant toujours en circulation. Si des chèques ne sont pas encore passés au débit de votre compte, nous vous invitons à en informer votre banque.
• Vérifiez que la provision de chacun des chèques que vous avez émis avant la clôture soit disponible sur votre compte

Après la clôture du compte, pendant un délai d’un an, lorsqu’un chèque est présenté pour paiement, votre ancienne banque doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’absence de provision d’un chèque que vous avez émis et vous demander de le régulariser. Pensez à lui communiquer toute nouvelle adresse ou coordonnées de contact si vous en changez.

Au-delà de ce délai d’un an, votre ancienne banque n’est pas tenue de payer le chèque.

Comment régulariser un chèque impayé sur compte clos ?

Si vous ne régularisez pas cet incident, votre banque doit rejeter le chèque et déclarer l’incident de paiement au fichier central des chèques (FCC). Préalablement à cette déclaration, elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques, en lettre recommandée avec accusé de réception pour le premier rejet.

En cas d’inscription au FCC au titre d’un chèque émis depuis un compte clôturé, votre situation peut être régularisée soit :

• en réglant le montant du chèque impayé directement entre les mains du bénéficiaire (en espèces par exemple), et en justifiant de ce règlement par la remise du chèque à votre banque ;
• en demandant par écrit à votre banque de constituer une provision, en prenant en compte les centimes, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque. Cette disposition s’applique également aux comptes clôturés. La régularisation de l'interdiction bancaire intervient dès le blocage de la provision. En cas de non présentation du chèque pendant un an, la somme vous sera restituée par cet établissement.

Comment régulariser l’inscription au FCC ?

Lorsque vous avez procédé à la régularisation de votre chèque impayé sur compte clos, votre ancienne banque demande à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC. Attention, seule votre ancienne banque peut régulariser votre situation et demander la suppression de votre inscription au FCC.

Pour en savoir plus sur le FCC : cliquer sur ce lien.

Votre chéquier est strictement personnel :

• Ne le prêtez à personne, même pas à vos proches. Vérifiez régulièrement qu’il est en votre possession et conservez-le en lieu sûr, si possible séparément de vos pièces d’identité ;
• ne signez pas vos chèques « en avance » ou « en blanc » ; ne remettez pas de chèque signé sans présence des autres mentions notamment celles relatives au montant (en lettres et en chiffres) et au bénéficiaire ;
• soyez très vigilants dans la réception et la conservation de vos chéquiers, en mettant les formules en opposition dès que vous constatez leur perte ou leur vol.

Dans la mesure du possible, préférez directement le retrait du nouveau chéquier directement à votre agence. Si vous optez pour un envoi par courrier, soyez très attentifs à sa bonne réception. En cas de retard de réception ou de suspicion d’un retard au regard de la date d’envoi par votre banque, contactez votre banque au plus vite pour qu’elle puisse faire opposition sur le chéquier concerné.  

• Remplissez vos chèques sans laisser d’espace avant et après les mentions manuscrites (somme en chiffres et en lettres, bénéficiaire), par exemple en tirant un trait horizontal. La signature du chèque ne doit pas déborder sur la ligne de caractères magnétiques en bas du chèque. 

Pour vous protéger des risques d’utilisation frauduleuse ou de détournement des chèques que vous émettez, veillez à écrire au moyen d’un stylo non effaçable à bille à encre noire et à renseigner, sans rature ni surcharge, l’ensemble des mentions manuscrites (somme en chiffres et en lettres, date et lieu d’émission, signature). Dans la mesure du possible, dans le cadre de transactions à distance, privilégiez d’autres moyens de paiement – carte, virement, prélèvement – à l’envoi d’un chèque par voie postale.

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La réglementation interdit aux initiateurs de paiement de conserver les données de paiement sensibles concernant l’utilisateur. Une authentification est par ailleurs nécessaire à chaque fois qu’un paiement est réalisé. Si un initiateur conservait de telles données, il s’exposerait à des sanctions de la part de l’ACPR. 

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Afin d’assurer une meilleure comparabilité des frais de conversion monétaire, la réglementation européenne impose aux banques de communiquer à leurs clients le taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que leurs frais de conversion monétaire (c’est-à-dire la marge sur le taux de change appliquée par la banque) avant toute opération par carte bancaire ou par virement réalisée dans l’Union Européenne (UE), dans une autre monnaie que l’Euro.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change pour toute opération par carte bancaire ?
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change avant tout virement transfrontalier ?