paiement sans contact refusé

Les chèques émis peuvent être encaissés pendant une période d’un an et huit jours après leur émission. Par conséquent, dès que vous savez que votre compte sera clôturé :

• N’émettez plus aucun chèque dans le cas où vous seriez encore en possession des formules de chèques.
• Faites le point avant la clôture de votre compte sur les chèques restant toujours en circulation. Si des chèques ne sont pas encore passés au débit de votre compte, nous vous invitons à en informer votre banque.
• Vérifiez que la provision de chacun des chèques que vous avez émis avant la clôture soit disponible sur votre compte

Après la clôture du compte, pendant un délai d’un an, lorsqu’un chèque est présenté pour paiement, votre ancienne banque doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’absence de provision d’un chèque que vous avez émis et vous demander de le régulariser. Pensez à lui communiquer toute nouvelle adresse ou coordonnées de contact si vous en changez.

Au-delà de ce délai d’un an, votre ancienne banque n’est pas tenue de payer le chèque.

Comment régulariser un chèque impayé sur compte clos ?

Si vous ne régularisez pas cet incident, votre banque doit rejeter le chèque et déclarer l’incident de paiement au fichier central des chèques (FCC). Préalablement à cette déclaration, elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques, en lettre recommandé avec accusé de réception pour le premier rejet.

En cas d’inscription au FCC au titre d’un chèque émis depuis un compte clôturé, votre situation peut être régularisée soit :

• en réglant le montant du chèque impayé directement entre les mains du bénéficiaire (en espèces par exemple), et en justifiant de ce règlement par la remise du chèque au banquier à l’origine du rejet ;
• en demandant par écrit au banquier à l’origine du rejet de constituer une provision, en prenant en compte les centimes, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque. Cette disposition s’applique également aux comptes clôturés. La régularisation de l'interdiction bancaire intervient dès le blocage de la provision. En cas de non présentation du chèque pendant un an, la somme vous sera restituée par cet établissement.

Comment régulariser l’inscription au FCC ?

Lorsque vous avez procédé à la régularisation de votre chèque impayé sur compte clos, votre ancienne banque demande à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC. Attention, seule votre ancienne banque peut régulariser votre situation et demander la suppression de votre inscription au FCC.

Pour en savoir plus sur le FCC : cliquer sur ce lien.

Votre chéquier est strictement personnel :

• Ne le prêtez à personne, même pas à vos proches. Vérifiez régulièrement qu’il est en votre possession et conservez-le en lieu sûr, si possible séparément de vos pièces d’identité ;
• ne signez pas vos chèques « en avance » ou « en blanc » ; ne remettez pas de chèque signé sans présence des autres mentions notamment celles relatives au montant (en lettres et en chiffres) et au bénéficiaire ;
• soyez très vigilants dans la réception et la conservation de vos chéquiers, en mettant les formules en opposition dès que vous constatez leur perte ou leur vol.

Dans la mesure du possible, préférez directement le retrait du nouveau chéquier directement à votre agence. Si vous optez pour un envoi par courrier, soyez très attentifs à sa bonne réception. En cas de retard de réception ou de suspicion d’un retard au regard de la date d’envoi par votre banque, contactez votre banque au plus vite pour qu’elle puisse faire opposition sur le chéquier concerné.  

• Remplissez vos chèques sans laisser d’espace avant et après les mentions manuscrites (somme en chiffres et en lettres, bénéficiaire), par exemple en tirant un trait horizontal. La signature du chèque ne doit pas déborder sur la ligne de caractères magnétiques en bas du chèque. 

Pour vous protéger des risques d’utilisation frauduleuse ou de détournement des chèques que vous émettez, veillez à écrire au moyen d’un stylo non effaçable à bille à encre noire et à renseigner, sans rature ni surcharge, l’ensemble des mentions manuscrites (somme en chiffres et en lettres, date et lieu d’émission, signature). Dans la mesure du possible, dans le cadre de transactions à distance, privilégiez d’autres moyens de paiement – carte, virement, prélèvement – à l’envoi d’un chèque par voie postale.

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La réglementation interdit aux initiateurs de paiement de conserver les données de paiement sensibles concernant l’utilisateur. Une authentification est par ailleurs nécessaire à chaque fois qu’un paiement est réalisé. Si un initiateur conservait de telles données, il s’exposerait à des sanctions de la part de l’ACPR. 

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Afin d’assurer une meilleure comparabilité des frais de conversion monétaire, la réglementation européenne impose aux banques de communiquer à leurs clients le taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que leurs frais de conversion monétaire (c’est-à-dire la marge sur le taux de change appliquée par la banque) avant toute opération par carte bancaire ou par virement réalisée dans l’Union Européenne (UE), dans une autre monnaie que l’Euro.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change pour toute opération par carte bancaire ?
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change avant tout virement transfrontalier ?

À la différence de la révocation du mandat, qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, une révocation de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique.
 
Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.
 
Pour demander une révocation de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier ou en vous rendant au guichet par exemple). Des frais liés à cette révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
 
À noter :
L’opposition porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
 

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA et empêche d’annuler l’exécution d’un virement SEPA à partir du moment où il a été reçu par votre banque.

Dans le cas où vous avez émis un virement SEPA à tort, il faut en informer sans délai votre banque.

Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds. En effet, la banque est tenue d’exécuter les ordres de virements selon les informations que vous lui transmettez. Cela signifie que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas d’erreur de saisie ou d’erreur technique.

Elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement.

Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle met à votre disposition, et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours en justice pour récupérer les fonds.

À noter que votre banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement pour laquelle vous auriez fourni un IBAN inexact.

Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque

Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :

• paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
• paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
• constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire

Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :

• lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
• lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
• lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation). Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.