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La réglementation interdit aux initiateurs de paiement de conserver les données de paiement sensibles concernant l’utilisateur. Une authentification est par ailleurs nécessaire à chaque fois qu’un paiement est réalisé. Si un initiateur conservait de telles données, il s’exposerait à des sanctions de la part de l’ACPR. 

L’objectif premier de la politique monétaire, c’est la stabilité des prix, donc la préservation du pouvoir d’achat de la monnaie, et non la réduction des inégalités, qui est d’abord du ressort des politiques économiques et sociales menées par les gouvernements. C’est juridiquement et politiquement vrai, et il est important de rappeler qu’une banque centrale doit rester fidèle à son mandat, qui – pour la BCE – porte en premier lieu sur les prix et la maîtrise de l’inflation.

Sur le long terme et en dehors de toute actualité, le fait d’avoir une politique monétaire de stabilité des prix est plutôt un élément favorable à la justice sociale et au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Une inflation non maîtrisée reviendrait à faire peser un impôt sur les plus modestes. Parce que les plus aisés disposent de plus d’outils pour mieux gérer leur épargne, par exemple en faisant appel à des professionnels pour se mettre sur des produits à risque et s’en sortir même avec une inflation qui serait forte. Ce risque paraît aujourd’hui écarté et c’est plutôt celui d’une inflation trop faible qui amène les banques centrales à déployer des outils innovants et ambitieux dans le contexte que l’on connaît.

Pour autant, il est vrai que la politique monétaire a des effets plus larges. Ceux qui verraient la politique monétaire actuelle dans la zone euro comme un facteur aggravant les inégalités, via la hausse des prix des actifs immobiliers ou financiers qu’elle peut engendrer, ou via la stagnation de la rémunération de l’épargne sans risque, se focalisent en réalité soit sur la seule évolution de la valeur des différents patrimoines, soit sur les seuls revenus de l’épargne et des investissements des ménages. Ce n’est pas nécessairement faux, mais c’est très insuffisant, car cela revient à ne regarder qu’une partie du tableau.

Il existe en effet une autre partie, essentielle et d’ailleurs prépondérante en France, des revenus des ménages : les revenus du travail, qu’il soit salarié ou indépendant, qui sont beaucoup plus considérables que ceux du capital. Plusieurs millions de citoyens européens ont sauvegardé ou retrouvé un emploi grâce à la politique monétaire accommodante de l’Eurosystème. Ils étaient parmi les plus défavorisés, ce qui représente une réduction des inégalités. Si l’on regarde à la fois les effets des revenus de l’épargne et les effets indirects économiques, en particulier sur l’emploi et les revenus du travail, la politique monétaire n’a pas accru les inégalités.

Un autre effet majeur de la politique monétaire, a fortiori en cette période de pandémie où les filets sociaux des États se sont largement déployés, est qu’elle contribue à la baisse des taux souverains et permet donc aux États de s’endetter à très bas coût, et même parfois à taux négatif, pour financer des aides d’urgence. Ces aides vont aux ménages (c’est le cas du chômage partiel qui bénéficie aux salariés dont l’activité est interrompue et c’est le cas d’autres aides directes qui vont aux ménages modestes ou en difficulté), mais aussi aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les indépendants, qui bénéficient de versements publics importants pour limiter l’impact financier des mesures de confinement sur leur activité et leurs recettes. Cette aide doit beaucoup à la politique monétaire, même s’il s’agit d’une politique de l’exécutif qui n’est pas du ressort des banques centrales.

Sur cette question des inégalités, il faut donc regarder l’effet économique global de la politique monétaire, et l’ensemble du tableau en intégrant les facteurs travail et capital, et pas seulement l’effet financier sur les revenus de l’épargne ou les patrimoines.

Un paiement par carte est dit « sans contact » lorsqu’il n’est pas nécessaire d’insérer la carte dans un appareil, par exemple un terminal de paiement ou à un péage autoroutier, et approcher la carte du lecteur suffit. Les messages de paiement sont alors échangés grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée – appelée Near Field Communication (NFC) – qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux.

Pour utiliser le paiement sans contact, votre carte doit être compatible avec cette fonctionnalité, symbolisée par le pictogramme sur le visuel de la carte. Aujourd’hui, le paiement sans contact est activé par défaut pour la plupart des cartes de paiement. Toutefois, cette fonctionnalité peut parfois être désactivée, par exemple sur l’espace client de banque en ligne depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur si votre banque le permet. 

Pour des raisons de sécurité, au-delà de cinq paiements sans contact successifs ou de 150 euros cumulés, il vous sera demandé d’insérer votre carte dans le terminal et de saisir le code confidentiel de la carte pour pouvoir de nouveau payer en sans contact pour vos transactions ultérieures.

Un paiement sans contact peut aussi être effectué avec une carte enregistrée dans un portefeuille électronique sur un téléphone portable.

Dans certains cas, le paiement sans contact est même possible au-delà de 50 euros. Il nécessite alors une authentification de votre part : soit, la saisie du code confidentiel sur le terminal de paiement, si le paiement est effectué avec votre carte (on parle alors de « PIN online ») ; soit, la mobilisation d’un facteur biométrique (ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale), dans le cas d’un paiement avec un téléphone ou un autre objet connecté.
 

En pratique, pour les factures structurées ou hybrides, les problématiques de format et de réseau d’échange sont prises en charge par les prestataires de services ou les éditeurs de logiciels. Lors du choix de la solution de facturation électronique, il convient néanmoins de : 

• Vérifier les formats de facture supportés ;
• Vérifier la profondeur du réseau couvert, c’est-à-dire le nombre de partenaires économiques qui peuvent être atteints, soit directement, soit par interopérabilité ;
• Porter une attention particulière à la sécurité des échanges, et plus particulièrement à l’identification des partenaires commerciaux (Qui vérifie que les destinataires des factures sont bien les bons ? Comment ?) et à la confidentialité des protocoles d’échange entre prestataires de services ;
• S’assurer que la solution respecte la réglementation en cours et celle à venir (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la non modification de l’original fiscal dans l’échange, et à sa conservation) ;
• Veiller à ce que la solution permette bien un partage des statuts de traitement entre les différents portails d’acheteurs.
• S’assurer que la solution sera bien immatriculée auprès de l’administration en tant que Plateforme Dématérialisée Partenaire ou a minima connectée en amont en émission ou en aval en réception du Portail Public de Facturation (ChorusPro).

En ce qui concerne les factures non structurées, si leur émission sous forme de simple PDF par courriel apparaît comme une solution pratique et pragmatique, elle ne permet pas en revanche de réelle optimisation ou accélération du traitement. Elle ne garantit pas non plus la bonne réception des factures. C’est pourquoi il est fortement recommandé : i) de basculer ces factures PDF au format Factur-X ou directement au format structuré suivant la norme EN16931 et ii) pour les entreprises qui privilégieraient dans un premier temps le format non structuré, d’être vigilant quant à la sécurité des échanges, par exemple en utilisant des accusés de réception.

Enfin, la facture électronique doit ainsi permettre une automatisation de bout en bout qui permet d’articuler la digitalisation de la facture avec la digitalisation du paiement à l’aide de moyens de paiement performants et entièrement dématérialisés comme le virement référencé (normal ou instantané). Ce référencement du virement assure une réconciliation avec sa facture d’origine et permet même un lettrage totalement automatisé. Cette articulation et cette automatisation de bout en bout constituent un enjeu majeur et, à cet égard, la RTP est justement là pour combler cette absence d’articulation automatique entre l’accord sur la facture et le paiement numérique lui-même. 

De ce fait : 

• La facturation électronique, sa transmission et son suivi au travers de statuts partagés avec un archivage probant ; 
• le paiement digital référencé avec des règles de consentement et de déclenchement automatisé ;
• la réconciliation et son lettrage en back-office grâce au référencement entre la facture et son paiement

…sont autant de conditions que la solution devra satisfaire pour garantir une automatisation de bout en bout complète et sécurisée.

Chaque système de paiement par carte (CB, Visa, Mastercard, American Express etc.) fonctionne selon ses propres règles, ses propres tarifs et ses propres infrastructures. Certaines cartes peuvent offrir des solutions d’assurance ou d’assistance en cas d’accident ou de litige, mais aussi des avantages fidélité. En France, grâce à une politique historique en faveur de l’acceptation multimarques, les commerçants acceptent généralement les cartes issues des principaux réseaux au moyen d’un seul terminal de paiement. À l’étranger, certains réseaux sont plus ou moins acceptés par les commerçants. Le système de paiement par carte national CB - Cartes Bancaires prévoit quant à lui le traitement des données en France et des frais d’acceptation plus faibles pour les commerçants.    

En France, depuis les années 2000, la pratique standard du marché est le co-marquage. Les cartes co-marquées (ou « co-badgées ») sont des cartes de paiement émises par un établissement financier en coopération avec CB et un autre réseau de paiement international, tels que Visa ou Mastercard. Les deux réseaux apposent leur marque conjointement sur la carte de paiement, d’où la présence simultanée de deux logos sur la carte. 

Par le passé, ce système permettait avec une seule carte de régler ses achats ou de retirer des espèces à l’étranger au moyen du réseau international, tandis que les transactions effectuées en France étaient traitées sur le réseau national CB. Aujourd’hui, les consommateurs titulaires d’une carte co-marquée peuvent choisir le réseau de paiement pour leurs transactions effectuées en France, à condition que le commerçant accepte le réseau CB. 

Alors que les pouvoirs publics sont de plus en plus attentifs à l’autonomie et à la résilience de l’Europe dans les paiements, la stratégie française des paiements pour 2030, qui est portée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP), défend fortement la pratique du co-marquage des cartes, y compris sur les segments les plus innovants (paiement par mobile, paiement par internet, abonnements etc.). Celle-ci assure le libre choix du réseau de paiement, tant pour le porteur que pour le commerçant, et concourt ainsi à maintenir les paiements par carte compétitifs, sécurisés et accessibles pour le plus grand nombre. 
 

Mon billet peut-il encore être utilisé ?

Vous êtes en possession d'un ou plusieurs billets en euros endommagés : tachés, abimés, déchirés, partiellement brûlés, détériorés par l'eau ou présentant toute autre altération de leur état physique. Pas d’inquiétude, il est encore remboursable ou échangeable et n’a pas perdu de sa valeur. Pour autant, il ne peut plus être utilisé dans les transactions et il faut le recycler en se posant les questions suivantes :

1.    Mon billet est-il légèrement endommagé ?
Si le billet : 

• Est encore intact sur plus de 50 % de sa surface ;
• Présente uniquement des dégradations légères ;

Vous pouvez le déposer dans un automate recyclant (automate bancaire permettant à la fois le dépôt et le retrait de billets). Le montant est alors crédité directement sur votre compte. Les billets en euros de la série 1 sont également acceptés dans les automates bancaires.

2.    Mon billet est-il fortement endommagé ?
Si le billet est très dégradé et que son dépôt dans un automate risque de l'endommager davantage, vous devez recourir à la procédure d'échange ou de remboursement décrite ci-après.
 

Où réaliser votre demande d’échange ?

POUR LES PERSONNES RÉSIDANT EN PROVINCE :
 
Cas n°1 : montant inférieur ou égal à 500 € et vous résidez hors de Paris
Depuis le 8 juin 2026, vous pouvez déposer une demande de remboursement de billets endommagés auprès d'un buraliste partenaire de la Banque de France. 

• Limite : un seul dépôt de 500 € par personne ;
• Au moins un buraliste partenaire est disponible dans chaque département ;
• Remboursement par virement environ 2 mois après son dépôt.

👉 Consultez la liste actualisée des buralistes partenaires.

Cas n°2 : montant supérieur à 500 €
Vous devez vous adresser à la Caisse de Paris :
Banque de France
Caisse de Paris
39 rue Croix-des-Petits-Champs
75001 Paris
Avant tout déplacement ou prise de rendez-vous, il est impératif de la contacter préalablement par courriel : billets@banque-france.fr
Il est vivement recommandé d’échanger sur votre situation avant de vous déplacer car des pièces justificatives pourront vous être réclamées. En effet, obtenir un rendez-vous ou accéder au guichet ne garantit pas que vous serez servi.
Le Remboursement est effectué uniquement par remise de coupures neuves si les billets sont reconnaissables immédiatement, le remboursement par virement sera proposé seulement si les billets sont trop endommagés et nécessitent un envoi à un service d’expertise, car dans ce cas le remboursement sera différé (le déposant pourra néanmoins venir récupérer des coupures neuves s’il le souhaite).

Dépôt chez un buraliste : les étapes à suivre
Le déposant doit être une personne physique majeure. Il peut agir : 

• Pour son propre compte ;
• Pour le compte d'une autre personne physique.

⚠️ Attention !
Les échanges pour le compte d’une personne morale ne sont pas autorisés. Les personnes morales doivent se rapprocher de leur banque, ce service est réservé aux particuliers.
Vous devez suivre les étapes ci-dessous
Étape 1 : compléter le formulaire
Complétez impérativement le formulaire de demande de remboursement, de préférence en ligne.
Étape 2 : imprimer et signer le formulaire
Le formulaire doit être signé avant le dépôt chez le buraliste.
Étape 3 : préparer les pièces justificatives
Rassemblez les documents demandés (voir section « Pièces justificatives »).
Étape 4 : dépôt
Le buraliste vous remettra une enveloppe sécurisée destinée à contenir : 

• Le formulaire complété et signé ;
• La copie d'une pièce d'identité valide (qui sera vérifiée par le buraliste) ;
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) issu de votre banque. Les RIB associés à des cartes prépayées ne sont pas acceptés ; 
• Les billets endommagés ; 
• Les éventuels documents que vous voulez porter à notre connaissance pour justifier notamment de l’origine des fonds 

En échange, vous recevrez un récépissé justifiant du dépôt avec la référence de dossier qui pourra vous servir en cas de demandes ultérieures quant à son traitement.

⚠️ Attention !
Le buraliste : 

• Ne fournit pas le formulaire ;
• Ne peut pas le compléter à votre place ;
• Ne réalise pas les photocopies nécessaires.

Vous devez donc préparer l'ensemble de votre dossier avant votre déplacement. Tout dossier incomplet ou incorrectement renseigné ne pourra pas être traité par le buraliste.
De même, si un dossier nous parvient incomplet ou si le formulaire n’est pas complètement renseigné, cela va retarder son traitement car nous serons contraints de vous contacter pour obtenir des informations. 
 

Comment s'effectue le remboursement ?
Après expertise, les billets authentiques dont la surface restante est supérieure à 50 % de la surface d'origine sont remboursés par virement.

POUR LES PERSONNES RÉSIDANT À PARIS : 
Les résidents de Paris ou de proche banlieue doivent s'adresser directement à la Caisse de Paris, quel que soit le montant. En cas de montant important, il est recommandé d’écrire à caissedeparis@banque-france.fr ou billets@banque-france.fr pour connaitre les modalités et avoir l’accord préalable à l’échange.

Remboursement lors d’un déplacement à la Caisse de Paris
Le remboursement est effectué immédiatement au guichet avec des coupures neuves lorsque les billets peuvent être dénombrés sur place. Aucun virement ne sera effectué dans le cas d’un échange immédiat.
Par exception, si les billets sont trop abimés leur état peut nécessiter un envoi à notre service d’expertise. Une fois le montant final reconnu, le déposant sera invité, soit à revenir à la Caisse de Paris s’il veut des coupures neuves, soit à recevoir un remboursement par virement.
 

Pièce d'identité :
Le déposant et, le cas échéant, le bénéficiaire doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité comportant : 

• une photographie ;
• un numéro d'identification

Pour les citoyens Français et pays membres de l’union européenne : 

• Carte nationale d'identité photocopie recto-verso
• Passeport
• Permis de conduire
• Carte d'identité de parlementaire, Carte d'identité d'élu local, Carte d'identité de fonctionnaire de l’État.

Pour les citoyens des pays hors union européenne : 

• Passeport 
• Titre de séjour (carte temporaire, pluriannuelle, résident…)

Les documents doivent être rédigés en alphabet latin ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme si ce n’est pas le cas.

Si l’opération est au bénéfice d’une personne morale :
Fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois.
La personne réalisant l'opération doit figurer sur ce document et présenter sa propre pièce d'identité ou alors donner une procuration au déposant à qui il a confié cette tâche.

Justificatif d'origine des fonds :

La Banque de France est assujettie aux obligations du Livre V, Titre VI du Code Monétaire et Financier (CMF). Dans le cadre de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), elle peut demander à tout déposant de justifier l’origine des fonds. Les déposants qui ont un montant important à échanger sont invités à écrire aux boites aux lettres ci-dessus pour mieux préparer leur échange. Peuvent notamment être produits, selon l’origine déclarée : 

• Avis d'imposition, bulletins de salaire ;
• Copie d’attestation notariale ;
• Déclaration de don manuel enregistré auprès des impôts (formulaire 2735)
• Relevés de compte bancaire mentionnant les retraits mais également les versements ;
• Ordre de rachat d’assurance-vie / PEA, … ;
• Tout autre justificatif officiel pertinent (certificat de vente…).

La Banque de France peut demander d’autres documents complémentaires dans le cadre de ses contrôles.
 

Sommes provenant de l'étranger :
Pour les non-résidents ou les personnes ayant introduit en France des espèces d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, il est nécessaire de fournir : 

• la déclaration douanière d'argent liquide (Cerfa n° 13426) ;
• ou la déclaration réalisée en ligne avec son numéro d'enregistrement.

Informations importantes :

⚠️ Envoi postal interdit
Les billets endommagés ne doivent jamais être envoyés par courrier. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les billets transmis par voie postale.

☎️ Besoin d'aide ?
Contactez la Banque de France au : 

• Par téléphone au 34 14 (appel gratuit) ;
• Par mail à l’adresse suivante : billets@banque-france.fr