Quel est le rôle de la commission de surendettement et comment est-elle organisée ?

La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter d’argent.

Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale, ou son représentant, en est le secrétaire.
 
La commission se réunit périodiquement et prend les décisions sur votre dossier. Elle examine si vous êtes vraiment en situation de surendettement. Elle recherche la solution la plus adaptée à votre situation. 

Vous avez déposé un dossier : quelles sont les étapes suivantes ? 

Le secrétariat vérifie que votre dossier comporte les informations minimum nécessaires : 

  • si votre dossier n’est pas complet, une demande vous invitant à nous adresser les éléments manquants vous est envoyée. 
  • s’il est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Dans le même temps, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est générée. 

Ni vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement. 
À ce stade, vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.) et régler vos dettes.

Vous pouvez formuler une demande pour suspendre les poursuites engagées contre vous, telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources. Si elle estime que cela est nécessaire, la commission transmettra cette demande au juge. 
 
Vous ne devez pas aggraver votre endettement. N’utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas de nouveaux crédits.

Vos échanges avec la Banque de France.

Tout au long de la procédure, la Banque de France va vous adresser des courriers pour vous demander des informations complémentaires et vous informer des décisions de la commission. Certains sont envoyés en recommandé avec accusé de réception. Soyez attentifs à ces courriers et contactez la Banque de France au 34 14 si vous avez besoin d’explications. Sans réponse de votre part, votre dossier pourrait être clôturé.
 

Comment la commission de surendettement traite-t-elle votre dossier ?

Le secrétariat vérifie et analyse votre situation pour présenter votre dossier à la commission. 

La commission apprécie la recevabilité de votre dossier au regard de :
 
• votre situation personnelle, familiale et professionnelle ; 
• vos dettes et votre patrimoine ; 
• votre capacité de remboursement, c’est-à-dire ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes ; 
• votre bonne foi.

Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet de votre dossier.

Votre dossier peut être déclaré recevable, c’est-à-dire accepté par la commission.
Votre dossier peut être déclaré irrecevable. Vous pouvez faire un recours contre cette décision.
 
 

Si votre dossier n’est pas recevable ?

Cette décision est connue de vous seul : vos créanciers n’en sont pas informés. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours, dans un délai de 15 jours, en adressant un courrier à la Banque de France.

Si votre dossier est recevable ?

La commission va informer vos créanciers pour établir précisément le montant de votre endettement. Puis, vous recevrez par courrier recommandé avec avis de réception, un état détaillé des dettes avec leur montant actualisé. Le cas échéant, vous pouvez contester cet état en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances. Cette contestation doit être formulée dans un délai de 20 jours, après réception de ce courrier, et être motivée. Le juge pourra vous convoquer en audience ainsi que le(s) créancier(s) concerné(s) afin de déterminer et fixer le montant de la(les) dette(s).

La commission a déclaré votre dossier recevable : quelles sont les conséquences ?

Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier. Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque. Cela a plusieurs conséquences.

Saisies
 
Sauf exception, toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement de votre dossier et dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes pénales ou alimentaires (pensions alimentaires, par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour vous aider dans cette démarche.
 
Logement 

Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge. Si un jugement a été rendu concernant le remboursement de la dette locative, vous devez le respecter
 
Contrats 

Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier votre contrat de location ou résilier l’assurance de votre prêt immobilier, par exemple) simplement parce que votre dossier de surendettement a été déclaré recevable. 

Compte bancaire
 
Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Parlez-en avec votre banquier.
 
Frais bancaires
 
Aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé. Les commissions d’intervention (suite à un découvert par exemple) sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile.
 
FICP

Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. 
À la mise en place de la solution définitive, vous serez inscrit au FICP : 

  • pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ; 

Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le(la) respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du ¬fichier par anticipation au bout de la 5e année. Mais vous devrez continuer à régler votre plan jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

  • pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.  

Vous avez des obligations durant toute la procédure. Ainsi, vous ne devez pas :
 
• aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit ; 
• céder ou vendre des éléments de votre patrimoine ; 
• rembourser vos crédits : immobiliers (sauf les assurances liées à ces crédits), consommation, découvert, etc. ; 
• régler vos dettes en retard : factures impayées déclarées avant la recevabilité de votre dossier ou arriérés de loyer sauf si vous bénéficiez de délais et de modalités de paiement pour le règlement d’une dette de loyer accordés par un juge. 
Ces interdictions sont valables jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier et dans la limite de deux ans. Toutefois, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire. 

En revanche, vous devez : 
• continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance, etc.) du mois en cours et des mois à venir ; 
• régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes; 
• équilibrer votre budget.

Si vous êtes locataire, et si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être rétabli par la CAF ou la MSA au profit du bailleur. Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale). En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher de la CAF ou de la MSA pour lui faire part de la recevabilité de votre dossier de surendettement. 

Quelle solution va-vous proposer la commission ?

 Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier :


Un plan de remboursement appelé « plan conventionnel de redressement » sera établi. 
Le plan repose sur un accord* entre vos créanciers et vous, en vue : 

  • d’étaler le paiement intégral de vos dettes ; 
  • et/ou de diminuer le montant de vos remboursements ; 
  • et/ou de réduire le taux d’intérêt de vos crédits ; 
  • et/ou, par exception, de geler temporairement vos dettes. On appelle cela un moratoire ; 
  • et/ou de vendre votre bien immobilier. 

En contrepartie de ce rééchelonnement, la commission peut vous demander d’effectuer des démarches : efforts de gestion, recherche d’emploi, vente de votre véhicule, déblocage de votre épargne, etc.
 
*Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord, le plan conventionnel de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place.
 
Le plan conventionnel vous engage, vos créanciers et vous : 

  • Vous devez respecter et appliquer les modalités et les obligations prévues par le plan. En échange, vos créanciers s’engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter également les conditions du plan.
     
  • Si vous avez des difficultés à respecter votre plan 

Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission examinera à nouveau votre situation.

En cas de non-respect du plan ou des conditions de remboursement, vous pouvez perdre le bénéfice de ce plan et les créanciers peuvent de nouveau engager des poursuites contre vous.

Le plan est un document officiel, conservez-le soigneusement.

Lorsque la commission a échoué dans sa mission de conciliation, l’étude de votre dossier ne se poursuit pas automatiquement. Vous recevez un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci comporte un coupon que vous pouvez retourner dans les 15 jours après réception du courrier pour demander à la commission, de poursuivre le traitement de votre dossier. Il est donc important de retirer à La Poste les courriers recommandés.

À défaut, votre dossier sera définitivement clôturé.

Si vous n’êtes pas propriétaire d'un bien immobilier ou si la commission n’a pas pu trouver un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers :

La commission peut imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même. Ces mesures peuvent être contestées. Le juge vous convoquera alors à une audience pour se prononcer sur la contestation.

En l’absence de contestation, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même. Vous devez les respecter, sous peine d’en perdre le bénéfice et de reprise des poursuites par vos créanciers.

En contrepartie de ce rééchelonnement, la commission peut vous demander d’effectuer des démarches : efforts de gestion, recherche d’emploi, vente de votre véhicule, déblocage de votre épargne, etc…

Pour respecter le plan ou les mesures, privilégiez les prélèvements mensuels automatiques. Demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP) ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte. Vos créanciers seront ainsi payés aux échéances prévues.

Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.


Il peut prendre deux formes :

  • sans liquidation judiciaire, lorsque vous ne disposez d’aucun bien de valeur significative. La commission va alors imposer l’effacement de vos dettes à vos créanciers ; 
  • avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens de valeur qui peuvent être saisis et vendus pour payer vos créanciers, partiellement ou totalement. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge qui vous convoquera en audience. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes. Si celles-ci sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées. 

Ces mesures peuvent être contestées par vos créanciers ou par vous-même. Le juge se prononce sur la contestation.

Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel : il s’agit notamment des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amendes, des dettes frauduleuses auprès d’un organisme social, des dettes issues d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un coobligé (personne physique) et de certaines dettes fiscales.

Vous bénéficiez d’un plan ou de mesures en cours d’exécution et vous souhaitez

Mise à jour le 26 Novembre 2024