Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier

Si le plan ou les mesures dont vous bénéficiez ne prévoient pas la vente de votre bien immobilier, il convient d’obtenir l’accord de la Commission de surendettement avant tout engagement.

Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande d’autorisation de vente de votre bien immobilier, nous vous invitons à adresser :

• la copie du plan ou de vos mesures de surendettement ou la copie du jugement accompagné des mesures élaborées ou validées par le tribunal,
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité,
• un courrier expliquant les motifs de la vente et précisant si vous êtes à jour des remboursements tels que prévus dans votre plan ou dans vos mesures de surendettement,
• la copie d’un des justificatifs suivants (à demander au notaire ou à l’agent immobilier) :
  • le contrat de mandat de négociation pour la vente du bien immobilier avec conditions de l’offre (prix et principales caractéristiques du bien)
  • l’offre de vente avec la mention « sous condition de l’obtention de l’autorisation de la commission »
  • la promesse unilatérale d’achat (de l’acheteur)
  • tout type de promesse de vente ne valant pas définitivement vente
  • ou encore si vous vendez sans intermédiaire, la preuve de la mise en vente du bien avec conditions de l’offre (prix et principales caractéristiques du bien).

Si vous faites votre demande par courrier, le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).