Demander l’autorisation de souscrire un crédit

Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)*.
Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de nouveau prêt, nous vous invitons à adresser :
•    le formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit » complété et signé. Vous pouvez le télécharger ici
•    une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur
•    une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
 

Si vous faites votre demande par courrier, le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).