Demander le déblocage de votre épargne salariale ou retraite

L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.
Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :
•    soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission) ;
•    soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.
Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission* d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :
•    un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
•    la copie de votre dernier relevé d’épargne,
•    une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
 

Si vous faites votre demande par courrier, le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL, ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).

*Si votre dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire.