La médiation du crédit, moins sollicitée en 2023 mais toujours vigilante
La médiation est moins sollicitée en 2023 avec 1 400 dossiers traités contre 2 175 en 2022. La médiation apporte une réponse positive dans 60 % des cas, en nette hausse par rapport à 2022. Le tiers des demandes porte sur des restructurations de PGE. L’accord de place de janvier 2022 est prolongé jusqu’à la fin 2026.
En 2023, 1400 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit parmi lesquels 500 demandes de restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de l’Accord de place spécifique signé début 2022 et prolongé le 15 décembre 2023 jusqu’à fin 2026.
Au cours de cette année, la médiation du crédit retrouve progressivement des niveaux de sollicitations comparables à la situation pré pandémique ce qui confirme le mouvement de normalisation amorcé au deuxième trimestre 2022.
Dans le prolongement d’une amélioration continue du taux de succès, qui avait reculé pendant la crise sanitaire en raison du caractère dégradé de la situation financière des entreprises éligibles, les demandes éligibles en 2023 ont abouti favorablement dans 60 % des cas (+ 17 points par rapport à 2022), revenant vers le niveau d’avant crise de la Covid (64 %).
Cette amélioration du taux de succès des médiations intervient dans un contexte où la nature des dossiers déposés en médiation a continué à évoluer depuis la sortie de la crise de la Covid, avec une proportion de dossiers éligibles (46 %) encore en baisse (51 % en 2022) et très inférieure à celle observée avant la crise sanitaire (64 % en 2019) pour des raisons liées principalement à des situations dégradées, l’absence de besoins avérés (pour des demandes de restructurations) ou l’absence des documents comptables et financiers nécessaires à l’instruction des demandes.
Comme les années précédentes, les demandes émanent en très grande majorité de TPE (moins de 11 salariés) qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (51 %), du commerce (23 %), des industries extractives ou manufacturières (11 %) ou de la construction (11 %).
Au cours de l’année 2023, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de préserver 714 entreprises et de sauvegarder 6130 emplois dans les territoires.
En 2023, près d’un tiers des demandes sont liées à des restructurations de PGE, les saisines consécutives à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire ou à des difficultés relatives à des financements existants demeurant très largement majoritaires (62 %).
Ces évolutions sont à mettre en relation avec la situation financière des entreprises en 2022 qui ont globalement résisté face aux crises et continuent de bénéficier d’un accès favorable au crédit : Accès des entreprises au crédit 2023T4 | Banque de France (banque-france.fr)
Dans ce contexte globalement favorable qui n’exclut pas des situations ponctuelles de tensions, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE), dans le cadre d’une mission préventive confiée par la Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sur l’accès des TPE aux crédits de trésorerie, a élaboré, en septembre 2023, un support «TPE, comment bien préparer votre demande de trésorerie » destiné à permettre à ces entreprises de bénéficier des soutiens et accompagnements disponibles.
En complément des procédures amiables devant les tribunaux de commerce, les restructurations amiables de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit sont possibles depuis le 15 février 2022 (avec maintien de la garantie de l’État) dans les conditions prévues par un Accord de Place reconduit jusqu’à fin 2026 afin d’apporter, au cas par cas, des solutions aux entreprises qui seraient confrontées à des difficultés.
Dans un contexte où les entreprises remboursent correctement leurs PGE (plus de 52 % des encours sont d’ores et déjà remboursés), les demandes de restructuration de PGE par la médiation du crédit ne concernent qu’un nombre limité d’entreprises (1100 depuis le début de la procédure dont 500 en 2023).
Elles ont abouti favorablement dans plus de la moitié des cas ce qui a permis aux 594 entreprises concernées confrontées à des difficultés avérées de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur leurs lignes de court terme.
La médiation du crédit demeure totalement mobilisée pour accompagner les entreprises qui pourraient se trouver confrontées à des tensions de trésorerie ou des difficultés de financement dans le contexte de ralentissement de l’activité économique attendu en 2024 (Projections macroéconomiques – Décembre 2023 | Banque de France).