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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)
Traduction des encadrés du Bulletin économique de la BCE.
Mise en ligne le 31 Janvier 2025
Communication externe
Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé de nouvelles dispositions relatives à la traduction des encadrés du Bulletin économique dans les langues de la zone euro. Les banques centrales nationales pourront désormais décider sur une base volontaire de les traduire ou non. Cette décision tient compte du contenu évolutif de ces encadrés et aligne les modalités de leur traduction sur le régime applicable aux articles. Ces nouvelles dispositions, qui restent conformes aux obligations d’information statuaires de la BCE, entreront en vigueur à partir de la publication du premier numéro du Bulletin économique de 2025.
Opérations de marché
Introduction d’un dispositif harmonisé pour les systèmes statistiques internes d’évaluation du crédit
Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un dispositif harmonisé pour les systèmes statistiques internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales (S-ICAS). La plupart des S-ICAS ont été adoptés en réponse à la pandémie de COVID-19 afin d’évaluer la solvabilité des sociétés non financières (en particulier des PME) à travers une approche quantitative.
À compter du 1er janvier 2026, les S-ICAS seront acceptés comme source supplémentaire d’évaluation du crédit dans le cadre général, sous réserve du respect du dispositif harmonisé. Les modifications juridiques nécessaires entreront en vigueur dans le prochain cycle de mise à jour de la documentation générale. Cf. également le communiqué de presse du 29 novembre portant sur des modifications du dispositif de garanties de l’Eurosystème afin de renforcer l’harmonisation.
Approche harmonisée pour déterminer le montant des sanctions à la suite d’erreurs dans la déclaration ou le calcul des réserves obligatoires.
Le 7 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une méthodologie relative aux sanctions imposées en cas de non-respect de l’exigence de constituer des réserves minimales conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil. Sans préjudice du règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, la méthodologie harmonise la procédure de détermination de sanctions potentielles, en particulier en cas de manquement aux exigences en matière de déclaration des passifs servant au calcul de l’assiette des réserves obligatoires ou en cas de manquement dans le calcul de l’assiette des réserves ou des réserves obligatoires conformément aux articles 3, 5 ou 6 du règlement (UE) 2021/378. Une fois approuvée, la méthodologie assurera une application cohérente et uniforme des sanctions, garantissant ainsi une égalité de traitement entre les établissements de crédit de la zone euro, le respect du principe de proportionnalité dans la détermination de sanctions appropriées ainsi que la transparence et l’impartialité des décisions de la BCE relatives à l’imposition de sanctions. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a également approuvé une approche harmonisée en matière de traitement des erreurs de rémunération liées aux réserves minimales, découlant de déclarations ou de calculs incorrects.
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Mise à jour le 31 Janvier 2025