Droit au compte

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes :
Il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d'un incident de paiement ou d'un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d'un dossier de surendettement.
Les trois principaux fichiers sont :

• le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements.
• le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.
• le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « être fiché » du site « www.mesquestionsdargent.fr »

Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.

Le FCC recense :

• les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d'émettre des chèques qui en découlent,
• les interdictions judiciaires d'émettre des chèques,
• les retraits de cartes bancaires pour usage abusif (en savoir plus sur le FCC).

Oui, vous y êtes obligé. Le paiement en espèces est toutefois plafonné à 1 000 euros lorsque votre client est domicilié fiscalement en France. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour vos clients étrangers (touristes).
Pour un montant supérieur à 1 000 euros, vous devez refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.

Vous pouvez toutefois exiger :

• que le client fasse l’appoint, si vous n’avez plus de monnaie,
• que les pièces et billets soient en bon état.

Vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces. Vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro et vous pouvez également refuser des pièces ou un billet qui vous paraissent manifestement faux. Attention toutefois : un simple doute quant à l’authenticité du billet ou de la pièce ne vous permet pas de refuser les espèces mais vous pouvez relever l’identité du client pour le cas où la pièce ou le billet s’avérerait effectivement faux. Vous êtes également tenu de prévenir immédiatement la police.

Enfin, si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.

À noter : vous ne pouvez pas refuser un billet ayant cours légal. N’affichez donc jamais dans votre établissement d’affichette du type « La maison n’accepte pas les billets de 100 euros et plus ».
 

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

Les banques, tout comme la Banque de France, ne sollicitent jamais la communication de coordonnées bancaires, d’informations personnelles ou la validation/annulation d’une opération bancaire.

Il s’agit d’une escroquerie utilisant frauduleusement le nom et le numéro de téléphone de votre banque (ou de la Banque de France). N’y répondez pas !

Les escrocs prétendent appartenir au personnel de votre banque (souvent le service des fraudes) et demandent aux personnes contactées d’annuler des opérations prétendument frauduleuses en se connectant à leur espace personnel de leur banque. En réalité, les personnes procèdent à leur insu et sous la pression à la validation des opérations frauduleuses au profit des escrocs.

Retrouvez le communiqué de presse de la Banque de France.

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque.
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
 
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur vous « recrute » via les réseaux sociaux. Il peut aussi s’agir d’un ami qui vous demande « un service ». Votre prétendu emploi (ou le prétendu service à rendre) consiste à encaisser des chèques pour son compte. Ces chèques sont en réalités volés ou contrefaits. Il justifie votre action par différents motifs : il est domicilié à l'étranger, il n’a pas le temps ou il rencontre des problèmes bancaires, et il ne peut pas lui-même encaisser les chèques. Il vous établit même parfois un faux contrat de travail pour vous rassurer ! Il vous demande ensuite de reverser une grosse partie de la somme par virement sur le RIB qu’il vous a fourni. Le delta restant est votre « rémunération » ou votre « commission ».  Quelques jours plus tard, les chèques déposés sur votre compte reviennent impayés. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que si le chèque est régulier. Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains, n’est pas du tout la garantie d’être payé !
 
Résultat : vous avez renvoyé les fonds au fraudeur et votre compte, lui, est dans le rouge !
 

Si vous constatez une opération frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement informer votre banque afin de faire opposition à votre carte :

• en contactant directement votre conseiller en agence ;
• en vous rendant sur votre espace client ;
• en appelant le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure notamment sur votre contrat ou au dos des tickets de retrait) ;
• en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute – Ouvert 24h/24, 7j/7).

Ensuite, confirmez par écrit et sans délai l’opposition selon les modalités prévues par votre banque.

Vous devez également demander à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses dans un délai maximal de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Vous pouvez également déclarer la fraude auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette démarche n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse. 

Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval gérée par la Gendarmerie nationale.