Aide et FAQ

Aide et foire aux questions

Joint conference by the Research Group of the Basel Committee on Banking Supervision, the Bank for International Settlements and the Centre for Economic Policy Research

Bank for International Settlements
Basel, Switzerland, 15-16 May 2024.
 

Finance d'entreprise

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 


Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

  • Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
  • auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
  • pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
     

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés », vous avez le droit d’accéder aux informations inscrites sur le FCC concernant votre entreprise, directement auprès d’une implantation territoriale de la Banque de France, ou par courrier.


Pour en savoir plus sur la procédure d’accès aux informations inscrites sur le FCC concernant votre entreprise.

 

L’intervention de la Médiation auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission en Outre-mer, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Son intervention auprès des assureurs-crédit repose sur une convention conclue avec l'État et les principaux assureurs-crédit.

En cas de chèque impayé, il est indispensable de régulariser au plus vite votre situation. Vous pouvez :

  • Soit approvisionner votre compte professionnel et demander au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à la banque, en en informant votre banquier ;
  • soit régler directement le bénéficiaire en espèces, qui vous restituera votre chèque. Pour prouver votre paiement, vous devez récupérer votre chèque et le remettre à votre banquier ;
  • soit verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte professionnel.

Dès que vous aurez régularisé tous vos chèques impayés, votre banque demandera la suppression de l’inscription de votre entreprise au FCC. À défaut, chaque incident inscrit dans le FCC pour un chèque impayé est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans.
 

Le fait que votre entreprise soit interdite bancaire ne lui interdit pas de disposer d’un compte bancaire. La loi française garantit le droit au compte de votre entreprise. 

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs.
 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement ou se voit refuser un crédit bancaire, il vous est possible de saisir la Médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel exercé par la Banque de France. Les 105 médiateurs du crédit territoriaux (en France métropolitaine et en outre-mer) recherchent au cas par cas des solutions à vos difficultés en établissant un dialogue étroit avec les partenaires financiers.


Accédez au portail de la médiation du crédit 
 

Si vous avez un litige avec votre banque, sur un sujet autre que le crédit, il convient de s’adresser de préférence au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 


L’établissement doit en accuser réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. S’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (exécution d’opération : virement, prélèvement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables. 


Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir le médiateur si votre établissement en a désigné un pour régler les litiges avec ses clients professionnels. Nous vous recommandons de le vérifier sur le site internet ou dans vos contrats. Assurez-vous également que votre litige relève bien de son périmètre de compétence avant de le saisir.

Vous pouvez également saisir les tribunaux, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.
 

Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.


La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...


La Médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en termes d’emploi. 


Les principaux motifs de saisine 

  • Dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit
  • Refus de rééchelonnement d’une dette
  • Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail...) 
  • Refus de caution ou de garantie
  • Réduction des garanties par un assureur-crédit 
     

  • Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
    • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
    • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.

 

  • Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.
     

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat