Rapport de surveillance 2017

La Banque de France rend compte publiquement de l’exercice de ses missions de surveillance des infrastructures de marchés financiers et des moyens de paiement scripturaux. Le nouveau rapport couvre la période 2015 à 2017.

Ces missions se sont exercées dans un environnement réglementaire en mutation avec la révision du règlement sur les systèmes de paiements d’importance systémique (SIPS) de la BCE, publiée le 16 novembre 2017, ainsi qu’avec la première revue – toujours en cours par la Commission Européenne – du Règlement EMIR, portant sur les exigences applicables aux contreparties centrales et dépositaires centraux de données, et notamment sur le dispositif de surveillance des CCP de pays tiers. À cet égard, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne et de l’Espace économique européen a donné une acuité toute particulière à ces travaux. Au plan international, les travaux ont plus particulièrement porté sur le rétablissement et la résolution des CCP, afin de compléter le dispositif international mis en place pour s’assurer de la résilience des CCP, compte tenu de l’importance systémique de ces infrastructures. La portée croissante des risques relatifs à la cybersécurité  pour les infrastructures et les moyens de paiement, a conduit également à la formalisation de nouvelles exigences liées tant à l’intégrité des données qu’à la mise en place d’un dispositif adapté de prévention et de réaction, impliquant l’ensemble des parties prenantes – des utilisateurs aux prestataires de service critiques.

La surveillance exercée par la Banque de France sur les infrastructures de marchés financiers opérant en France, a été émaillée par l’évaluation d’importants développements : renouvellement du contrat de compensation des marchés de dérivés entre LCH SA et Euronext, migration vers la plateforme de règlement livraison paneuropéenne T2S pour Euroclear France, lancement opérationnel de SEPA.EU. L’évaluation de CORE(FR) au regard du règlement SIPS, concluant à la conformité globalement très satisfaisante du système de paiement de détail aux exigences de l’Eurosystème, constitue un développement important de cette période sous revue.

Dans le domaine des moyens de paiement scripturaux, les travaux se sont en grande partie articulés autour de la création en avril 2016 du Comité National des Paiements Scripturaux (CNPS), puis de l’élargissement, à l’ensemble des moyens de paiement scripturaux, du champ de compétence de l’Observatoire de la Sécurité des Cartes de Paiement (OSCP), devenu en décembre 2016 l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP). La France dispose désormais d’une gouvernance à même de déterminer les orientations politiques majeures pour l’émergence de moyens de paiement innovants et efficaces, et d’assurer leur sécurité, condition indispensable à leur développement. Les travaux ont notamment contribué à la définition des exigences de sécurité dans le cadre de la 2^ème Directive des Services de Paiement –entrée en vigueur le 13 janvier 2018 – en matière d’authentification forte des opérations critiques et d’interfaces de communication sécurisées.