Paris, le 28 octobre 2019
L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement se félicite de l’avis de l’Autorité Bancaire Européenne sur le délai accordé pour la mise en conformité des solutions d’authentification pour les paiements en ligne
Les dispositions de sécurité de la deuxième directive européenne sur les services de paiement visent notamment à renforcer la sécurité des paiements en ligne, par la généralisation de l’authentification forte du payeur. Leur entrée en application a eu lieu le 14 septembre 2019.
Dans un avis publié le 16 octobre 2019, l’Autorité bancaire européenne prend acte de la nécessité de laisser aux acteurs de marché, sous la responsabilité des autorités nationales de supervision, un temps additionnel pour se conformer aux nouvelles dispositions de la directive. Elle fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d’authentification pour les paiements en ligne. Ce calendrier est en phase avec le plan de migration national élaboré sous l’égide de l’Observatoire, rendu public le 11 septembre 2019.
La mise en œuvre du plan de migration fera l’objet d’un suivi régulier visant à assurer le respect des échéances. Ce pilotage sera assuré en France par l’Observatoire, qui veillera à la mobilisation des acteurs du marché français tout au long de la période de migration.
L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) est un forum chargé de promouvoir le dialogue et les échanges d’informations entre les acteurs intéressés par la sécurité et le bon fonctionnement des moyens de paiement scripturaux en France. Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il est constitué de deux parlementaires, de représentants des administrations publiques, d’acteurs du marché des paiements et d’utilisateurs (commerçants, entreprises et consommateurs), ainsi que de personnalités qualifiées.
Créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’OSMP succède à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement institué en 2001. Il a pour mission de suivre les mesures de sécurité adoptées par les acteurs du marché des paiements et leurs clients, d’établir des statistiques de fraude agrégées et d’assurer une veille technologique en matière de moyens de paiement.