Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2020

Si la diminution du nombre de dossiers déposés est une tendance constatée depuis plusieurs années (-9 % par an en moyenne entre 2014 et 2019), celle enregistrée l’an passé est exceptionnelle par son ampleur.

Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cependant, les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches pour préparer leurs dossiers.  

À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre (les données sont disponibles ici). Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.

L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 4,8 milliards d’euros. La structure de leur endettement est inchangée, les dettes à la consommation représentant 37 % du total, contre 34 % pour les dettes immobilières, 13 % pour les dettes de charges courantes et 16 % pour les autres dettes.

L’endettement immobilier par situation médian ou moyen est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de plus de 3 %, soit de plus de 900 euros, par rapport à 2019.

Comme constaté les années précédentes, il apparaît que le risque de surendettement est plus élevé pour certaines personnes ou certains ménages :

• Les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés ou des femmes cheffes de famille monoparentale ;
• 26 % des personnes surendettées (débiteurs et codébiteurs) sont au chômage ;
• 57 % des personnes vivant dans un ménage surendetté (y compris les enfants à charge) ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 15 % de la population française ;
• Les employés, les ouvriers et les personnes sans activité professionnelle sont surreprésentés par rapport à leur part dans la population française.

En 2020, la situation des ménages les plus en difficultés parmi les ménages surendettés semble s’être dégradée par rapport à 2019, avec une légère hausse de la part des chômeurs parmi les débiteurs et codébiteurs, une baisse de la part des revenus d’activité dans les ressources des ménages, une baisse significative du niveau de vie en dessous duquel se situent les 10 % de ménages surendettés au plus faible niveau de vie (le premier décile) et une remontée à plus de 50 % de la part des ménages surendettés n’ayant aucune capacité de remboursement. Retrouvez des informations plus détaillées, comprenant des éléments sur le surendettement dans les régions et les départements, dans l'enquête typologique 2020 . 

Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée

Depuis décembre 2020, les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent effectuer cette démarche en ligne. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles. Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier à leur seul nom (sans codéposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.