Une année atypique quant au nombre de dossiers déposés
En 2020, le nombre de dossiers de surendettement déposés a baissé de 24 % par rapport à 2019. Moins de 109 000 dossiers ont été déposés sur l’année, dont environ 60 000 primodépôts. Soit le niveau le plus faible depuis le milieu des années 1990.
Si la diminution du nombre de dossiers déposés est une tendance constatée depuis plusieurs années (-9 % par an en moyenne entre 2014 et 2019), celle enregistrée l’an passé est exceptionnelle par son ampleur.
Comme le montrent les évolutions infra-annuelles, la baisse a été particulièrement prononcée lors du premier confinement. Durant cette période – comme tout au long de l’année – la Banque de France a toujours maintenu la possibilité de déposer un dossier de surendettement. Cependant, les particuliers ont pu rencontrer des difficultés matérielles dans leurs démarches pour préparer leurs dossiers.
À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019, excepté au mois de décembre (les données sont disponibles ici). Ainsi, il n’a pas été constaté de hausse, ni même de phénomène de rattrapage. Ceci paraît s’expliquer par les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, les collectivités locales et de nombreux acteurs privés ou publics – bailleurs sociaux, entreprises fournissant des services aux ménages, établissements de crédit – pour prévenir les difficultés financières des ménages.
L’endettement global des ménages surendettés ayant déposé un dossier en 2020 s’établit à 4,8 milliards d’euros. La structure de leur endettement est inchangée, les dettes à la consommation représentant 37 % du total, contre 34 % pour les dettes immobilières, 13 % pour les dettes de charges courantes et 16 % pour les autres dettes.
L’endettement immobilier par situation médian ou moyen est également resté stable en 2020. L’endettement moyen hors immobilier a en revanche augmenté de plus de 3 %, soit de plus de 900 euros, par rapport à 2019.
Comme constaté les années précédentes, il apparaît que le risque de surendettement est plus élevé pour certaines personnes ou certains ménages :
En 2020, la situation des ménages les plus en difficultés parmi les ménages surendettés semble s’être dégradée par rapport à 2019, avec une légère hausse de la part des chômeurs parmi les débiteurs et codébiteurs, une baisse de la part des revenus d’activité dans les ressources des ménages, une baisse significative du niveau de vie en dessous duquel se situent les 10 % de ménages surendettés au plus faible niveau de vie (le premier décile) et une remontée à plus de 50 % de la part des ménages surendettés n’ayant aucune capacité de remboursement. Retrouvez des informations plus détaillées, comprenant des éléments sur le surendettement dans les régions et les départements, dans l'enquête typologique 2020 .
Une procédure de dépôt en ligne, confidentielle et sécurisée
Depuis décembre 2020, les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent effectuer cette démarche en ligne. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale, qui restent totalement accessibles. Le dépôt en ligne est possible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Après avoir créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter son dossier, le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est pour l’instant ouvert aux personnes qui déposent un dossier à leur seul nom (sans codéposant) et qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle.
La Banque de France travaille en partenariat avec de nombreux intervenants sociaux, notamment les points conseil budget ou les centres communaux d’action sociale. En 2020, l’Institution a répondu à plus d’1,2 million de demandes émanant de particuliers. Si 273 000 de ces demandeurs ont pu, dans le respect des conditions sanitaires, être reçus aux guichets des implantations locales de la Banque, plus de 280 000 demandes ont été formulées et traitées via les espaces personnels du site internet, 500 000 appels téléphoniques ayant également été pris en charge par les Chargés de relations avec le public.
Retrouvez des informations sur le surendettement, le droit au compte, les dispositifs de plafonnement des frais bancaire et tous les sujets d’inclusion financière sur l’espace particuliers du site internet de la Banque de France.