Textes réglementaires

• L’article L.213-0-1 du Code Monétaire et Financier.

• Les articles L.213-1-A à L.213-4-1 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.  
• Les articles D.213-1-A à D.213-14 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.

• Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créance négociables.
• Sous-section 2 : Règles applicables à certains émetteurs.
• Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

qui ont été modifiés par le Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.

• L'Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
• La décision n°2012-01 du 02/07/12 du Gouverneur de la Banque de France modifiée par la décision n°2016-04 du 31/05/2016 qui concerne les modalités d'exercice des missions de la Banque de France sur le marché des titres de créances négociables et l'annexe I relative aux déclarations d'émissions de TCN.  

• Les articles 322-46 à 322-49 de la Sous-section 3 de la Section unique du Chapitre 1, Titre II, Livre III du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers définissant les dispositions applicables à la domiciliation des TCN.