Avertissement concernant les documentations financières mises en ligne par la Banque de France
Conformément à l’article D213-13 du Code monétaire et financier (CFM), la Banque de France met en ligne sur son site Internet la documentation financière remise par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme, les actualisations afférentes et, le cas échéant, le résumé mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 30 mai 2016.
Est mise en ligne uniquement la documentation financière des émetteurs actifs, c’est-à-dire ayant procédé à une première émission et ayant actualisé chaque année depuis cette date leur documentation financière.
Chaque documentation financière, ses mises à jour et son résumé sont communiqués à la Banque de France par les émetteurs en application de leurs obligations d'information prévues aux articles L213-4 et D213-9 à D213-13 du CMF et précisées par l’arrêté du 30 mai 2016. Ces documents sont rédigés sous la seule responsabilité des émetteurs et n’engagent pas la Banque de France. En particulier, le document de référence, le rapport annuel ou le document agrégé par l’émetteur est rédigé sous la responsabilité de l’émetteur. La Banque de France ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou retards de transmission par les émetteurs déclarants.
La mise en ligne de ces informations sur le site de la Banque de France en application de l’article D213-13 du CMF n’exonère en aucune façon les acteurs du marché des NEU CP et des NEU MTN de réaliser toute diligence qui leur incombe ou qu’ils jugent nécessaires.
En particulier, dans le cadre des missions que lui confère l’article D213-13 du CMF, la Banque de France ne procède pas à l’analyse des risques des émetteurs, laquelle incombe aux investisseurs en fonction de leurs propres critères d’investissement.
Processus formel pour accéder au marché et actualiser sa documentation financière
L’accès au marché (via la création d’une documentation financière) et l’actualisation annuelle de celle-ci sont désormais gérés sur le portail Banque de France des émetteurs NEU CP et NEU MTN.
Actualisation annuelle de la documentation financière
Tout émetteur doit mettre à jour sa documentation financière dans un délai de 45 jours après la tenue de l’assemblée générale des actionnaires (ou de l’organe qui en tient lieu) statuant sur les comptes du dernier exercice comptable.
Deux étapes :
- saisir sur le portail la date de l’assemblée générale de l’année en cours (devant approuver les comptes du dernier exercice comptable) ;
- actualiser sur le portail la description émetteur et celle du programme (voire celle de chacun des programmes), qui seront ensuite revues par la Banque de France.
Tout émetteur doit prévenir la Banque de France et mettre à jour sans délai sa documentation financière concernant toute modification relative au plafond de son encours, à l’identité des agences spécialisées attribuant une notation au programme d’émission lorsqu’une telle notation est requise, à la notation du programme d’émission si elle figure expressément dans sa documentation financière, à l’identité du garant ou aux termes et modalités de la garantie, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d’émission.
Cette mise à jour peut prendre la forme d’un avenant (accompagnée d’une attestation respectant les conditions prévues par l’article D213-9-4 du Code monétaire et financier) dans le cas d’un changement de l’identité de l’agence de notation, de la notation si celle-ci figure expressément dans la documentation financière, du plafond de l’encours ou de l’agent domiciliataire.
Délégation de la rédaction de la documentation financière à un tiers rédacteur
S’il le souhaite, l’émetteur peut déléguer la rédaction ou l’actualisation de sa documentation en la confiant à un « tiers rédacteur ».
Dans le cas où l’émetteur veut proposer une traduction de sa documentation financière (en anglais ou en français), il peut s’appuyer sur les modèles types ci-après, et la version traduite sera ensuite insérée sur le portail, en annexe à sa documentation financière.
Documentation financière type pour les émissions de NEU CP et NEU MTN ayant des caractéristiques ESG
Dans le cadre du développement des modes de financement ESG, la Place de Paris (groupe de travail dédié mis en place par l’ACI France AFTB, l’AFTE – Association française des trésoriers d'entreprise – et l’AFG – Association française de la gestion financière – avec la participation de la Banque de France) se dote d’une documentation financière type pour les émissions de TCN à court et moyen terme ayant des caractéristiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance).
Il s’agit d’un cadre de bonnes pratiques en matière de documentation financière pour les programmes de NEU CP ESG et NEU MTN ESG, et en aucun cas d’un label qui comprendrait un cahier des charges et un organisme de gestion et d’attribution du label.
La Banque de France met à la disposition des nouveaux émetteurs de NEU CP et de NEU MTN, leurs arrangeurs et conseils, un portail web pour l’élaboration et la mise à jour de la documentation financière de leur(s) programme(s) d’émission. Ce portail offre un service numérique, plus ergonomique et qui simplifie les échanges avec la Banque de France.
Processus de signature électronique des documentations financières
S’il souhaite opter pour la transmission sous format électronique, un émetteur de titres de créances négociables adresse à la Banque de France une version électronique de la documentation financière signée selon les modalités précisées ci-après :
Nouveaux émetteurs
- GROUPE MARC DE LACHARRIERE (28 novembre 2024)
- SPIE (31 octobre 2024)
- EVEREST SUBBIDCO (31 juillet 2024)
- DERICHEBOURG (7 mai 2024)
- VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT (4 janvier 2024)
- LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (31 octobre 2023)
- M FINANCE (MONNOYEUR) (10 octobre 2023)
- COVIVIO HOTELS (29 septembre 2023)
- VERALLIA (29 septembre 2023)
- ORANO (7 septembre 2023)
- CHARGEURS (17 juillet 2023)
- ELIOR GROUP (13 juillet 2023)
- SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (11 mai 2023)
- 1001 VIES HABITAT (9 mars 2023)
- AXPO INTERNATIONAL S.A. (5 janvier 2023)
Accéder à la liste complète des émetteurs sur le portail Banque de France des émetteurs NEU CP et NEU MTN.
Dispositions relatives à la protection des données
Foire aux questions
Consulter la FAQUne documentation financière qui comprend :
- Une présentation du ou des programme(s) d’émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l’Économie avec, le cas échéant, mention de la notation attribuée par une agence de notation autorisée.
- Une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur.
- Une lettre de garantie et sa certification conforme pour les émetteurs dont le ou les programme(s) bénéficie(nt) d’une garantie.
- Les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes ou des personnes qui en tiennent lieu sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents, transmis sous la forme d’une version électronique, peuvent être prioritairement incorporés par référence ou éventuellement insérés directement dans la documentation financière.
- Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance, l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omission de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.
Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.
En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.
Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12 du Code monétaire et financier. Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques, etc.).
- La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN) des conditions formelles d’émission prévues par les textes.
- Elle assure également la transparence du marché des titres négociables à court et moyen terme en rendant public sur son site Internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.
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Pour toute question concernant les déclarations d'émissions et les publications
Pour toute question concernant l’éligibilité des actifs remis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème
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Banque de France
Direction générale de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO)
Direction de la Mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
S2B-1134 Service des Titres de créances négociables (STCN)
À l'attention du chef de service
39 rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
Mise à jour le 13 Décembre 2024