Vous avez été victime d’une arnaque à la location immobilière, la Banque de France vous informe sur les mesures à prendre pour les éviter et sur les recours possibles

Comment savoir si vous êtes concerné(e) ?

Après plusieurs semaines voire mois de recherches d’un logement à louer dans une zone tendue (pour y passer des vacances ou pour y vivre), vous avez trouvé de manière inespérée la perle rare à des conditions financières étonnamment avantageuses et avez contacté le prétendu propriétaire.

Celui-ci vous a alors demandé soit de lui transmettre très rapidement un dossier complet soit de lui faire un virement de toute urgence. 

Comment vous protéger de ce type d’arnaque ?

1. Si les conditions de la location proposée sont trop avantageuses par rapport aux offres similaires, il est préférable de vous méfier,
2. Effectuez des vérifications sur le prétendu propriétaire, bailleur, agence même avant la visite du logement,
3. Inscrivez des informations sur votre document de façon manuscrite et visible afin que les documents ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses. Dans ce cadre, vous pouvez consulter l’article suivant : Perte, vol et transmission de données personnelles : attention aux risques d’usurpation de votre identité ! | ABE Infoservice

Pour plus de précisions sur les mesures préventives, cliquer sur les deux liens suivants : 

• Savoir détecter une arnaque | ABE Infoservice
• Comment réagir en cas d’arnaques à la location immobilière ? - Assistance aux victimes de cybermalveillance

Quelles sont les mesures à prendre si vous avez été dupé(e) ?

Si vous avez déjà envoyé les pièces et/ou versé les fonds, et que vous n’avez plus de nouvelles du fraudeur, voici les actions possibles :

1. Conservez toutes les preuves de vos échanges avec le faux propriétaire : captures d’écran de l’annonce, mails, relevés bancaires …
2. Si vous avez transmis des données personnelles (y compris des données bancaires), vous devez vous assurer :

• non seulement de l’absence d’utilisation frauduleuse de vos données bancaires en :
• faisant immédiatement opposition sur votre carte auprès de votre banque (si les informations relatives à votre carte bancaire ont été communiquées)
• surveillant les opérations qui y sont débitées et contester les éventuelles opérations non autorisées dans un délai de 13 mois (pour en savoir plus cliquer ici : Fraude aux moyens de paiement )
• vérifiant la liste des bénéficiaires de prélèvements auprès de votre banque,
• révoquant tout éventuel mandat mis en place frauduleusement (pour en savoir plus cliquer ici Le prélèvement SEPA)

mais aussi de l’absence d’usurpation de votre identité en vérifiant que :

• vous n’êtes pas inscrit(e) dans les fichier d’incidents de paiements (Fichier central des chèques (FCC) et Fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) ;
• aucun compte n’a été ouvert à votre nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) auprès du service des impôts dont vous dépendez (impots.gouv.fr - rubrique "Autres services" de l'espace " Votre espace particulier"). 
• et pour en savoir plus sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité, consulter la page Agir face à l'usurpation d'identité 

3. Si vous avez effectué un versement à l'auteur de l'annonce, les modalités contestation des opérations dépendent du moyen de payement utilisé :

• Carte bancaire : faire opposition sur la carte auprès de votre banque et contester les opérations non autorisées dans un délai de 13 mois (pour en savoir plus cliquer ici : Fraude aux moyens de paiement),
• Chèque : si le chèque n’a pas encore été encaissé, vous pouvez faire opposition auprès de votre banque pour utilisation frauduleuse (pour en savoir plus sur l’opposition sur un chèque, cliquer ici :  Le chèque),
• Virement ou prélèvement non autorisé : les possibilités contestations sont reprises sous ce lien : Le virement SEPA et sous cet autre lien : Le prélèvement SEPA,

En parallèle, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police dans les meilleurs délais. Pour gagner du temps, vous pouvez vérifier si une plainte en ligne est possible https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne.

Pour obtenir des conseils pour vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits) (pour en savoir plus, cliquer ici : Info-Escroqueries, la plate-forme pour signaler les escroqueries sur Internet).