Dettes locatives dans les dossiers de surendettement – 2019

La présente étude Dettes locatives dans les dossiers de surendettement s’appuie sur l’analyse de la situation de 134865 ménages dont le dossier a été accepté par une commission de surendettement en 2019.

2 796

Montant en euros de la dette locative médiane chez les ménages ayant au moins une dette locative dont la situation a été considérée recevable en 2019. L'endettement médian des ménages avec dette locative s'élève à 15 226 euros.

329

Montant en millions d'euros de dette locatives en 2019, soit 5,4% de l'endettement global des ménages surendettés. Pour les situations comportant une dette locative, celle-ci est en moyenne supérieure à 20% de la dette totale.

63 484

Nombre de situations recevables avec dette locative en 2019, soit 47% des situations recevables de l’année

Dans ces situations, l’endettement cumulé se monte à 6,1 milliards d’euros, dont 329 millions au titre des dettes locatives, principalement des arriérés de loyer et de charges locatives.

Sur les cinq dernières années, le nombre de dossiers avec dettes locatives est en baisse. Cette diminution s’inscrit dans un contexte de baisse générale du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014, qu’ils contiennent ou non des dettes locatives. Toutefois, ces dettes figurent dans 47% des dossiers et représentent en moyenne 20% de l’endettement des ménages concernés.

Les ménages avec dettes locatives vivent très majoritairement sous le seuil de pauvreté (à 63%) et n’ont souvent aucune capacité de remboursement (dans 58% des cas). Les femmes âgées de 25 à 54 ans et les familles monoparentales y sont surreprésentées, tant par rapport à la population française que par comparaison avec les ménages surendettés sans dette locative.

Au total, l’existence d’une ou plusieurs dettes locatives dans un dossier de surendettement est souvent le marqueur d’une situation sociale et financière particulièrement difficile pour le ou les débiteurs.

51 %

Part des situations bénéficiant du rétablissement personnel (effacement complet des dettes) parmi celles présentant une dette locative en 2016, contre 35% pour les autres situations.

55 %

Taux d'effacement des dettes locatives en 2019, pour un taux d'effacement moyen des dettes de 27%, toutes situations et toutes catégories de dettes confondues.

Étant donné les difficultés à se loger dans certaines régions ou pour certaines familles, et les conséquences sociales d’une expulsion ou d’un logement précaire, le dispositif de traitement du surendettement revêt une importance particulière pour les ménages ayant une dette locative.

En conséquence, 51% de ces ménages ont bénéficié d’un rétablissement personnel en 2019, c’est‑à‑dire d’un effacement total de leurs dettes, contre moins de 35% des ménages surendettés sans dette locative. Ces ménages voient leurs dettes réduites de 46% en moyenne, contre moins de 20% pour les autres ménages surendettés. Les dettes locatives proprement dites sont effacées à hauteur de 55%.

Les redépôts de dossiers diminuent fortement depuis deux ans, le taux de redépôt s’établissant à 28% en 2019. Ainsi, la procédure de traitement du surendettement permet véritablement à près des trois quarts des ménages surendettés avec dette locative de prendre un nouveau départ, en évitant le redépôt de dossier.

63 %

Taux de personnes (débiteurs, conjoints et personnes ,à charge) vivant dans un ménage surendetté avec dette locative ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 14,8% de la population résidant en France.

985

Montant en euros du niveau de vie mensuel médian des ménages surendettés avec dette locative, inférieur de 12% à celui des autres ménages surendettés.