En 2020, 108 731 situations ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine (cf. graphique 1), dont 274 en ligne suite à la nouvelle possibilité offerte par la Banque de France, depuis le 7 décembre 2020, de déposer son dossier, de façon sécurisée, dans un espace personnel. En lien avec les circonstances extraordinaires rencontrées sur une grande partie de l’année, le nombre de dépôts est en baisse de 24% par rapport à 2019 (cf. encadré 1). Près de 97% des situations (105 184) ont été considérées recevables³, soit directement par les commissions dans leur très grande majorité, soit après recours devant un tribunal, cette proportion étant en légère hausse. 48 % des débiteurs dont la situation a été considérée recevable étaient accompagnés par un travailleur social.

Graphique 1. Nombre de situations de surendettement soumises aux commissions (en unités)

Essentiellement pour des raisons historiques tenant au partage des activités entre la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), la typologie du surendettement est effectuée sur la base des données établies par les commissions de France métropolitaine et centralisées par la Banque de France, tandis que les analyses sur le surendettement outre-mer relèvent de l’IEDOM. En 2020, dans l’ensemble des départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 925 situations ont été soumises aux commissions, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport à 2019, légèrement inférieure à celle qui a été observée en métropole.

Parmi les situations recevables, 45 % ont fait l’objet d’une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire que si l’issue de la procédure est conforme à l’orientation, les ménages concernés voient leurs dettes intégralement effacées, hormis celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement⁴. La part de ces situations est en croissance constante depuis 2004, année de mise en place de ce type de traitement⁵ (cf. graphique 2).

Graphique 2. Orientations vers le rétablissement personnel (en% des situations de surendettement recevables)

Il ne faut pas confondre surendettement et pauvreté. Les personnes en situation de très grande pauvreté, exclues de l’emploi, de la formation, d’un logement stable, n’ont souvent « pas les moyens de s’endetter », sous quelque forme que ce soit. D’autres, aux revenus faibles ou irréguliers et vivant de façon précaire, n’ont pas accès au crédit. À l’inverse, une partie des ménages surendettés dispose d’un niveau de revenu plus élevé, leur surendettement pouvant alors provenir d’un accident de la vie (séparation, licenciement, etc.), d’un décalage entre leur train de vie et leurs revenus, ou d’une combinaison de ces deux facteurs.

De manière générale cependant, les personnes surendettées sont souvent isolées et dans des situations sociales et financières difficiles : 53 % d’entre elles sont séparées, célibataires ou veuves; 26 % sont au chômage et 23 % sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides ; 57 % des personnes appartenant à un ménage surendetté (débiteurs, conjoints éventuels et personnes à charge) vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire – contre 14,8% de la population française (en 2018). En conséquence, la moitié des ménages surendettés et 91% de ceux orientés vers le rétablissement personnel n’ont aucune capacité de remboursement⁶.

Le risque de surendettement concerne davantage les femmes. Elles perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux des hommes et sont quatre fois plus fréquemment chef de famille monoparentale. Elles représentent plus de 54% des débiteurs et codébiteurs se situant dans les tranches d’âge les plus touchées par le surendettement, c’est-à-dire de 25 à 54 ans, alors qu’elles ne sont que légèrement plus nombreuses que les hommes dans les mêmes tranches d’âge au sein de la population française.

L’endettement global contracté par l’ensemble des ménages surendettés dont la situation est considérée ou jugée recevable s’élève à 4,8 milliards d’euros, dont 4,7 milliards (97%) éligibles au traitement du surendettement. Cette dette globale est en recul de 20% sur un an, en lien avec la baisse du nombre de dossiers (cf. graphique 3).

Graphique 3. Endettement global des ménages surendettés (en milliards d’euros)

Dans l’endettement global, les dettes à la consommation représentent 37,1 % du total et les dettes immobilières 34,4%. De 2010 à 2017, les parts respectives des dettes à la consommation et des dettes immobilières, évoluant la première à la baisse et la seconde à la hausse, avaient convergé vers un même niveau. Depuis trois ans, la proportion des dettes à la consommation est stable, autour de 37 % de l’endettement global, tandis que celle des dettes immobilières décroît légèrement, de 0,5 point de pourcentage par an (cf. graphique 4).

Graphique 4. Part des différentes catégories de dettes dans l’endettement global des ménages surendettés (en %)

Les dettes sont très concentrées entre les mains de quelques grands créanciers (cf. tableau 3 en section 3.4). Les dix premiers groupes de créanciers, dont neuf sont des groupes financiers ou contrôlant un établissement bancaire, détiennent en effet 71 % de l’encours global, toutes créances confondues. L’État et les autres créanciers publics sont détenteurs de 10% de l’ensemble des créances sur les ménages surendettés, les particuliers de 4%.

En 2020, près de 60 % des dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’un effacement de dette, intégral ou partiel, de 21 173 euros en moyenne. Cette proportion de dossiers recouvre tant ceux qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel que ceux dont l’endettement a fait l’objet de mesures combinant remboursement et effacement partiels. Le montant global effacé, 1,5 milliard d’euros, représente cependant moins de 27 % de l’encours total des dettes, notamment en raison du faible taux d’effacement des dettes immobilières. Le taux global d’effacement des dettes est en légère augmentation par rapport à 2019, mais reste inférieur à celui des années 2017 et 2018 ; la somme des effacements diminue de 295 millions d’euros, après avoir déjà baissé de 413 millions en 2019 (cf. graphique 5).

Graphique 5. Effacements de dettes (montant en milliards d’euros, taux en %)

1. Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles

En 2020, 47 % des personnes surendettées, parmi les débiteurs et leurs conjoints éventuels, vivent en couple, selon les déclarations recueillies dans les dossiers de surendettement. Cette proportion est inférieure de 13 points à celle des personnes de 15 ans et plus vivant en couple dans la population française. En revanche, la part des personnes séparées ou divorcées parmi les surendettés est quatre fois supérieure à celle observée dans la population française (cf. tableau « Statut conjugal » en Vue d’ensemble des principales données nationales). À cet égard, le dépôt d’un dossier de surendettement apparaît souvent associé à la rupture d’une communauté de vie⁷.

Les ménages français dans leur ensemble sont 26 % à compter un ou deux enfants à charge, et seulement 6 % trois enfants et plus. Du côté des ménages surendettés, 30% comptent un ou deux enfants à charge et 9 % plus de deux, ce qui montre qu’avoir des enfants à charge augmente l’occurrence du surendettement (cf. tableau « Nombre d’enfants à charge » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Une comparaison entre la structure des ménages surendettés et celle des ménages français établie par l’Insee indique que le risque de surendettement est plus élevé pour les hommes seuls et les familles monoparentales. En particulier, les familles monoparentales constituent plus du cinquième des ménages surendettés, et même plus du quart des ménages dont les dossiers sont orientés vers le rétablissement personnel, alors qu’elles ne représentent qu’un peu plus de 9% des ménages français (cf. tableau « Ménages selon la structure familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales). Comme mentionné précédemment, la vulnérabilité des familles monoparentales au surendettement est dans certains cas davantage à relier à un événement – la séparation d’un couple – qu’à une situation familiale durable.

Plus de 49 % des personnes surendettées ont un âge compris entre 35 et 54 ans, alors que cette classe d’âge représente moins du tiers de la population française âgée de 18 ans et plus. Au cours des dernières années, la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus parmi les débiteurs et codébiteurs s’est accrue de cinq points de pourcentage, passant de 8,3 % en 2015 à 13,3 % en 2020. Cette progression est plus rapide que dans le cas des personnes de 65 ans et plus dans la population des personnes majeures en France (+ 2,4 points en cinq ans). Le « vieillissement » relatif des personnes surendettées est donc incontestable. Cependant, la part des personnes de 65 ans et plus dans l’ensemble de la population majeure reste proche du double de celle des surendettés du même âge. Cela signifie que, contrairement à ce qui est souvent avancé, les séniors restent beaucoup moins exposés au risque de surendettement que les autres classes d’âge (cf. graphique 6).

Graphique 6. Répartition des personnes surendettées par tranche d’âge (en %)

Dans les tranches d’âge de 25 à 54 ans, où la fréquence du surendettement est la plus élevée et qui rassemblent les deux tiers des débiteurs et codébiteurs, la proportion de femmes parmi les personnes surendettées est supérieure à 54%, contre moins de 51% dans les mêmes tranches d’âge de la population française. L’écart entre femmes et hommes, stable de 2014 à 2019, s’est toutefois réduit en 2020. Pour leur part, les débiteurs et codébiteurs dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel sont 70% à être âgés de 25 à 54 ans, dont près de 57% de femmes (cf. tableau « Répartition par sexe et par âge » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Malgré le rééquilibrage partiel intervenu en 2020, les femmes restent donc plus exposées au risque de surendettement que les hommes. Leur vulnérabilité peut s’expliquer par une rémunération inférieure de 28 % en moyenne à celle des hommes⁸ et par le fait que, dans la population française, elles sont de quatre à cinq fois plus souvent que les hommes chef d’une famille monoparentale (cf. tableau « Ménages selon la structure familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Près des trois quarts des ménages surendettés sont locataires, proportion presque deux fois supérieure à celle de l’ensemble des ménages français. Les ménages surendettés sont également cinq fois plus souvent hébergés ou occupants à titre gratuit que l’ensemble des ménages (11,5%, contre 2,3%). Ils sont moins souvent propriétaires accédants et, surtout, ne sont que très rarement pleinement propriétaires de leur résidence principale (moins de 4 %, contre 37% des ménages français).

La part cumulée des propriétaires et des propriétaires accédants parmi les ménages surendettés s’était accrue de 4 points entre 2010 et 2017, notamment à la suite des changements législatifs apportés à la procédure de traitement du surendettement et ayant pour objet de permettre aux personnes surendettées de conserver leur logement malgré leurs dettes. Cette part n’augmente plus depuis trois ans, tout comme celle des dettes immobilières dans l’endettement global des ménages surendettés (cf. tableau « Situation au regard du logement » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Surreprésentées dans la tranche d’âge de 25 à 54 ans, les personnes surendettées sont logiquement plus souvent actives que l’ensemble des résidents français (60%, contre 56 %). Elles sont cependant moins souvent en emploi (34%, contre 51%), a fortiori lorsque l’emploi concerné est non salarié ou salarié en contrat à durée indéterminée. En 2020, 26 % des personnes surendettées déclaraient être au chômage, contre 5% de la population française âgée de 15 ans et plus. La proportion de chômeurs parmi les surendettés, qui avait baissé de près de quatre points de pourcentage entre 2014 et 2019, remonte d’un point en 2020, s’établissant à cinq fois la part des chômeurs dans la population des résidents français de 15 ans et plus⁹.

Les personnes surendettées dont les dossiers sont orientés vers le rétablissement personnel sont pour leur part majoritairement au chômage (37 %) ou sans profession (22 %) et peu nombreuses (17 %) à occuper un emploi (cf. tableau « Situation professionnelle » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Parmi les personnes surendettées, les employés (30 %), les ouvriers (21%) et les « autres personnes sans activité professionnelle » (28 %) sont nettement surreprésentés par rapport à leur poids dans la population française. À l’inverse, les « inactifs ayant déjà travaillé », les professions intermédiaires, et plus encore les cadres et professions intellectuelles supérieures sont sous-représentés. Pour des raisons juridiques, la plupart des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et autres travailleurs indépendants ne relèvent pas de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ce qui explique leur faible proportion parmi les personnes surendettées¹⁰.

2. Ressources, patrimoine et capacité de remboursement

Les revenus d’activité comptent pour 52% des ressources cumulées des situations de surendettement recevables en 2020, ce qui représente un écart de 10 points par rapport à leur part dans les revenus de l’ensemble de la population française. La part des pensions et, surtout, des revenus du patrimoine dans les ressources des ménages surendettés (respectivement 21 % et moins de 1 %) est également plus faible que pour les ménages français. En revanche, chez les ménages surendettés, les prestations familiales et les allocations logement constituent une partie importante des revenus (12%, contre moins de 4% des revenus des ménages français), de même que les minima sociaux (12%, contre 2%).

Chez les ménages surendettés dont la situation est orientée vers le rétablissement personnel, les prestations familiales, les allocations logement et les minima sociaux comptent pour environ 44% des ressources, soit davantage que les revenus d’activité (35 % des ressources) et les pensions (18% des ressources) – cf. tableau « Structure des ressources » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

En 2020, plus de 7% des personnes vivant au sein d’un ménage surendetté disposent de ressources mensuelles nettes inférieures au revenu de solidarité active (RSA)¹¹. La proportion est différente selon la taille et la composition du ménage. Elle dépasse 11% pour les hommes seuls et 7 % pour les mères de famille monoparentale et leurs enfants, mais est inférieure à 5% pour les couples avec enfant(s) (cf. tableau 1 supra). Le RSA étant ouvert à tous les résidents français de 25 ans et plus, la proportion de personnes surendettées ayant des ressources inférieures tient probablement au fait qu’une partie des bénéficiaires potentiels de ce revenu n’y ont pas recours¹².

Tableau 1. Indicateurs de pauvreté des ménages et des personnes surendettés (part en%)

^a Cette catégorie correspond aux ménages composés de plus d’une personne et ne comprenant pas de famille, par exemple des colocataires. Elle exclut donc les couples, avec ou sans enfant(s), et les familles monoparentales.
^b Ressources mensuelles après déduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation.
^c Données sans déduction du forfait aide au logement, sans prise en compte de la cmajoration temporaire pour les parents isolés.
Lecture : Les couples sans enfant constituent 10,5% des ménages surendettés; 31,1% des ménages surendettés constitués d’une femme seule et de ses enfants perçoivent des minima sociaux qui représentent plus de la moitié de leurs revenus. 24,7% des personnes surendettées (adultes, enfants et autres personnes à charge) vivent dans un ménage constitué d’une femme seule et de ses enfants; 70% des personnes vivant dans un ménage surendetté constitué d’une femme seule et de ses enfants ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.
Note : Les indicateurs de pauvreté du tableau sont tous déterminés en fonction des ressources des ménages. Mais les deux premiers d’entre eux restent exprimés par ménage, les suivants étant recalculés en fonction du nombre de personnes qui composent les différentes catégories de ménages.

64 % des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel en 2020 – 1 219 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire¹³ – contre 22% des ménages français. À l’autre extrémité de la distribution, 50% des ménages de France métropolitaine ont un niveau de vie supérieur ou égal à 1 771 euros par mois – qui est donc le niveau de vie médian¹⁴ –, contre moins de 10% des ménages surendettés.

Pour leur part, 88 % des ménages surendettés dont le dossier est orienté vers un rétablissement personnel ont un niveau de vie inférieur à 1 179 euros et seuls 1% ont un niveau de vie supérieur à 1 771 euros (cf. tableau « Niveau des ressources mensuelles nettes par unité de consommation » en Vue d’ensemble des principales données nationales, et graphique 7).

En France métropolitaine, selon l’Insee, 14,8 % de la population – soit 9,3 millions de personnes – vit au sein d’un ménage dont le niveau de vie se situe au-dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1063 euros par mois¹⁵. Parmi les personnes surendettées, débiteurs, conjoints éventuels, enfants et autres personnes à charge, ils sont 57%, soit quatre fois plus. Le taux de pauvreté monte à 70% chez les mères de famille monoparentale et leurs enfants, plus de 31% de ces familles percevant des ressources essentiellement constituées de minima sociaux (cf. tableau 1 supra). Le taux de pauvreté dépasse même 85% pour les personnes surendettées vivant dans un ménage dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel. Ce taux, comme les précédents, montre bien qu’actuellement le phénomène du surendettement touche principalement une population pauvre ou aux ressources limitées, et qui est de ce fait en situation de fragilité financière.

Graphique 7. Répartition du niveau de vie mensuel des ménages (niveau de vie en euros, part en %)

Le premier décile de la distribution des niveaux de vie des ménages surendettés ainsi que le niveau de vie médian des ménages surendettés ont suivi une croissance parallèle de 2011 à 2018. Elle est plus marquée que celle de l’indice des prix à partir de 2013, reflétant une amélioration légère et graduelle du pouvoir d’achat des ménages concernés. Cependant, depuis deux ans, et notamment en 2020, cette tendance s’est inversée, traduisant un appauvrissement relatif et absolu des ménages surendettés les plus fragiles (cf. graphique 8). Ce constat est à rapprocher d’une étude de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui évalue à 8,5% la hausse du nombre de foyers allocataires du RSA en France, due à la crise sanitaire, en août et septembre 2020 par rapport à novembre 2019¹⁶.

Les ménages surendettés détiennent très peu d’épargne et de patrimoine liquide ou aisément mobilisable puisque, lorsqu’il y en avait un, celui-ci a en général été mobilisé avant le dépôt du dossier de surendettement. Une faible minorité possède un bien immobilier, consistant souvent en une résidence principale en cours d’acquisition. 13% des ménages surendettés détiennent ainsi un patrimoine brut (c’est-à-dire dettes non déduites) de valeur supérieure à 50 000 euros, contre 83 % une épargne inférieure à 2 000 euros. Pour leur part, les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel, et qui ne possèdent, par définition, presque jamais de bien immobilier, sont moins de 1% à avoir une épargne supérieure à 2 000 euros.

Graphique 8. Évolution du 1^er décile et de la médiane du niveau de vie des ménages surendettés (base 100 en 2011)

En 2020, près de la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement. Ce taux, qui avait baissé de plus de 4 points de pourcentage entre 2014 et 2019, remonte de plus de 1 point en 2020, reflétant la détérioration de la situation financière d’une partie des ménages surendettés (cf. tableau « Capacité de remboursement » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

3. Endettement

La dette globale des ménages surendettés (4,8 milliards d’euros) comprend des dettes financières (73 % du total), des dettes ou arriérés de charges courantes (13 %) et d’autres dettes (14 %). En 2020, la part des dettes financières est inférieure de 6 points à celle de 2014.

Si le montant de l’endettement par dossier va de quelques centaines d’euros à, dans de très rares cas, plusieurs millions d’euros, l’ensemble des situations n’est pas uniformément réparti entre les deux bornes de la distribution. Ainsi, 30 % des ménages surendettés ont un endettement global inférieur à 10 000 euros et l’endettement médian s’élève à 19 150 euros (cf. graphique 9). Seuls 2,2 % des ménages surendettés ont un endettement supérieur à 250 000 euros. Hors dettes immobilières, l’endettement médian s’établit à 16580 euros par ménage en 2020, niveau stable par rapport à 2019 et en baisse de 6% par rapport à 2014¹⁷ (cf. graphique 10 en section 3.1). La dette moyenne par dossier, hors immobilier, est en hausse de 3 % par rapport à 2019, à 30 317 euros.

Graphique 9. Niveau d’endettement cumulé des ménages surendettés (en abscisses, endettement en milliers d’euros; en ordonnées, part des situations en%)

3.1 Dettes financières

Entre 2010 et 2017, la structure de l’endettement financier s’est profondément transformée, avec une forte diminution de la part des dettes à la consommation et une augmentation symétrique de l’endettement immobilier. Elle s’est stabilisée sur les trois dernières années : les dettes à la consommation représentent actuellement environ 51% de l’encours et les dettes immobilières environ 47%.

La part des dettes immobilières dans l’endettement global recule légèrement en 2020

La part des dettes immobilières dans l’endettement global recule de 0,5 point de pourcentage en 2020, à 34,4 %, tandis que la proportion de situations concernées s’établit à 14,5%, en hausse de 0,2 point, soit une quasi-stabilité par rapport à 2019¹⁸.

Graphique 10. Endettement moyen et médian hors immobilier (en euros)

La valeur médiane¹⁹ de l’endettement immobilier diminue très légèrement, à 93 760 euros, mais la moyenne²⁰ reste stable, à 109 359 euros. Ces deux évolutions, comme les précédentes, ne préfigurent pas de hausse du risque associé à la dette immobilière des ménages surendettés (cf. graphique 11).

Graphique 11. Endettement immobilier moyen et médian (en euros)

La part des dettes à la consommation dans l’endettement global est stable depuis deux ans

Après avoir fortement reculé entre 2011 et 2018, à la fois en encours, nombre de dettes et part de l’endettement total, les dettes à la consommation évoluent de façon moins homogène depuis deux ans.

• Dans un contexte de recul global de l’endettement, la part des situations de surendettement comportant au moins une dette à la consommation baisse de 1 point en 2020, à 74,5%, tandis que la part des dettes à la consommation dans l’endettement total se redresse légèrement, à 37%.
• Sur l’ensemble des situations concernées, la médiane de l’endettement à la consommation se situe à 13214 euros, alors que la dette moyenne par dossier atteint 22916 euros, deux indicateurs dont la valeur est en hausse de 4% par rapport à 2019. L’écart important entre médiane et moyenne s’explique par un encours de dettes relativement limité pour la majorité des situations, mais parmi lesquelles un nombre non négligeable affiche un endettement à la consommation très supérieur au niveau médian.
• Le nombre médian de dettes à la consommation est stable, à 3 dettes par situation concernée, tandis que le nombre moyen de dettes à la consommation par dossier augmente légèrement, de 4,1 à 4,2.

Graphique 12. Répartition des situations de surendettement recevables en 2011, 2019 et 2020 en fonction du montant des dettes à la consommation (en abscisses, montant en milliers d’euros; en ordonnées, nombre de situations avec au moins une dette à la consommation)

Les grandes catégories de dettes à la consommation évoluent très différemment en 2020, en encours et en fréquence.

• Accentuant une tendance amorcée en 2011, l’encours des crédits renouvelables recule de 544 millions d’euros (57%) par rapport à 2019 et le nombre de situations concernées par ce type de dettes recule de 39%. La part des crédits renouvelables dans l’endettement global baisse de 7 points de pourcentage, à 8,5%, tandis que la part des situations comportant au moins un crédit renouvelable passe de 62% en 2019 à 49% en 2020. Enfin, l’endettement médian sous forme de crédit renouvelable diminue de 27%, à 4303 euros.
• De leur côté, les prêts personnels – ou crédits amortissables – affichent un encours global en hausse de 11 % (127 millions d’euros) par rapport à 2019, leur valeur médiane progressant de 10%, à 11 208 euros, pour un nombre de situations concernées en légère baisse de 1%.
• L’encours des crédits affectés et des locations avec option d’achat (LOA) baisse de 18%, principalement sous l’effet d’une diminution de 35% de l’endettement médian par dossier, à 4420 euros, alors que le nombre de situations concernées par ce type de dettes augmente de 13%.

Tableau 2. Caractéristiques de l’endettement à la consommation (montant en milliers d’euros, part en %, nombre de situations et de dettes en unités)

Dans les situations de surendettement, les prêts personnels sont désormais plus fréquents que les crédits renouvelables : 63% des situations contiennent en effet un ou plusieurs prêts personnels, alors qu’elles sont moins de 50 % à compter au moins un crédit renouvelable. En outre, la part des prêts personnels dans l’endettement global en 2020 est plus de trois fois supérieure à celle des crédits renouvelables (cf. graphique 13).

Graphique 13. Dettes à la consommation (en millions d’euros)

La substitution de crédits amortissables aux crédits renouvelables, particulièrement marquée en 2020, rapproche la structure d’endettement des ménages surendettés de celle de l’ensemble des ménages. Ce mouvement, fortement encouragé par les pouvoirs publics depuis une dizaine d’années, notamment par les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014)²¹, est en lui-même un facteur de limitation du surendettement, en raison notamment du différentiel de taux d’intérêt entre les deux formes de crédits (cf. graphique 14).

Graphique 14. Taux d’intérêt moyens annuels sur les crédits aux particuliers en France (en %)

3.2 Dettes de charges courantes

Les dettes de charges courantes représentent presque 13% de l’endettement global des ménages surendettés et affectent 78% des situations de surendettement. Leur montant médian (3 585 euros) est en légère baisse par rapport à 2019 (3 611 euros), mais, comme pour les autres dettes hors immobilier, la valeur moyenne par dossier augmente sur un an (+ 3%).

Les dettes de charges courantes sont constituées de trois postes principaux :

• des dettes de logement, formant 47% de l’encours et présentes dans 48% des situations, dont le montant médian s’établit à 3026 euros par ménage, en augmentation chaque année depuis 2014 (+ 5,5 % par an en moyenne).
• des dettes fiscales, formant 29% de l’encours et présentes dans 31% des situations, d’un montant médian de 921 euros et d’un montant moyen de 5375 euros par ménage. Sur un an, la dette fiscale médiane et la proportion de dossiers concernés ont significativement diminué, alors que la dette fiscale moyenne a crû de 15%, démontrant la présence de quelques gros contribuables parmi les ménages surendettés.
• Des dettes d’énergie et de communication, formant 13% de l’encours et présentes dans plus de la moitié des situations, dont les montants médian et moyen sont respectivement de 987 et 1547 euros par ménage.

Les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel sont davantage concernés par les dettes de charges courantes, hormis les dettes fiscales : 59% d’entre eux ont une dette d’énergie ou de communication (contre 43% des autres ménages surendettés) ; 58% ont une dette de logement (contre 40%) ; 31% ont une dette d’assurance ou de mutuelle (contre 26%) ; et 27% ont une dette de santé ou d’éducation (contre 19%).

De manière générale, et quelle que soit l’orientation des dossiers, il ressort que moins le niveau de vie des ménages surendettés est élevé, plus la part des arriérés de charges courantes, hors dettes fiscales, dans l’endettement total est importante. Ainsi, les ménages dont le niveau de vie se situe dans le premier décile des ménages surendettés présentent des dettes de charges courantes, hors dettes fiscales, proches de 47 % de leur endettement global, tandis que les 10 % des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé ont des dettes de charges courantes, hors dettes fiscales, de l’ordre de 13 % de leur endettement global (cf. graphique 15).

Graphique 15. Part des dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) en fonction du niveau de vie des ménages surendettés (en%)

3.3 Autres dettes

Les autres dettes, dont le nombre médian est de 2 par situation concernée, représentent 14 % du montant de l’endettement global et figurent dans 54% des situations. Leur montant médian par situation s’établit à 1858 euros, en hausse de 4% par rapport à 2019, tandis que leur montant moyen atteint 12 061 euros, en hausse de 8%. Cet écart tient à quelques dettes très élevées (de plusieurs millions ou centaines de milliers d’euros), relevant principalement de cautions actionnées sur dettes professionnelles, de dettes pénales, d’amendes et de réparations pécuniaires suite à condamnation, souvent non éligibles au traitement du surendettement.

3.4 Principaux créanciers

La dette immobilière des ménages surendettés dont les dossiers ont été décidés ou jugés recevables en 2020 s’élève à 1,7 milliard d’euros. Les dix principaux groupes créanciers, dont les six grandes banques françaises à réseau, en détiennent plus de 95 % à eux seuls. Les autres créances financières sur les ménages surendettés, composées essentiellement de crédits à la consommation, atteignent 1,9 milliard d’euros. Les six grandes banques généralistes à réseau et leurs filiales figurent également parmi les dix premiers groupes créanciers à ce titre, rejoints par trois établissements de crédit appartenant à un groupe automobile ou de distribution. Ensemble, ces dix premiers groupes détiennent 89% du total des créances financières non immobilières (cf. tableau 3). Ces données témoignent de la très forte concentration de l’activité de crédit aux particuliers en France.

Les créances de charges courantes hors logement (324 millions d’euros) sont détenues aux deux tiers par l’État et les administrations publiques, puis par des groupes, sociétés et autres entités privés (à hauteur de 30%), et enfin par des particuliers (3%). Les dix premiers groupes privés sont des fournisseurs d’énergie et d’eau, des opérateurs téléphoniques et un assureur; ils détiennent 58 millions de créances sur les ménages surendettés, soit environ 18 % de l’ensemble des créances de charges courantes hors logement.

Les 284 millions d’euros de créances de logement sont détenus à hauteur de 49 % par des organismes de logement social, au sein desquels les entreprises sociales pour l’habitat, de statut privé, pèsent presque autant que les opérateurs publics ou semi-publics (offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte et coopératives HLM). La seconde moitié des créances de logement est détenue à parts presque égales par des opérateurs privés (groupes immobiliers, groupes bancaires, cabinets de gestion, promoteurs, syndicats de copropriétaires, etc.) et des particuliers. Les autres dettes (686 millions d’euros) sont très hétérogènes. Les créanciers publics – direction générale des Finances publiques, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, Urssaf, caisses de sécurité sociale, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), trésoreries municipales – détiennent 26% de l’encours, les particuliers 19 % et les autres créanciers privés 55%.

Tableau 3. Les grandes catégories de créanciers des ménages surendettés (montant en millions d’euros, part en% de chaque catégorie de créances)

^a Offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte, sociétés coopératives de HLM.
^b Entreprises sociales pour l’habitat, i. e. les sociétés anonymes de HLM. Source : Banque de France

Les sociétés de recouvrement de créances²², en grande partie sous contrôle étranger, détiennent 154 millions d’euros de créances, toutes catégories confondues. Leur part dans le total des créances (plus de 3 % en 2020) s’accroît rapidement depuis quelques années. Là encore, la concentration est forte : huit groupes détiennent à eux seuls 92% du total. Les créances regroupées et titrisées dans des fonds communs de titrisation (FCT) sont également chaque année plus nombreuses, leur poids relatif restant toutefois réduit (33 millions d’euros en 2020).

Toutes catégories réunies, les particuliers détiennent des créances à hauteur de 142 millions d’euros sur les ménages surendettés. 4 160 d’entre eux possèdent au moins une créance de valeur unitaire supérieure à 10 000 euros, susceptible de représenter une perte significative en cas d’effacement intégral. Parmi ces créances de plus de 10 000 euros, figurent notamment des créances de logement (au nombre de 1 908), des prêts à des amis ou à des membres de la famille (1 288), des prêts divers (415) et des pensions alimentaires impayées (168).

3.5 Les effacements de dettes

Données globales et tendances

Pour pouvoir mesurer la valeur des dettes effacées²³ dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement, il faut que celle-ci soit achevée. C’est pourquoi la référence retenue pour le calcul des effacements n’est pas l’ensemble des dossiers recevables, comme pour le reste de la typologie du surendettement, mais les dossiers clos, hormis les clôtures avant passage devant la commission de surendettement ou après décision ou jugement d’irrecevabilité. 118 376 situations enregistrées comme closes au titre de l’année 2020 correspondent à cette définition. Sur ce total, 48 002 (41%) ont bénéficié de mesures imposées à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et 22 157 (19 %) sont closes après avoir bénéficié de mesures d’effacement partiel (cf. tableau 4).

Au total, en 2020, 70 159 dossiers (59% des dossiers clos) ont fait l’objet d’une remise de dettes, partielle ou portant sur l’intégralité de la dette éligible. Le montant effacé, 1,5 milliard d’euros, représente 26,9% de la dette globale des situations closes au cours de l’année (cf. tableau 5). L’écart entre la proportion de dossiers bénéficiant d’un effacement et le taux d’effacement global des dettes tient, d’une part, à ce que les dossiers dont les dettes sont entièrement effacées sont souvent ceux dont l’endettement est le plus faible et, d’autre part, au fait que les dettes immobilières, de montant unitaire élevé, ne peuvent être effacées que lorsque les débiteurs ne possèdent pas ou plus de bien immobilier.

Les dossiers clos après une mesure de rétablissement personnel, dont la totalité de la dette éligible (soit 94 % du total) est effacée, bénéficient en moyenne d’une remise de 19 851 euros, tandis que les dossiers clos après des mesures d’effacement partiel voient leurs dettes réduites de 24 037 euros, ce qui correspond à un taux d’effacement moyen de 50% (cf. tableau 6). Il pourrait sembler paradoxal que des débiteurs dont les dettes ne sont qu’à moitié effacées bénéficient d’une remise moyenne supérieure de 21% à celle de débiteurs dont la quasi-totalité de la dette est effacée. Mais cela est dû aux différences d’endettement moyen entre les uns et les autres. En outre, cela montre que proposer le rétablissement personnel à un débiteur ayant de faibles revenus et, en général, un faible endettement, est finalement moins coûteux, en moyenne, que de consentir des mesures avec effacement partiel à un débiteur aux revenus et aux dettes élevés.

Globalement, le montant des dettes effacées en 2020, 1,5 milliard d’euros, diminue de 17% par rapport à 2019, en raison de la baisse du nombre de dossiers clos. Mais le montant moyen effacé par dossier, 21 173 euros, s’accroît de 5% comparativement à 2019, en partie sous l’effet de la progression de la dette moyenne hors immobilier (+ 3%).

Répartition par type de dette et par type de créancier

Les effacements de dettes financières hors immobilier²⁴ (726 millions d’euros) représentent près de la moitié du total des effacements et les effacements de dettes immobilières (206 millions d’euros) un peu moins de 14 %, alors que les encours respectifs sont proches. Les dettes de logement affichent le taux d’effacement le plus élevé (50%), loin devant celui des dettes de charges courantes hors logement (43%), et plus loin encore devant celui des dettes immobilières (10%). Concernant les dettes immobilières, seules les dettes résiduelles subsistant après la vente de la résidence principale ou d’un autre bien immobilier peuvent faire l’objet d’un effacement. Chez les ménages surendettés, la part des dettes de logement dans l’ensemble des dettes est d’autant plus élevée que les revenus sont faibles, de sorte que nombreux sont les dossiers avec dette de logement bénéficiant d’un effacement total des dettes.

Par comparaison avec 2013, toutes les catégories de dettes ont vu leur taux d’effacement progresser : de 17 points de pourcentage pour les dettes de logement, de 12 points pour les dettes de charges courantes hors logement et de 10 points pour les autres dettes. La progression est plus modérée pour le taux d’effacement des dettes financières hors immobilier (+ 5 points) et pour celui des dettes immobilières (+ 6 points) – cf. graphique 16.

Tableau 4. Situations en fin de procédure de surendettement (nombre en unités, part en %)

^a Hors dossiers clos avant examen de recevabilité, ainsi qu’après décision ou jugement d’irrecevabilité.
^b Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^c Mesures imposées avec effacement.
^d Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Tableau 5. Effacements de dettes (montant en millions d’euros, part en%)

^a et ^b Cf. renvois du tableau 4.
^c Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
^d Le montant total effacé est égal à la somme des postes « dettes éligibles » et « mesures avec effacement partiel – montant effacé ».

Tableau 6. Effacement moyen de dette (en euros)

^a Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^b L’effacement moyen de dette est égal au montant total de dettes effacées en 2020 (tableau 5), rapporté au nombre de situations de surendettement closes en 2020 et ayant bénéficié d’un effacement partiel ou total de leurs dettes (tableau 4).

Dans le cadre du traitement du surendettement, tous les créanciers ne sont pas exposés de la même façon au « risque » d’effacement de dette.

• Sur les dossiers clos en 2020, les groupes bancaires et financiers – qui portent des créances constituées très majoritairement de crédits immobiliers et de crédits à la consommation – ont abandonné environ 10% du montant de leurs créances immobilières et 34% du montant de leurs créances financières hors immobilier.
• Les créanciers publics, hors organismes de logement social, ont vu l’ensemble de leurs créances effacées à hauteur de 35% environ.
• Les créanciers privés non financiers, qui détiennent à la fois des créances de charges courantes et d’autres créances, ont dû consentir à effacer environ 40% de leurs créances.
• Les particuliers, qui détiennent des créances de logement et d’autres créances en volume équivalent, ont dû renoncer à 52% de leurs créances de logement et à plus du tiers de leurs autres créances.
• Enfin, les organismes de logement social, publics et privés confondus, ont abandonné en moyenne 55% du total de leurs créances.

Graphique 16. Effacement des dettes en 2013 et 2020 (taux d’effacement en %)

4. Répartition géographique des situations de surendettement et contexte socio-économique

Afin de fournir des éclairages complémentaires, le présent rapport propose, d’une part, une cartographie régionale de la répartition des situations de surendettement – mise en regard d’indicateurs caractérisant le contexte socio-économique de chaque région – et, d’autre part, une carte permettant d’apprécier l’ampleur du surendettement à l’échelle départementale. Les indicateurs retenus dans le cadre des régions²⁵ sont :

• le nombre de situations soumises aux commissions de surendettement pour 100000 habitants de 15 ans et plus;
• le taux de chômage selon la définition du Bureau international du travail (BIT) ;
• la part de la population de moins de 65 ans couverte par le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la part de la population de 25 à 64 ans ayant arrêté sa scolarité avant la fin du collège ;
• le taux de pauvreté monétaire.

Les 108 731 situations de surendettement soumises aux commissions de surendettement de France métropolitaine en 2020 représentent 203 situations pour 100000 habitants de 15 ans et plus. La forte baisse de la fréquence du surendettement par rapport à 2019 (268 situations pour 100 000 habitants) concerne l’ensemble des régions.

Les années précédentes, les taux régionaux de situations de surendettement pour 100 000 habitants paraissaient corrélés avec les indicateurs retenus pour définir le contexte socio-économique régional. Par exemple, les caractéristiques de la population des Hauts-de-France allaient en effet de pair avec le taux de surendettement élevé de la région : taux de chômage et taux de pauvreté hauts, revenu disponible par habitant inférieur à la moyenne nationale, part de la population couverte par le RSA supérieure à la moyenne nationale, faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur. En 2020, la baisse du surendettement a été telle, et si uniforme, que celui-ci ne touche plus qu’une petite minorité de la population, quelle que soit la région étudiée. Il n’est plus vraiment possible d’établir des relations de cause à effet entre des indicateurs économiques ou sociaux à l’échelle régionale et la fréquence du surendettement. Si les indicateurs des Hauts-de-France restent mal orientés en 2020, avec un taux de situations de surendettement pour 100 000 habitants toujours supérieur à la moyenne nationale, d’autres régions aux indicateurs tout aussi défavorablement orientés paraissent plutôt épargnées par le surendettement. C’est notamment le cas des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Corse (cf. carte 1 en Cartographie du surendettement).

En dépit du fort recul du surendettement en 2020, la répartition des situations de surendettement par département semble toujours obéir à certains déterminismes géographiques, historiques et sociaux. Des départements d’ancienne industrialisation, tels que la Seine-Maritime, l’Eure, le Nord, le Pas-de-Calais et l’Aisne, sont au nombre des départements où la fréquence du surendettement est élevée, de même que les départements périurbains situés hors de l’Île de France et à la périphérie immédiate de celle-ci. Ces derniers ont tous, quelle que soit leur région de rattachement, un taux de situations de surendettement pour 100 000 habitants supérieur à la moyenne nationale et à celui des départements franciliens. Six départements contigus au centre de la France – l’Allier, la Creuse, l’Indre, le Cher, la Nièvre et la Saône-et-Loire – sont également concernés : leurs taux de situations de surendettement sont parmi les plus élevés de France, révélant des difficultés économiques et sociales dans leur zone géographique. Cette situation n’est cependant pas visible à l’échelle régionale, puisque ces six départements appartiennent à quatre régions différentes (cf. carte 2 en Cartographie du surendettement).

⁂

L’examen des situations individuelles des ménages surendettés, ainsi que les indicateurs quantitatifs sur les ménages et les personnes surendettés, montrent que le surendettement est souvent consécutif à un événement non anticipé (accident, maladie, décès d’un proche, séparation, licenciement, retraite, etc.), survenant dans un contexte de ressources limitées et de fragilité individuelle, familiale, sociale, économique ou géographique. C’est la conjugaison de ces facteurs qui semble être à l’origine de la plupart des cas de surendettement. À cela s’ajoutent des situations dans lesquelles les individus ou les familles ne disposent pas des ressources nécessaires à la survie du foyer à moyen ou long terme, et se retrouvent démunis pour assainir leur situation financière et échapper à leurs créanciers. Le surendettement peut aussi résulter – mais plus marginalement – de dépenses excessives au regard des revenus.

¹ Deux cartes, ainsi que des tableaux régionaux et départementaux sur les caractéristiques des personnes et ménages surendettés sont présentés dans cette publication. Des données détaillées sur l’endettement par région et par département sont également disponibles sur la page des publications statistiques de la Banque de France.
2 Dans la présente étude, la population résidant en France est aussi désignée sous les termes « population française » ou « résidents français ».
3 Une situation est considérée recevable par la commission de surendettement lorsque le ou les déposants sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure. La décision de recevabilité entraîne l’arrêt des poursuites, la suspension des pénalités financières et le gel des intérêts de retard.
4 Le rétablissement personnel est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise. Voir l’annexe 1 pour une définition complète, ainsi que pour l’énumération des dettes non éligibles au traitement du surendettement des particuliers.
5 Par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003-710, du 1^er août 2003, dite loi Borloo.
6 La notion de capacité de remboursement est définie en annexe 1. Celle-ci est négative lorsque le budget de vie courante, c’est-à-dire les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du foyer et aux charges courantes, excède les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.
7 Selon les indications fournies dans les dossiers de surendettement recevables en 2020, 20% des débiteurs considèrent leur divorce ou leur séparation comme l’une des principales causes du dépôt de leur dossier.
8 Cf. Insee (2020), « Écarts de rémunération femmes-hommes : surtout l’effet du temps de travail et de l’emploi occupé », Insee Première, n° 1803, juin. En 2017, en France, les femmes salariées du secteur privé gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein. Si l’on tient compte des inégalités de volume de travail, les femmes perçoivent en moyenne un revenu salarial inférieur de 28,5% à celui des hommes.
9 Il ne faut pas confondre la part des chômeurs dans la population, qui comprend les actifs et les inactifs de 15 ans et plus (5,1% en 2019), et le taux de chômage, qui correspond à la part des chômeurs dans la population active (8,4% en moyenne annuelle 2019).
10 L’article L. 711-3 du Code de la consommation indique que « les dispositions [de la procédure relative au surendettement des particuliers] ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce », ce qui est le cas des agriculteurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprise et de la plupart des travailleurs indépendants.
11 Le RSA est une allocation différentielle complétant les ressources et destinée à permettre aux ménages d’atteindre un revenu minimum garanti, qui dépend de leur taille et de leur composition – cf. annexe 3 pour le barème 2020 du RSA en fonction de la composition des ménages.
12 Une enquête de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en 2011 montrait que les hommes seuls étaient plus souvent en situation de non-recours au RSA que les femmes seules, et moins souvent que les couples sans enfant, le fait d’avoir des enfants augmentant le taux de recours dans tous les cas – cf. Drees (2020), « Le non-recours aux prestations sociales – Mise en perspective et données disponibles », Dossiers de la Drees, n° 57, juin.
13 Prime d’activité non comprise. Le montant du SMIC net est une estimation (en déduisant 20,8% de charges du SMIC brut) car il dépend des cotisations sociales, qui varient en fonction de la localisation géographique, du type d’entreprise ou du secteur d’activité de l’employeur.
14 La médiane, qui correspond au cinquième décile, est la valeur qui partage une distribution en deux parties égales. Ainsi, concernant le revenu ou la dette des ménages, la médiane est le montant au-dessous duquel se situent 50% des situations. C’est, de manière équivalente, le montant au-dessus duquel se situent 50% des situations.
15 Cf. Insee (2020), « En 2018, les inégalités de niveau de vie augmentent », Insee Première, n° 1813, septembre. 1 063 euros par mois correspond au seuil de pauvreté pour les ménages composés d’une personne seule. Le montant varie en fonction de la taille du ménage et de l’âge des enfants. La définition du niveau de vie et les modalités de calcul du seuil de pauvreté monétaire sont précisées en annexe 1.
16 Cf. Caisse nationale des allocations familiales (2020), « Estimations avancées des évolutions des foyers allocataires du RSA », RSA conjoncture, n° 31, novembre.
17 L’endettement global médian ou moyen hors dettes immobilières est calculé sur la base des situations qui comprennent au moins une dette non immobilière, soit 99,5% des situations recevables.
18 Pour disposer d’éléments plus complets sur le traitement des situations de surendettement avec bien immobilier ou dette immobilière, se reporter à l’étude de la Banque de France, Dettes et biens immobiliers dans la procédure de surendettement (décembre 2019).
19 Pour une catégorie de dettes, l’endettement médian est la valeur qui permet de partager les dossiers comportant au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales : la première comprend les dossiers dont les dettes cumulées de la catégorie sont inférieures ou égales à la médiane, la seconde les dossiers dont les dettes cumulées de la catégorie sont supérieures ou égales au montant médian (cf. annexe 1).
20 Pour une catégorie de dettes, l’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de situations comportant au moins un prêt de la même catégorie (cf. annexe 1).
21 Cf. la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010, dite loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation.
22 En général, les sociétés de recouvrement sont mandatées par des créanciers pour recouvrer des sommes impayées et agissent en tant qu’intermédiaires. Depuis quelques années, certaines d’entre elles se spécialisent dans le rachat de créances, à un prix inférieur à leur valeur faciale, auprès des créanciers initiaux, et deviennent ainsi elles-mêmes directement créancières des ménages surendettés.
23 Le montant des effacements comprend l’ensemble des dettes éligibles au traitement du surendettement figurant dans les dossiers clos et bénéficiaires de mesures imposées à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ainsi que les effacements partiels de dettes des dossiers clos dans le cadre de mesures imposées par les commissions. Il ne prend pas en compte les effacements prononcés par les tribunaux dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les montants restant éventuellement dus après liquidation des biens et dédommagement des créanciers n’étant pas connus des commissions de surendettement. L’effet des étalements de dettes et des réductions de taux d’intérêt pour les échéances futures n’est pas comptabilisé.
24 Presque exclusivement composées de dettes à la consommation.
25 Ces indicateurs statistiques sont définis en annexe 5.