1. Les règles européennes encadrant le recours aux aides d’État dans la crise de la Covid‑19
Des mesures conditionnelles pour le soutien aux entreprises
Le droit européen interdit les aides d’État, au‑delà d’exceptions précises, car elles sont jugées contraires aux règles du marché intérieur. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), "afin d’apprécier s’il y a aide, il convient […] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché". Ainsi une aide d’État est une aide publique qui confère à l’entreprise visée un avantage sélectif, affectant à la fois la concurrence et les échanges intra‑Union européenne (ministère de l’Économie et des Finances, 2016a) ; elle n’est donc pas neutre pour le fonctionnement du marché intérieur.
L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit cependant des cas, compatibles avec la crise Covid‑19, où des aides d’État peuvent être autorisées sous certaines conditions pour des entreprises en vue de soutenir leur économie. L’article 107 § 2 b du TFUE autorise ainsi les aides qui visent à remédier aux dommages dus à des "circonstances extraordinaires" et l’article 107 § 3 b celles liées à des "perturbations graves de l’économie d’un État membre". Dans ce cadre s’inscrivent la crise financière de 2008 (ministère de l’Économie et des Finances, 2016b) ou des catastrophes naturelles tel le séisme qui a touché plusieurs régions d’Italie en 2016.
L’amplification de la crise Covid, frappant l’économie européenne dès le début du printemps 2020, a ainsi justifié le recours à ces mesures d’aides d’État (cf. graphique 1). Le PIB de l’UE a en effet chuté de – 3,2 % entre le quatrième trimestre 2019 et le premier trimestre 2020, et de – 11,1 % entre le premier et le deuxième trimestre 2020 (PIB en volume, corrigé des variations saisonnières). Cette chute a largement affecté des pays comme l’Espagne (variations à – 5,4 et – 17,8 %) ou encore la France (– 5,8 et – 13,6 %).
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