La fusion des tribunaux a amélioré le traitement des faillites

Graphique 1 : Principales étapes de la défaillance en France

En 2008 – 2009, la carte judiciaire de la France a été profondément redessinée par la fusion de tribunaux. Comme d’autres pays européens (Italie, Pays-Bas, etc.), la France cherchait alors à moderniser sa justice commerciale, à réduire ses coûts et à améliorer la qualité des décisions rendues.

Dans le cas spécifique des tribunaux de commerce, leur nombre sur le territoire métropolitain est passé de 185 à 134. Certains ont été fusionnés avec des tribunaux du même département, alors que d’autres ont été créés. Le choix des fusions n’était pas fondé sur la performance des tribunaux : les plus petits ont été fermés presque mécaniquement, et leurs compétences transférées à de plus grands. Cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes : éloignement géographique des justiciables, surcharge des tribunaux absorbants avec, in fine, un risque de dégradation de la justice commerciale.

Les tribunaux de commerce français sont des juridictions particulières : ils sont composés de juges non professionnels, élus parmi les chefs d’entreprise, bénévoles siégeant à temps partiel. Cette composition, très ancrée localement, peut occasionner des biais décisionnels (du fait du manque d’anonymat, de la proximité entre les juges élus et les dirigeants d’entreprises qui les élisent, et de la pression sociale locale pour éviter les fermetures d’établissements). Elle présente toutefois l’avantage d’une bonne connaissance par les juges du contexte local. Dans les procédures collectives, le tribunal décide s’il faut liquider l’entreprise ou tenter de la restructurer (graphique 1).  Epaulard and Zapha (2022) avaient notamment montré que le tribunal joue un rôle majeur dans le choix de la procédure, impactant ainsi fortement la survie de l’entreprise.

Deux erreurs de jugement sont possibles : (1) tenter de sauver une entreprise qui a peu ou pas de chance de survivre – ce que les économistes nomment le « biais de continuation » ; (2) liquider une entreprise qui aurait pu survivre – le « biais de liquidation ».

Epaulard and Zapha (2025)évaluent l’impact de la réforme de 2009 sur l’efficacité des tribunaux dans le traitement des entreprises en difficulté et plus précisément sur les biais de continuation et de liquidation. L’impact de la réforme sur les autres champs d’intervention de la justice commerciale (notamment le traitement des différends entre entreprises) n’est pas étudié ici.
 
L’analyse repose sur un échantillon quasi exhaustif de 600 000 procédures de faillite ouvertes en France entre 2000 et 2019, issues de la base FIBEN de la Banque de France. La méthode économétrique mise en œuvre est celle dite des « différences-de-différences », comparant l’évolution des jugements dans les zones où un tribunal a été absorbé ou en a absorbé un autre, à celle des zones restées inchangées. L’analyse tient compte des caractéristiques des entreprises (taille, secteur, conjoncture locale) et de la conjoncture économique (car la réforme a été appliquée en 2009 au moment de la crise financière).


La réforme a réduit le biais de continuation sans modifier le biais de liquidation
Les résultats sont clairs : la réforme a réduit le biais de continuation, c’est-à-dire la tendance à accorder une seconde chance à des entreprises non viables, sans accroître le biais de liquidation. En d’autres termes, les tribunaux issus de fusion se montrent plus stricts dans leur sélection : ils restructurent moins souvent, mais les restructurations réussissent mieux. Au total, après la réforme les chances de survie des entreprises réellement viables demeurent inchangées ou légèrement supérieures.

Graphique 2 : Impact de la réforme pour les entreprises des juridictions absorbées

Concrètement, dans les juridictions absorbées, la probabilité d’être placée en redressement judiciaire par le juge a baissé de 6 points de pourcentage en moyenne (graphique 2, panel gauche) et celle d’obtenir un plan de restructuration, dans les 18 mois après la décision initiale du juge, de 2 points de pourcentage (graphique 2, panel droit). Le taux de survie des entreprises restructurées ne se détériore pas, au contraire la probabilité de survie à sept ans après redressement est en hausse. Le changement est immédiat après 2009 et durable : les biais décisionnels locaux semblent avoir disparu rapidement au profit des pratiques du tribunal absorbant. Les comportements des tribunaux, mesurés par leur taux moyen de redressement (graphique 3, panel gauche) et de restructuration (graphique 3, panel droite), se transmettent entre tribunaux absorbés et absorbants. On constate que l’influence des tribunaux absorbants sur le redressement et la restructuration des entreprises (en bleu) est bien supérieure à celle des tribunaux absorbés (en rouge). Jusqu’à 75% des chances de redressement et de restructuration sont expliquées par l’influence des tribunaux absorbants après la réforme, contre 0% à 25% expliquées par l’influence des tribunaux absorbés. 

 Graphique 3 : Les tribunaux absorbants transmettent leur comportement aux tribunaux absorbés

L’effet positif concerne presque exclusivement le traitement de la faillite des entreprises de moins de dix salariés (soit plus de 90% des faillites étudiées). Pour les entreprises plus grandes, aucun impact n’est observé – sans doute parce que les décisions les concernant étaient moins sujettes à des biais avant la réforme. 
Par ailleurs, les tribunaux ayant absorbé un autre tribunal ne semblent pas avoir été déstabilisés. Malgré la hausse de leur charge de travail (en moyenne +50%), ni la durée des procédures ni la qualité des décisions ne se sont détériorées. 

Une réforme réussie, porteuse d’enseignements pour les pouvoirs publics

Du point de vue des pouvoirs publics, ces résultats sont positifs. Contrairement aux craintes initiales, la fusion des petits tribunaux de commerce n’a pas dégradé l’accès à la justice, ni engorgé les juridictions. Elle a, au contraire, permis d’améliorer la qualité globale des décisions : les tribunaux trient mieux entre entreprises viables et non viables, et évitent de prolonger inutilement des activités non viables.

L’étude souligne que ce succès ne tient pas tant à la taille des tribunaux qu’à l’efficacité des juridictions absorbantes : leurs pratiques ont diffusé vers les entreprises provenant des juridictions absorbées. Le facteur clé n’est donc pas la concentration en tant que telle, mais la diffusion des meilleures pratiques judiciaires. Ces résultats suggèrent que les politiques de rationalisation judiciaire peuvent produire des gains d’efficacité réels, à condition que les juridictions fusionnées s’appuient sur les pratiques des entités les plus performantes plutôt que sur une simple logique de réduction de coûts.