Cadre réglementaire
La collecte « Déclaration trimestrielle des opérations impliquant des non-IFM » est mise en place par la Banque de France sur une base trimestrielle à compter du 1er janvier 2022 en application du tableau 9 de l’annexe 3 du règlement (UE) n°2020/59 de la Banque Centrale Européenne du 1er décembre 2020 qui modifie le règlement (UE) n°1409/2013 du 28 décembre 2013.
Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?
Les prestataires de services de paiement (PSP) tenus de répondre à cette collecte sont :
- les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique :
- de droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
- et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales »).
- Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).
Documentation pour la déclaration jusqu’à la remise des données du T3-2023
Documentation pour la déclaration des données à compter du T4-2023
Mise à jour le 25 Juillet 2024