Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.

Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :

1. Dépôt du capital social

Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.

• Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
• Chèque de banque au nom de la société en formation OU chèque au nom de la société en formation OU virement OU espèces (selon le montant)
• Exemplaire des statuts en original ;
• Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associés ;
• Justificatif de domicile, en cours de validité de tous les associés
• Selon le montant une attestation d’origine des fonds établie par la banque.
• Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer

2. Délivrance d’un extrait KBIS

Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.

3. Accès à la procédure de droit au compte

La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :

• Original de l’extrait K BIS datant de moins de 3 mois ;
• Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
• Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter :

Avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

OUI

Le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique (association ou mandataire financier) peut bénéficier du droit au compte et de l’intégralité des services bancaires de base.

• Si le mandataire financier est une personne physique, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale ; 
  • Une pièce d’identité du mandataire, avec une photographie et en cours de validité ; 
  • Un document de la Préfecture attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte en tant que mandataire financier. 

• Si le mandataire financier est une association de financement électorale, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale, au nom de l’association et signé par le demandeur habilité ;
  • Les statuts de l’association de financement électorale ;
  • Le récépissé de déclaration des statuts à la Préfecture mentionnant le nom de ses représentants ;
  • La délibération de l’organe compétent de l’association désignant le mandataire à l’effet de demander le bénéfice de la procédure du droit au compte pour l’association ;
  • Une pièce d’identité, avec une photographie du mandataire et en cours de validité ; 
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte au nom de l’association. 

À noter :

Dans le cas particulier d’un mandataire d’un candidat à une élection, en cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, et en absence de réponse de la banque sollicité dans les 15 jours, ce dernier pourra attester sur l’honneur de ses difficultés, et ce document pourra se substituer à la lettre de refus de la banque. 

OUI sous conditions 

Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.

Les documents à fournir sont :

• Un imprimé de demande pour une personne morale, signé par le représentant légal de l’association,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’association (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
• Une copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, du représentant légal de l’association,
• Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture,
• Une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration (documents joints lors de la déclaration de création de l’association),
• Une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.

Une documentation financière qui comprend :

1. Une présentation du ou des programme(s) d’émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l’Économie avec, le cas échéant, mention de la notation attribuée par une agence de notation autorisée.
2. Une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur.
3. Une lettre de garantie et sa certification conforme pour les émetteurs dont le ou les programme(s) bénéficie(nt) d’une garantie.
4. Les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes ou des personnes qui en tiennent lieu sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents, transmis sous la forme d’une version électronique, peuvent être prioritairement incorporés par référence ou éventuellement insérés directement dans la documentation financière.
5. Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance, l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omission de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.
    

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.

En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.
 

Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.

L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12 du Code monétaire et financier. Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques, etc.).