Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement l’être via la plateforme Chorus Pro. Ce portail mutualisé, mis à disposition gratuitement par l’État, permet de disposer d’une date certifiée de dépôt et de statuts d’avancement de traitement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2020 relative à la facturation électronique, les assujettis pourront choisir d’émettre et recevoir leurs factures directement sur le Portail Public de Facturation Chorus Pro, ou bien de recourir à des Plateformes Dématérialisées Partenaires immatriculées auprès de l’administration et régulièrement auditées. De nombreux prestataires de services proposent ainsi des solutions de traitement collaboratif de la facturation électronique, qui évolueront prochainement afin de répondre aux nouvelles exigences fiscales. Ces solutions permettent de structurer les échanges avec les contreparties économiques, dans le respect de la réglementation en vigueur, et potentiellement de celle à venir. La plupart d’entre elles sont interopérables, y compris avec des plateformes nationales comme Chorus Pro, ou bien intègrent le protocole CEF e-delivery ou d’autres initiatives de « réseau de réseaux.

Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) a ainsi publié une Charte d’interopérabilité qui définit les bonnes pratiques entre émetteurs, destinataires et leurs prestataires éventuels, pour un échange sécurisé de factures électroniques, conforme aux exigences réglementaires et respectueux du choix de chaque entreprise quant à la solution qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Enfin, un nouveau message, appelé « Request-to-pay » (RTP), permettra bientôt aux fournisseurs d’envoyer à leurs clients une demande de paiement assortie d’une facture, et de suivre les étapes du processus, de l’acceptation jusqu’au paiement.

En pratique, pour les factures structurées ou hybrides, les problématiques de format et de réseau d’échange sont prises en charge par les prestataires de services ou les éditeurs de logiciels. Lors du choix de la solution de facturation électronique, il convient néanmoins de : 

• Vérifier les formats de facture supportés ;
• Vérifier la profondeur du réseau couvert, c’est-à-dire le nombre de partenaires économiques qui peuvent être atteints, soit directement, soit par interopérabilité ;
• Porter une attention particulière à la sécurité des échanges, et plus particulièrement à l’identification des partenaires commerciaux (Qui vérifie que les destinataires des factures sont bien les bons ? Comment ?) et à la confidentialité des protocoles d’échange entre prestataires de services ;
• S’assurer que la solution respecte la réglementation en cours et celle à venir (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la non modification de l’original fiscal dans l’échange, et à sa conservation) ;
• Veiller à ce que la solution permette bien un partage des statuts de traitement entre les différents portails d’acheteurs.
• S’assurer que la solution sera bien immatriculée auprès de l’administration en tant que Plateforme Dématérialisée Partenaire ou a minima connectée en amont en émission ou en aval en réception du Portail Public de Facturation (ChorusPro).

En ce qui concerne les factures non structurées, si leur émission sous forme de simple PDF par courriel apparaît comme une solution pratique et pragmatique, elle ne permet pas en revanche de réelle optimisation ou accélération du traitement. Elle ne garantit pas non plus la bonne réception des factures. C’est pourquoi il est fortement recommandé : i) de basculer ces factures PDF au format Factur-X ou directement au format structuré suivant la norme EN16931 et ii) pour les entreprises qui privilégieraient dans un premier temps le format non structuré, d’être vigilant quant à la sécurité des échanges, par exemple en utilisant des accusés de réception.

Enfin, la facture électronique doit ainsi permettre une automatisation de bout en bout qui permet d’articuler la digitalisation de la facture avec la digitalisation du paiement à l’aide de moyens de paiement performants et entièrement dématérialisés comme le virement référencé (normal ou instantané). Ce référencement du virement assure une réconciliation avec sa facture d’origine et permet même un lettrage totalement automatisé. Cette articulation et cette automatisation de bout en bout constituent un enjeu majeur et, à cet égard, la RTP est justement là pour combler cette absence d’articulation automatique entre l’accord sur la facture et le paiement numérique lui-même. 

De ce fait : 

• La facturation électronique, sa transmission et son suivi au travers de statuts partagés avec un archivage probant ; 
• le paiement digital référencé avec des règles de consentement et de déclenchement automatisé ;
• la réconciliation et son lettrage en back-office grâce au référencement entre la facture et son paiement

…sont autant de conditions que la solution devra satisfaire pour garantir une automatisation de bout en bout complète et sécurisée.

Les conditions d’attribution de l’indicateur 060 peuvent être les suivantes :

• Vous exercez ou avez exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans (sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement).
• Vous faites l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
  • Faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution limitée à 2 ans si jugement sans suite) ;
  • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution limitée à 5 ans si jugement sans suite).

L’indicateur dirigeant vous est communiqué dès lors qu’il est différent de 000, ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Il est également accessible aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier.

Les adhérents FIBEN sont libres de prendre en compte votre indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit pour des besoins professionnels. Ils peuvent être amenés à dialoguer avec vous pour comprendre votre situation. En revanche, la prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit pour des besoins non professionnels est prohibée.
 

La segmentation des entreprises résulte d’un traitement statistique qui repose sur un examen de données objectives qualitatives et quantitatives. Trois variables interviennent dans son calcul :

• Une variable « descriptive » qui agrège la date de création, la catégorie juridique et le secteur d’activité de l’entreprise. Une ancienneté importante a une incidence favorable sur cette variable ;
• une variable « endettement bancaire » issue de la collecte mensuelle réalisée par la Banque de France : part des crédits à court terme, des créances commerciales ;
• une variable « impayés sur effets de commerce », collectée par la Banque de France via la Centrale des incidents de paiements sur effets (CIPE).
   

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 

Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

• Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
• auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
• pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
   

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés », vous avez le droit d’accéder aux informations inscrites sur le FCC concernant votre entreprise, directement auprès d’une implantation territoriale de la Banque de France, ou par courrier.

Pour en savoir plus sur la procédure d’accès aux informations inscrites sur le FCC concernant votre entreprise.

 

En cas de chèque impayé, il est indispensable de régulariser au plus vite votre situation. Vous pouvez :

• Soit approvisionner votre compte professionnel et demander au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à la banque, en en informant votre banquier ;
• soit régler directement le bénéficiaire en espèces, qui vous restituera votre chèque. Pour prouver votre paiement, vous devez récupérer votre chèque et le remettre à votre banquier ;
• soit verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte professionnel.

Dès que vous aurez régularisé tous vos chèques impayés, votre banque demandera la suppression de l’inscription de votre entreprise au FCC. À défaut, chaque incident inscrit dans le FCC pour un chèque impayé est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans.