Bulletin No. 265, article 1. Differences in advanced economies’ saving rates are a well-known phenomenon: the United States consistently saves less than France, and France saves less than Germany. But which saving rate are we referring to? Gross or net? Accounting standards vary from country to country. For example, in 2025, the saving rate in the United States was 4.6% according to national statisticians but was 10.7% when applying the harmonised method proposed by the OECD and Eurostat. Although the harmonised method reduces differences between countries, it does not eliminate them. …
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La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).
Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.
Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
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Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :
- les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d'émettre des chèques qui en découlent,
- les interdictions judiciaires d'émettre des chèques,
- les retraits de cartes bancaires pour usage abusif (en savoir plus sur le FCC).
Vous devez prendre contact avec FranceConnect pour faire corriger votre identité. Plus d’informations ici : https://franceconnect.gouv.fr/faq
Compte tenu des délais nécessaires pour une correction des données FranceConnect, il est conseillé de déposer un dossier « papier » afin de ne pas perdre de temps.
Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.
La segmentation des entreprises résulte d’un traitement statistique qui repose sur un examen de données objectives qualitatives et quantitatives. Trois variables interviennent dans son calcul :
- Une variable « descriptive » qui agrège la date de création, la catégorie juridique et le secteur d’activité de l’entreprise. Une ancienneté importante a une incidence favorable sur cette variable ;
- une variable « endettement bancaire » issue de la collecte mensuelle réalisée par la Banque de France : part des crédits à court terme, des créances commerciales ;
- une variable « impayés sur effets de commerce », collectée par la Banque de France via la Centrale des incidents de paiements sur effets (CIPE).
La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Ce droit s’exerce directement auprès de la Banque de France. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d’identité.
Pour déposer une demande de droit d’accès aux fichiers auprès de la Banque de France cliquez ici.
Les citoyens russes, non soumis à un gel des avoirs et résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ont la possibilité de continuer à utiliser librement leur compte habituel ainsi que les services de paiement associés.
Les dépôts de ressortissants russes dans des établissements européens sont plafonnés à 100 000 €, sauf s’ils disposent également de la nationalité d’un État membre, ou d’un titre de séjour.
En revanche, les envois ou réception de fonds (virement, etc.) entre une banque française ou européenne et un compte tenu dans un établissement bancaire russe soumis à des mesures de sanctions ne sont plus autorisés.
Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Pour valider un achat en ligne, pour vous connecter à votre compte ou pour valider un virement, votre banque vous demande une authentification forte. Il s’agit d’un mode de sécurisation des transactions, obligatoire depuis mai 2021.
Plus d'informations sur l'authentification forte