paiement sans contact refusé

Si vous avez un litige avec votre banque, sur un sujet autre que le crédit, il convient de s’adresser de préférence au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’établissement doit en accuser réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. S’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (exécution d’opération : virement, prélèvement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables. 

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir le médiateur si votre établissement en a désigné un pour régler les litiges avec ses clients professionnels. Nous vous recommandons de le vérifier sur le site internet ou dans vos contrats. Assurez-vous également que votre litige relève bien de son périmètre de compétence avant de le saisir.

Vous pouvez également saisir les tribunaux, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.
 

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte , vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

Pour cela il faudra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :

• l’attestation, à votre nom, de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
• le formulaire de demande de droit au compte complété (également disponible dans les points d’accueil de la Banque de France) ;
• une pièce officielle d’identité en cours de validité (comme par exemple votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre titre de séjour) ;
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (comme par exemple une attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou une quittance de loyer).

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

Un compte bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits, devra alors vous être ouvert par l’établissement bancaire désigné, dans les trois jours suivant la fourniture, par vos soins, des pièces demandées pour l’ouverture du compte.

Les informations relatives à la procédure de droit au compte sont disponibles sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire

Pour toute demande auprès de la Banque de France, vous pouvez désormais prendre rendez-vous :

Soit directement en ligne, en vous connectant sur Banque de France | Vos demandes en ligne (banque-france.fr)
Soit par téléphone, au 3414.

Les demandes de droit au compte peuvent être adressées à la Banque de France :

• Par courrier à l'adresse suivante : Banque de France-TSA 50120 - 75 035 PARIS CEDEX 01 
• Par remise directe à nos guichets : nous trouver
• En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr

Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20€, vous pouvez être débité de 50€ par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30€ en espèces.

L’achat par carte bancaire doit être au minimum d’1€ et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60€ en espèces. Le commerçant doit informer le client avant le paiement s’il propose le service et s’il est en capacité de le fournir en fonction de l’état de son fond de caisse.

Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment par le commerce ou certains établissements et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article par carte bancaire, via un remboursement qui prend généralement la forme de l’alimentation d’une cagnotte.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

Dès lors que la banque fournit un service, au titre du fonctionnement de votre compte ou en raison d’irrégularités, elle va appliquer une tarification. Cette tarification doit être :

-    conforme à la brochure tarifaire de votre banque  ;

-    ne pas dépasser les plafonds légaux prévus pour certains frais d’incidents (rejet de chèque sans provision, dépassement de découvert). En fonction des mouvements et opérations effectués sur votre compte le nombre et le montant des frais prélevés peuvent être importants. 

Les frais prélevés qui ne respectent pas ces deux conditions peuvent être contestés en effectuant une réclamation auprès de votre établissement : voir ce lien. 

Pour faire le point sur vos frais bancaires, vous pouvez vous rapprocher d’une association ou d' Point Conseil Budget le plus proche de votre domicile. 

Vous êtes peut-être éligible à l’offre spécifique, pour en savoir plus consultez notre page dédiée : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.

Vous êtes peut-être éligible à l’offre spécifique, pour en savoir plus consultez notre page dédiée : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.

Du fait de la diversité de ses missions, la Banque de France est amenée à travailler sur des données variées. Ainsi, si la Direction Générale des Statistiques, des Etudes et de l'International (DGSEI) constitue la destination naturelle des économistes dans notre Institution de part son suivi de l'inflation, de l'analyse économique (par zone géographique, entreprises, ménages...), d'autres domaines sont également ouverts aux économistes : stabilité financière et suivi des marchés financiers (DGSO), suivi des moyens de paiement (DGMP), climat (Centre du Changement climatique)...

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. »

Par conséquent, il convient d’informer la Banque de France de tels événements, constatés au jour J, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante J+1. Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des événements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).

Versements : les versements sont libres et peuvent être effectués en espèces, par chèque ou virement. Le plafond des dépôts est limité à 22 950 euros pour les particuliers et 76 500 euros pour les personnes morales sans but lucratif. Le plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts (ajoutés à l’épargne versée).

Retraits : les sommes déposées sont disponibles à vue et peuvent être retirées à tout moment. Le solde du compte ne peut pas être débiteur.

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros (1,5 euro pour les livrets ouverts à la Banque Postale).