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Un compte est considéré inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs sans aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) n’a été réalisée, ou que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque.

Dans ce cas, la banque peut facturer des frais pour compte inactif. Le montant de ces frais est plafonné à 30€ par an, dans la limite du solde créditeur du compte.

 

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l'ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur éventuelle prise en compte.  La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois de payer vos charges courantes et de rembourser vos dettes à la hauteur de vos possibilités financières. Si toutefois, ce montant vous semble trop élevé, vous aurez la possibilité de contester les mesures décidées par la commission. C'est alors un juge qui décidera du montant de votre remboursement mensuel.

Si vous répondez à l’un des critères de fragilité financières précités et que votre banque ne plafonne pas vos frais bancaires, vous pouvez faire une réclamation selon les modalités figurant sur cette page.

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA et empêche d’annuler l’exécution d’un virement SEPA à partir du moment où il a été reçu par votre banque.

Dans le cas où vous avez émis un virement SEPA à tort, il faut en informer sans délai votre banque.

Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds. En effet, la banque est tenue d’exécuter les ordres de virements selon les informations que vous lui transmettez. Cela signifie que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas d’erreur de saisie ou d’erreur technique.

Elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement.

Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle met à votre disposition, et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours en justice pour récupérer les fonds.

À noter que votre banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement pour laquelle vous auriez fourni un IBAN inexact.

Déconnectez-vous et renouvelez votre connexion.
Si le problème persiste, vérifiez votre navigateur. Les navigateurs compatibles sont : Chrome, Firefox, Safari et Edge. Le navigateur Internet Explorer n’est pas compatible.

Non, vous êtes libre de souscrire ou non à l’offre clientèle fragile. De même si vous avez décidé d’y souscrire, vous pouvez y renoncer et souscrire à une offre bancaire classique. 

’hésitez pas à consulter le détail de l’offre clientèle fragile sur la page Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.
 

La DSP2 et le règlement délégué relatif à l’authentification forte prévoient que l’utilisateur doit procéder à une authentification forte au moins tous les 90 jours pour que l’agrégateur puisse accéder à ses données de comptes de paiement. En France, pour la clientèle de particuliers, de nombreux établissements accordent aux agrégateurs de comptes ce délai de 90 jours et n’imposent pas d’authentification plus fréquente. 

Ainsi, au-delà de 90 jours, si vous n’avez pas renouvelé votre authentification, le prestataire ne peut plus accéder à vos données de comptes.

En outre, à tout moment, vous pouvez résilier le service auprès du prestataire. Ce dernier est alors tenu par la réglementation de ne plus accéder à vos données de comptes.

Enfin, en cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur peut demander à son établissement teneur de compte de révoquer les droits du prestataire.

Vous avez la possibilité de changer l’adresse enregistrée (par défaut, celle de FranceConnect) dans l’onglet « Informations personnelles » tant que la déclaration n’est pas signée.