J’ai

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA et empêche d’annuler l’exécution d’un virement SEPA à partir du moment où il a été reçu par votre banque.

Dans le cas où vous avez émis un virement SEPA à tort, il faut en informer sans délai votre banque.

Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds. En effet, la banque est tenue d’exécuter les ordres de virements selon les informations que vous lui transmettez. Cela signifie que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas d’erreur de saisie ou d’erreur technique.

Elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement.

Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle met à votre disposition, et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours en justice pour récupérer les fonds.

À noter que votre banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement pour laquelle vous auriez fourni un IBAN inexact.

Déconnectez-vous et renouvelez votre connexion.
Si le problème persiste, vérifiez votre navigateur. Les navigateurs compatibles sont : Chrome, Firefox, Safari et Edge. Le navigateur Internet Explorer n’est pas compatible.

Non, vous êtes libre de souscrire ou non à l’offre clientèle fragile. De même si vous avez décidé d’y souscrire, vous pouvez y renoncer et souscrire à une offre bancaire classique.

’hésitez pas à consulter le détail de l’offre clientèle fragile sur la page Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.

La DSP2 et le règlement délégué relatif à l’authentification forte prévoient que l’utilisateur doit procéder à une authentification forte au moins tous les 90 jours pour que l’agrégateur puisse accéder à ses données de comptes de paiement. En France, pour la clientèle de particuliers, de nombreux établissements accordent aux agrégateurs de comptes ce délai de 90 jours et n’imposent pas d’authentification plus fréquente.

Ainsi, au-delà de 90 jours, si vous n’avez pas renouvelé votre authentification, le prestataire ne peut plus accéder à vos données de comptes.

En outre, à tout moment, vous pouvez résilier le service auprès du prestataire. Ce dernier est alors tenu par la réglementation de ne plus accéder à vos données de comptes.

Enfin, en cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur peut demander à son établissement teneur de compte de révoquer les droits du prestataire.

Vous avez la possibilité de changer l’adresse enregistrée (par défaut, celle de FranceConnect) dans l’onglet « Informations personnelles » tant que la déclaration n’est pas signée.

Si vous avez transmis par erreur un virement sur un compte détenu par le trésor Public auprès de la Banque de France, il n’est pas utile de contacter directement cette dernière qui n’est pas habilitée à débloquer ce type de situation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre Banque un retour des fonds de l’opération. Si votre Banque ne parvient pas à récupérer les fonds, vous pouvez lui demander toutes les informations utiles sur les coordonnées du compte sur lequel les fonds ont été virés pour vous permettre de régler la question avec le bénéficiaire (centre des impôts, hôpital…) par voie amiable ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du nom exact du destinataire des fonds, vous pouvez prendre directement contact avec lui.

La Banque de France accompagne gratuitement les chefs d’entreprise à tous les stades de vie de leur entreprise et pour toute question.
--> Le correspondant TPE-PME (banque-france.fr)

Votre employeur n’est pas informé de votre situation sauf s’il vous a prêté de l’argent.

Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement ne constitue pas un motif de licenciement.

En cas de contestation sur la somme délivrée par le distributeur automatique de billets, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à la banque concernée en précisant la date et l'heure du retrait, ainsi que la localisation et le numéro du distributeur de billets qui a posé problème.

Vous pouvez aussi contacter le Groupement des Cartes Bancaires (situé au 151 bis rue Saint Honoré 75001 PARIS ; tél : 01 40 15 58 00).

Aide et FAQ

J’ai

J’ai émis un virement SEPA à tort : est-il possible d’annuler l’opération ?

J’ai un message d’erreur lors de la saisie de mon dépôt en ligne, que dois-je faire ?

J’ai des difficultés financières, ma banque m’a identifié comme « fragile » et me propose d’adhérer à l’offre clientèle fragile. Suis-je obligé d’y souscrire ?

Agrégateurs de comptes : le prestataire a-t-il toujours accès à mes données après que j’ai résilié ses services ?

Puis-je changer l'adresse électronique que j'ai enregistrée pour le dépôt en ligne ?

J’ai effectué un virement par erreur sur un compte du trésor public (impôts, hôpital etc), que dois-je faire ?

J’ai des difficultés dans la gestion de mon entreprise. La Banque de France peut-elle m’aider ?

Je souhaiterais déposer un dossier de surendettement mais j'ai peur de perdre mon emploi. Comment puis-je faire ?

Que faire si la somme délivrée par le distributeur automatique de billet ne correspond pas à ce que j'ai demandé ?