La Banque de France met fin au dispositif de crise permettant l’acceptation des créances privées garanties par l’État (PGE) en collatéral

La Banque de France met fin aux dispositions temporaires du cadre relatif aux créances privées supplémentaires, à compter du 19 décembre 2025.

Mise en ligne le 5 Décembre 2025

L’Eurosystème avait décidé, en mars 2020 dans le contexte de la crise du COVID, d’élargir son cadre temporaire de collatéral mis en place en 2011 pour accepter les créances privées garanties par l’État (PGE) accordées entre le 23 mars 2020 et le 30 juin 2022. Ces créances ont initialement été largement mobilisées par les contreparties de politique monétaire en France. Toutefois, l’importance de ce dispositif s’est significativement réduite au fil du temps, compte tenu du remboursement progressif des PGE. Ceux-ci représentent désormais une part minime dans le collatéral de la place française.

Dans ce contexte, la Banque de France a décidé de mettre fin au cadre temporaire de crise d’acceptation des créances privées additionnelles (ACC), dont il ne restait que les PGE depuis décembre 2024. Cette décision prendra effet le 19 décembre 2025, et permettra d’alléger et simplifier la mobilisation de collatéral par les contreparties françaises, dont tous les aspects seront centralisés sur l’outil unique ECMS.

Cette mesure technique n’a pas d’incidence sur la capacité des établissements bancaires français à accéder au refinancement auprès de la banque centrale.

À propos de la Banque de France

Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie et à la société. Elle contribue à définir la politique monétaire de la zone euro et la met en œuvre en France ; elle contrôle banques et assurances et veille à la maîtrise des risques ; elle propose de nombreux services aux entreprises et aux particuliers.
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