Pour mieux protéger l’entrepreneur individuel et lui créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple, le législateur a adopté la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API).
La loi crée un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour l'exercice en nom propre d'une activité professionnelle indépendante et favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés à cette occasion.
La loi ouvre le bénéfice de la procédure de surendettement à l’entrepreneur individuel connaissant des difficultés financières d’ordre personnel.
En tant qu’entrepreneur individuel, l’ensemble de votre patrimoine personnel est dorénavant protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en avez décidé autrement. Seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Aucune formalité n’est nécessaire. Tout entrepreneur individuel est désormais titulaire, en application de la loi, de deux patrimoines :
Quelle que soit la nature de vos difficultés, professionnelles ou personnelles, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure du livre VI du Code de commerce (procédure collective) et/ou d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès du tribunal compétent en matière commerciale (tribunal de commerce si vous êtes artisan ou commerçant ; tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d’exercice de votre activité professionnelle.
Concrètement, vous devrez remplir et déposer un formulaire comportant à la fois les informations professionnelles et personnelles nécessaires au traitement de votre situation auprès du greffe du tribunal. Vous préciserez si votre demande porte sur, soit l’ouverture d’une procédure collective (pour votre situation professionnelle), soit l’ouverture d’une seule procédure de surendettement, soit les deux à la fois.
Le juge appréciera votre situation dans sa globalité, dans un même jugement, qui décidera dans quel cadre doit être traité votre dossier. Dans l’hypothèse où votre demande porte sur le traitement de votre situation personnelle, le juge prononcera la recevabilité du dossier et le transmettra, s’il le souhaite, au secrétariat de la commission de surendettement compétente (celle de votre département de résidence) pour traitement.
| La demande du déposant auprès du tribunal porte sur les traitement de : | Situation des patrimoines personnel / professionnel | Compétence | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Surendettement | Commission de surendettement (uniquement sur saisine du juge ayant prononcé la recevabilité) | Nécessite un accord formalisé du déposant | |
| Procédure collective | Tribunal (du lieu d'exercice de l'activité profesionnelle) | Relève un accord formalisé du déposant | |
| Ses situations personnelle et professionnelle (situations d'endettement mixe) |
Étanches (aucun créancier professionnel ne possède de garantie sur un élément du patrimoine personnel, et inversement |
Le tribunal traite la partie professionnelle et La commission de surendettement (uniquement sur saisine du juge ayant prononcé la recevabilité) traite la partie personnelle |
Accord formalisé du déposant
Information réciproque du tribunal et de la commissions |
| Le juge peut aussi décider de traiter la globalité de l'endettement, y compris la partie personnelle. | |||
| Non étanches | Tribunal pour traitement de la globalité de l'endettement (personnel et professionne) |
La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les professionnels.
Si vous êtes dirigeant d’entreprise (gérant de SARL, président du conseil d’administration d’une SA, etc.) :
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
