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Les taux de référence

  • Taux de l’intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

    
PériodeTaux d'intérêt légal pour les particuliersTaux d'intérêt légal dans les autres casArrêté
2nd semestre 20173,94 %0,90 %J.O. du 30.06.2016
1er semestre 20174,16 %0,90 %J.O. du 30.12.2016
2nd semestre 20164,35 %0,93 %J.O. du 26.06.2016
1er semestre 20164,54 %1,01 %J.O. du 27.12.2015
2nd semestre 20154,29 %0,99 %J.O. du 24.06.2015
1er semestre 20154,06 %0,93 %J.O. du 23.12.2014

Précédemment, le taux de l’intérêt légal était unique, quel que soit le créancier. L’historique des valeurs du taux d’intérêt légal est repris dans le tableau suivant.

   
PériodeTaux d'intérêt légalArrêté
20140,04 %J.O. du 6/02/2014
20130,04 %J.O. du 27/02/2013
20120,71 %J.O. du 7/02/2012
20110,38 %J.O. du 1/02/2011
20100,65 %J.O. du 11/02/2010
20093,79 %J.O. du 9/02/2009
20083,99 %J.O. du 23/02/2008

 

  • Taux des avances sur titres : 

     Le taux des avances sur titres pratiqué par la Banque de France est pris en référence à l’Article L. 145-40 du Code de commerce prévoyant que « les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».

    Les modalités de calcul du taux des avances sur titres font l’objet d’une décision du Gouverneur du 8 juillet 2005. »

Toutes les séries publiées par la Banque de France sont accessibles à l'adresse Webstat Banque de France 

Mis à jour le : 06/07/2017 08:28