Collecte des Outward-FATS
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La Banque de France élabore les statistiques FATS pour le secteur financier. L'enquête Outward-FATS permet de connaître les modalités des implantations à l'étranger des groupes bancaires français : nombre d’implantations par pays, activité, produit net bancaire (ou chiffre d'affaires) et effectif de ces entités. La production des statistiques FATS et leur transmission chaque année à Eurostat est rendue obligatoire par le règlement CE n° 716/2007.
La déclaration pour la collecte relative à l’année 2021 est attendue pour le 25 février 2022.
La déclaration doit être réalisée en utilisant le portail sécurisé Onegate
Modalités déclaratives :
Nomenclature associée au contrat d’interface :
Toutes questions peuvent être adressées à la boîte commune 1470-sfi-ut@banque-france.fr
Mis à jour le : 11/01/2022 11:26