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Collecte des Outward-FATS

La Banque de France élabore les statistiques FATS pour le secteur financier. L'enquête Outward-FATS permet de connaître les modalités des implantations à l'étranger des groupes bancaires français : nombre de filiales par pays, activité, chiffre d'affaires et effectif de ces filiales. La production des statistiques FATS et leur transmission chaque année à Eurostat est rendue obligatoire par le règlement CE n° 716/2007.

Modalités applicables à partir de l'échéance de décembre 2016 :

A partir de cette échéance incluse, la remise devra obligatoirement s'effectuer par Onegate.

Pour la première remise sous OneGate, la déclaration est attendue au plus tard pour le 15 mars 2017.

Toutes questions peuvent être adressées à la boîte commune 1470-sfi-ut@banque-france.fr

Mis à jour le : 16/02/2017 16:48