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Collecte des Outward-FATS

La Banque de France élabore les statistiques FATS pour le secteur financier. L'enquête Outward-FATS permet de connaître les modalités des implantations à l'étranger des groupes bancaires français : nombre de filiales par pays, activité, chiffre d'affaires et effectif de ces filiales. La production des statistiques FATS et leur transmission chaque année à Eurostat est rendue obligatoire par le règlement CE n° 716/2007.

Modalités applicables à partir de l'échéance de décembre 2016 :

A partir de cette échéance incluse, la remise devra obligatoirement s'effectuer par Onegate.

La déclaration pour la collecte décembre 2017 est attendue pour le 28 février 2018.

Toutes questions peuvent être adressées à la boîte commune 1470-sfi-ut@banque-france.fr

Mis à jour le : 13/12/2017 17:19