Textes juridiques

Textes de l’Eurosystème

•    Orientation TARGET2 (BCE/2022/20)

Cette mise à jour reporte l’application des règles applicables aux contrats conclus avec les prestataires de services réseau T2S, en raison de la mise en œuvre du projet de consolidation des plateformes T2 et T2S, du 13 juin 2022 au 4 juillet 2022.

Elle s’explique par des efforts imprévus à accomplir pour mettre en place et stabiliser la nouvelle connectivité avec la passerelle d’accès unique aux infrastructures de marché de l’Eurosystème (Eurosystem Single Market Infrastructure Gateway — ESMIG), qui ont contraint l’Eurosystème à décaler la livraison de la version 6.0 de T2S au 4 juillet. 

•    Orientation TARGET2 (BCE/2022/4)

Cette mise à jour modifie les modalités de la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus auprès des banques centrales nationales. 

•    Orientation TARGET2 (BCE/2021/30)

Cette mise à jour concerne essentiellement :

Les mesures destinées à assurer la joignabilité (reachability) au niveau paneuropéen des participants dans TIPS, approuvées par le Conseil des gouverneurs en juillet 2021, qui prévoient en particulier :

• La migration vers TIPS des comptes techniques des ACH (Automated Clearing Houses) qui règlent des instruments SEPA Instant Credit Transfers (SCT Inst) et utilisent actuellement l’interface de systèmes exogènes de TARGET2. À cette fin, une nouvelle Annexe IV bis intitulée « Service TIPS pour les systèmes exogènes effectuant des paiements instantanés » a été ajoutée à l’Orientation TARGET2 ;
• L’obligation pour les titulaires de comptes MP, qui ont adhéré au dispositif du virement SEPA instantané (SCT INST), d’être joignables à tout moment dans TIPS, en qualité soit de détenteur de DCA TIPS, soit de partie joignable par l’intermédiaire du titulaire d’un DCA TIPS. De la même façon, les titulaires d’un compte MP ne peuvent désigner comme participants indirects ou BIC adressables des entités ayant adhéré au dispositif du SCT Inst, que si ces entités sont joignables sur la plate-forme TIPS, soit en tant que titulaire d’un DCA TIPS, soit en tant que partie joignable par l’intermédiaire du titulaire d’un DCA TIPS.

L’introduction de la passerelle d’accès unique aux infrastructures de marché de l’Eurosystème (Eurosystem Single Market Infrastructure Gateway — ESMIG) comme point d’accès à TIPS à partir de novembre 2021 et à T2S à partir de juin 2022, entraînant le retrait des références au Prestataire de services réseau TIPS et T2S.

Le service Mobile Proxy Lookup (MPL) de TIPS.

La définition de nouveaux types de paiement entre les DCA TIPS et les comptes techniques SE TIPS.

Le renforcement des exigences en matière de gestion de la sécurité de l’information et de gestion de la continuité des opérations qui s’appliquent aux participants TARGET2, ainsi que l’introduction de sanctions pour non-conformité, sur la base des principes de transparence et de proportionnalité. Le questionnaire d’autocertification que doivent remplir annuellement les participants constitue désormais un appendice de l’Orientation TARGET2.

•    Orientation TARGET2 (BCE/2019/30)

Cette mise à jour concerne principalement le renforcement de la cyber-sécurité dans TARGET2. Ainsi, l’Orientation précise les obligations des participants à TARGET2 dans le cadre de leur auto-certification TARGET2 et du contrôle de conformité aux exigences de sécurité, applicables aux points d’accès finals des prestataires de service réseau TARGET2.

Par ailleurs, une nouvelle fonctionnalité de la plateforme partagée unique (PPU), appelée « solution d’urgence », a été créée pour améliorer le traitement des paiements très critiques et critiques dans les situations d’urgence, notamment en prévoyant l’accès à la plateforme pour les participants.

Enfin, cette mise à jour de l’Orientation autorise de façon explicite les banques centrales à admettre la participation directe à TARGET2 des succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers à l’EEE

•    Orientation TARGET2 UE 2018/1626 du 3 août 2018

La nouvelle orientation vise principalement à intégrer les changements induits par le démarrage du service de règlements de paiements instantanés « TIPS ». Elle contient notamment une nouvelle annexe II Ter relative aux conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS (DCA TIPS) dans Target2.
 

• Orientation TARGET2 (BCE/2017/28)

La nouvelle orientation vise principalement à mettre à jour l’Annexe IV relative aux systèmes exogènes, pour prendre en compte :

• la fin du plan de migration à T2S,
• l’émergence d’une solution paneuropéenne pour les paiements instantanés.

L’orientation contient également des modifications relatives aux fonds de garantie et aux règles de facturation, ainsi que des précisions en cas de suspension d’un participant.
 

• Orientation TARGET2 (BCE/2016/6)

Cette modification de l’orientation TARGET2 a un double objet.

• Elle vise à répondre à un certain nombre de questions qui ont été soulevées lors de la mise en œuvre des services d’autoconstitution de garantie et de règlement en monnaie banque centrale.
• Elle reflète la nouvelle répartition des pouvoirs dans la gouvernance de TARGET2 avec la création du Market Infrastructure Board - « MIB ».

• Orientation TARGET2 (BCE/2015/15)

Cette orientation est essentiellement relative à l’impact sur TARGET2 de la mise en œuvre de T2S (TARGET2-Securities), les banques centrales nationales de la zone euro étant amenées fournir des services de règlement-livraison en monnaie banque centrale et d’autoconstitution de garanties (autocollatéralisation). Elle prévoit en particulier l’insertion de deux annexes :

- une Annexe II bis « Conditions harmonisées d’ouverture et de fonctionnement d’un compte espèces dédié dans TARGET2 »,

- une Annexe III bis « Conditions des opérations d’autoconstitution de garanties ».

• Orientation TARGET2 (BCE/2014/25)

Suite à la décision du Conseil des gouverneurs, une nouvelle Orientation Target2 en date du 5 juin 2014 qui complète les précédentes est publiée. Elle entre en vigueur le 11 juin 2014.

• Orientation TARGET2 (BCE/2013/37)

Elle introduit la possibilité d’utilisation par TARGET2 de CoreNet, le service réseau interne de l’Eurosystème, notamment comme réseau de secours au cas où SWIFT ne serait pas disponible.

• Orientation TARGET2 (BCE/2012/27)

L’Orientation TARGET2, adoptée par le Conseil des gouverneurs de la BCE (Banque Centrale Européenne) le 5 décembre 2012, constitue le cadre juridique de TARGET2 pour les pays de la zone euro. Elle définit le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance de TARGET2.

Elle remplace l’Orientation du 26 avril 2007 (BCE/2007/2), modifiée successivement par les Orientations des 7 mai 2009, 21 septembre 2009, 15 septembre 2010, 11 mars 2011 et 14 octobre 2011 (BCE/2009/09, BCE/2009/21, BCE/2010/12, BCE/2011/2 et BCE/2011/15).

• Orientation TARGET2 consolidée

Cette version de l’Orientation consolidée est proposée par la Banque de France mais n’a pas de valeur juridique

Conventions TARGET2-Banque de France

L’Orientation TARGET2 (BCE/2012/27) telle que modifiée tire les conséquences juridiques de la création de T2S. L’orientation BCE/2015/15 a entraîné la modification de la convention TARGET2-Banque France pour les détenteurs de comptes MP, et a créé une nouvelle convention de compte espèces dédiés (DCA) nécessaire à l’ouverture de DCA, destinés à remplacer les comptes espèces dédiés ESES. Ces conventions ont ensuite été modifiées par l’orientation BCE/2016/6 suite au lancement de T2S.

• Convention de compte MP

L’annexe II de l’Orientation TARGET2 (BCE/2012/27) telle que modifiée, définit les « Conditions Harmonisées de participation à Target2 ». Cette annexe est déclinée par chaque BCN (Banques Centrales Nationales) dans des Conditions générales ou des Conventions de comptes MP signées par les participants de sa communauté nationale. La convention doit être signée par tout établissement souhaitant ouvrir un ou plusieurs comptes PM sur les livres de la Banque de France. Les versions de juin 2015 et d’avril 2016 intègrent les modifications apportées par les orientations BCE/2015/15 et BCE/2016/6.

• Convention de CNRO (Compte de Numéraire et de Réserves Obligatoires)

Cette convention décrit les modalités de fonctionnement, les droits et obligations en découlant, ainsi que les conditions d'ouverture et de fermeture des comptes CNRO dans TARGET2-Banque de France. Ces règles de participation sont définies par la Banque de France, et non au niveau de l’Eurosystème.

• Convention de DCA pour T2S (Dedicated Cash Account)

La convention de DCA décrit les modalités d’ouverture et de fonctionnement d’un nouveau type de compte-espèces dédié, les DCA, ouverts dans TARGET2-Banque de France, et destinés au règlement en monnaie de banque centrale de l’achat de titres dans T2S, en liaison avec les comptes MP. Ce texte, structuré comme la convention de compte MP, reprend les dispositions de l’Annexe II bis de l’Orientation BCE/2012/27 telle que modifiée et doit être signé par toute entité souhaitant ouvrir un ou plusieurs comptes DCA. L’appendice IX à la Convention DCA, doit être signé – en plus de la Convention DCA elle-même - par les participants à T2S souhaitant recourir à l’autocollatéralisation.

• Convention de DCA pour TIPS (Dedicated Cash Account)

La convention de DCA TIPS décrit les modalités d’ouverture et de fonctionnement d’un compte-espèces dédié TIPS (DCA TIPS), ouvert dans TARGET2-Banque de France, et destiné au règlement en monnaie de banque centrale des paiements instantanés. Ce texte, structuré comme la convention de compte MP, reprend les dispositions de l’Annexe II ter de l’Orientation UE 2018/1626 et doit être signé par toute entité souhaitant ouvrir un ou plusieurs DCA TIPS.