Mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties

Afin de répondre aux besoins conjoncturels apparus au début de la décennie, l’Eurosystème a adopté des mesures temporaires de politique monétaire en introduisant des opérations de refinancement très long terme et en élargissant la gamme d’actifs éligibles en garantie de ses opérations de refinancement.

Dans le cadre des mesures prises pour accroitre la fourniture de liquidité aux banques, en particulier par la mise en œuvre des opérations de refinancement de très long terme (VLTRO), l’Eurosystème a décidé en 2011 d’élargir de manière temporaire le type d’actifs éligibles en garantie de ses opérations de refinancement.

Cet élargissement s’est notamment traduit par une diminution de l’exigence de notation des ABS acceptés en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la France, ces mesures se sont traduites par l’acceptation de créances privées additionnelles en garantie des opérations de refinancement conduites par la Banque de France.

En particulier, depuis octobre 2012, la Banque de France accepte :

  • des créances sur des entreprises correspondant à des prêts :
    • dont la qualité de signature est inférieure à celle acceptée dans le cadre de collatéral de l’Eurosystème, c’est-à-dire des créances dont la qualité de signature correspond, au minimum, à l’échelon 4 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème;
    • libellés en dollars étatsuniens ;
    • d’exportation assurés ou garantis par la COFACE ;
    • portant sur des opérations de location sans option d’achat ;
  • des prêts immobiliers résidentiels et des prêts automobiles correspondant à certaines caractéristiques.

La décision n° 2016-07 transposant l’orientation BCE/2016/33 procède à une refonte du cadre juridique français transposant l’orientation BCE/2014/31. Elle introduit également les nouvelles dispositions issues de l’orientation BCE/2016/33. La décision du Gouverneur réplique la structure et la numérotation des articles de l’orientation BCE/2014/31, telle que modifiée afin de faciliter l’appréhension du texte. 

Les Décisions du Gouverneur ayant successivement introduit ces mesures additionnelles de collatéral sont publiées au registre de publication officiel de la Banque de France, à consulter dans la rubrique Registre Officiel du site Publications.

Mis à jour le : 17/03/2017 11:44