L’étude détaille les caractéristiques socio-économiques des débiteurs et codébiteurs, leur capacité de remboursement³ et leurs dettes, immobilières ou non. Elle porte également sur les orientations proposées par les commissions de surendettement, les échecs de procédure et les redépôts de dossiers, les délais de traitement, sur l’année 2018 comme sur les années 2012 à 2017, afin d’évaluer l’efficacité globale du traitement des situations.

Il ressort que les particularités de certains dossiers sur le plan immobilier peuvent être reliées à quelques caractères propres aux débiteurs et codébiteurs, à leur expérience antérieure en matière de surendettement, ainsi qu’à un cheminement particulier des dossiers dans la procédure de traitement. Nous avons donc effectué des regroupements en sous-populations homogènes (cf. encadré). En outre, l’étude porte plus précisément sur deux ensembles de débiteurs et de situations pour lesquels la question immobilière constitue un enjeu essentiel : les propriétaires de leur résidence principale, avec ou sans dette immobilière. Ces situations constituent un enjeu important pour l’évaluation de l’efficacité de la procédure de surendettement, notamment depuis que la loi a fixé pour objectif à la procédure, en 2014, de concilier traitement du surendettement et maintien des personnes surendettées dans leur logement.

Tableau 1. Catégories de dossiers avec bien immobilier et/ou dette immobilière (nombre en unités, part en%)

¹ Une situation est considérée recevable par la commission de surendettement lorsque le ou les déposants ne sont pas en mesure de faire face à leur endettement et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure. La décision de recevabilité fait interdiction au débiteur de payer tout ou partie des dettes déclarées au dossier. Les créances figurant au dossier ne peuvent plus produire d’intérêts ou donner lieu à des pénalités de retard, depuis la date de recevabilité jusqu’à la mise en œuvre d’une mesure.
² Il ne faut pas confondre la question immobilière avec celle du logement. Les dossiers étudiés ici sont ceux qui comportent une dette et/ou un bien immobiliers. Les dettes de logement (arriérés de loyer ou de charges locatives, dettes de charges de copropriété) sont parfois évoquées lorsqu’elles sont incluses dans les dossiers « immobiliers », mais elles ne sont pas étudiées pour elles-mêmes.
³ La capacité de remboursement des ménages surendettés (définie en annexe 1) est calculée par les commissions. Elle est négative lorsque les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, le cas échéant, à la subsistance du foyer et aux charges courantes excèdent les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.