Les résultats de l’année 2021 permettent d’analyser l’impact de la crise sanitaire sur l’évolution du surendettement. Il ressort de la comparaison des données avec celles de l’année 2019, prise comme année de référence compte tenu des particularités de l’année 2020, que la crise sanitaire n’a donné lieu à aucune reprise du surendettement, ni immédiatement, ni avec retard, contrairement à ce qu’attendaient de nombreux analystes. On comptabilise ainsi 120 968 situations soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine en 2021, contre 143 091 en 2019, soit une baisse de 15% en deux ans (cf. graphique 1). La part des dossiers déposés par des personnes sollicitant la procédure pour la première fois est en légère progression et atteint 56%.

Graphique 1. Nombre de situations de surendettement soumises aux commissions (en unités)

Au total, 112 968 situations ont été considérées comme recevables³ en 2021, soit directement, dans leur très grande majorité, par les commissions, soit après recours devant un tribunal. 49% des débiteurs dont la situation a été déclarée recevable étaient accompagnés par un travailleur social. Parmi les situations recevables, 43 % ont fait l’objet d’une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au terme de laquelle les ménages concernés voient leurs dettes intégralement effacées, hormis celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi sur le surendettement⁴. La part de ces orientations, en forte croissance entre 2004 – année de leur mise en place⁵ – et 2017, a cessé de progresser depuis quatre ans (cf. graphique 2 et annexe 2). Les autres situations recevables sont orientées vers des mesures de réaménagement de dettes, avec ou sans effacement (57 %), ou vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (0,4%).

Graphique 2. Orientations vers le rétablissement personnel (en% des situations de surendettement recevables)

Les personnes surendettées sont souvent isolées et dans des situations sociales et financières difficiles : 55 % d’entre elles sont séparées, célibataires ou veuves; 26% sont au chômage ; 23% sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides; près de 60% des personnes appartenant à un ménage surendetté (débiteurs, conjoints éventuels et personnes à charge) vivent au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire – contre 14,6% de la population française, en 2019.

Le risque de surendettement est plus élevé pour les femmes. Elles perçoivent souvent des rémunérations inférieures à celles des hommes et sont presque cinq fois plus fréquemment chef de famille monoparentale. Elles représentent plus de 54% des débiteurs et codébiteurs se situant dans la tranche d’âge de 25 à 54 ans, alors qu’elles ne sont que légèrement plus nombreuses que les hommes dans la même classe d’âge au sein de la population française.

L’endettement contracté par l’ensemble des ménages surendettés s’élève à 4,9 milliards d’euros. Cette dette globale équivaut à celle de 2020, alors que le nombre de dossiers recevables augmente de plus de 7% (cf. graphique 3).

Graphique 3. Endettement global des ménages surendettés (en milliards d’euros)

En 2021, l’un des faits marquants en matière de surendettement est le net recul de la part des dettes immobilières dans l’endettement global, de 34,4% à 31,4%. Celui‑ci résulte à la fois d’une diminution de la proportion des dossiers comportant au moins une dette immobilière et, lorsqu’elle existe, d’une réduction de la dette immobilière moyenne par dossier. A contrario, les dettes de charges courantes et les autres dettes s’accroissent de quatre points de pourcentage, tandis que la part des dettes à la consommation s’érode légèrement (cf. graphique 4).

Graphique 4. Part des différentes catégories de dettes dans l’endettement global des ménages surendettés (en %)

Les créances de montant élevé sont concentrées entre les mains de quelques grands créanciers (cf. tableau 3 en section 3.4). Les dix premiers groupes créanciers, dont neuf sont des groupes financiers ou contrôlant un établissement bancaire, détiennent en effet 68% de l’encours global, toutes créances confondues. L’État et les autres créanciers publics en détiennent 12%, les particuliers 4%. En 2021, la diminution de la part des dettes immobilières et, dans une moindre mesure, de celle des dettes à la consommation s’est traduite par une réduction de la part des créances bancaires et une augmentation des parts détenues par les autres créanciers privés ainsi que par l’ensemble des créanciers publics.

En 2021, 59% des dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’un effacement de dette, pour un montant moyen de 20 716 euros. Les dossiers concernés ont bénéficié soit de mesures de rétablissement personnel, soit de mesures imposées combinant remboursements et effacements partiels. Le montant total effacé, 1,6 milliard d’euros, ne représente cependant que 27 % de l’encours total des dettes, notamment en raison du faible taux d’effacement des dettes immobilières. Par comparaison avec 2020, le montant effacé s’accroît de moins de 100 millions d’euros, tandis que le taux d’effacement reste quasiment stable (cf. graphique 5 infra).

Graphique 5. Effacements de dettes (montant en milliards d’euros, taux en %)

1. Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles

En 2021, moins de 45% des personnes surendettées, parmi les débiteurs et leurs conjoints éventuels, vivent en couple. Cette proportion, inférieure de 14 points à celle des personnes de 15 ans et plus vivant en couple dans la population française, baisse rapidement depuis quelques années – cf. tableau « Statut conjugal » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

38% des ménages surendettés ont au moins un enfant à charge, contre 31% des ménages français. Cet écart tient davantage à des effets de structure, notamment aux différences d’âge entre les personnes surendettées et la population française, qu’à une exposition plus forte des ménages avec enfant(s) au surendettement – cf. tableau « Nombre d’enfants à charge » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Une comparaison entre la composition des ménages surendettés et celle des ménages français établie par l’Insee montre que le risque de surendettement est plus élevé pour les familles monoparentales, dont le chef est le plus fréquemment une femme. Ces familles représentent plus du cinquième des ménages surendettés, et même plus du quart des ménages dont les dossiers sont orientés vers le rétablissement personnel, alors qu’elles ne constituent qu’un dixième des ménages français – cf. tableau « Ménages selon la composition familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Les personnes de 25 à 54 ans sont surreprésentées parmi les personnes surendettées, avec une proportion de 67 %, contre 47 % dans la population française de 18 ans et plus. En revanche, la part des personnes de 65 ans et plus parmi les débiteurs et codébiteurs (12%) est très inférieure à leur proportion dans la population française de 18 ans et plus (27%). Il en est de même de la part des jeunes de 18 à 24 ans (4%, contre 10% dans la population française), mais celle‑ci s’accroît notablement depuis deux ans (cf. graphique 6).

En ce qui concerne le logement, en 2021, les trois quarts des ménages surendettés sont locataires, proportion presque deux fois supérieure à celle de l’ensemble des ménages français. Les ménages surendettés sont également cinq fois plus souvent hébergés ou occupants à titre gratuit que l’ensemble des ménages (12%, contre 2,3%). Ils sont moins fréquemment propriétaires accédants et, surtout, ne sont que très rarement propriétaires sans charge de remboursement de leur résidence principale (3 %, contre 37% des ménages français) – cf. tableau « Situation au regard du logement » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Les personnes surendettées sont proportionnellement plus actives que les résidents français de 18 ans et plus : 60 %, contre 55 %. Elles sont cependant davantage au chômage (26% des personnes surendettées, contre moins de 5% de la population française âgée de 15 ans et plus⁷). La proportion de chômeurs parmi les surendettés, qui avait augmenté en 2020, recule légèrement cette année.

De leur côté, les personnes surendettées dont les dossiers sont orientés vers le rétablissement personnel sont majoritairement au chômage (36 %) ou sans profession (23%), et peu d’entre elles occupent un emploi (17 %) – cf. tableau « Situation professionnelle » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Parmi les personnes surendettées, les catégories socio‑professionnelles surreprésentées par rapport à leur poids dans la population française sont les employés (30%), les ouvriers (22%) et les « autres personnes sans activité professionnelle » (28 %). À l’inverse, les « inactifs ayant déjà travaillé », les professions intermédiaires, et plus encore les cadres et professions intellectuelles supérieures sont sous‑représentés. Pour des raisons juridiques, la plupart des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et autres travailleurs indépendants ne sont pas éligibles en l’état actuel de la réglementation à la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ce qui explique leur faible proportion parmi les personnes surendettées⁸.

2. Ressources, patrimoine et capacité de remboursement

Moins de 52% des ressources des ménages surendettés proviennent de revenus d’activité, alors que ceux‑ci représentent plus de 62% des revenus de la population française. La part des pensions et, surtout, des revenus du patrimoine dans les ressources des ménages surendettés (respectivement 20 % et moins de 1 %) est également plus faible que pour les ménages français. En revanche, chez les ménages surendettés, les prestations familiales et allocations logement, prime d’activité comprise, constituent une partie importante des revenus (près de 15%, contre moins de 4% des revenus des ménages français), de même que les minima sociaux (10%, contre 2%).

Chez les ménages surendettés dont la situation est orientée vers le rétablissement personnel, les prestations familiales, les allocations logement et les minima sociaux représentent 45 % des ressources, soit davantage que les revenus d’activité (34% des ressources) et les pensions (18 % des ressources) – cf. tableau « Structure des ressources » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

En 2021, 8% des personnes vivant au sein d’un ménage surendetté disposent de ressources mensuelles nettes inférieures au revenu de solidarité active (RSA)⁹. La proportion varie selon la taille et la composition du ménage (cf. tableau 1 infra).

64% des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel en 2021 (1 231 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire)¹⁰, contre 20% des ménages français. À l’autre extrémité de la distribution, 50% des ménages de France métropolitaine ont un niveau de vie supérieur ou égal à 1 837 euros par mois – qui est donc le niveau de vie médian 12 –, contre 8% des ménages surendettés. La proportion passe de 64 à 90 % chez les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers un rétablissement personnel – cf. graphique 7 et tableau « Niveau des ressources mensuelles nettes par unité de consommation » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Graphique 7. Évolution des premiers déciles et de la médiane du niveau de vie des ménages surendettés (base 100 en 2011)

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes vivent au sein d’un ménage dont le niveau de vie se situe au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 102 euros par mois¹². Cela représente 14,6% de la population. La proportion est quatre fois supérieure chez les personnes surendettées (60% en 2021). Le taux de pauvreté dépasse 71 % chez les mères de famille monoparentale et leurs enfants (cf. tableau 1 infra). Enfin, pour les personnes surendettées vivant dans un ménage dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel, le taux de pauvreté excède 87%.

Le premier décile des niveaux de vie et le niveau de vie médian des ménages surendettés ont suivi une croissance parallèle de 2011 à 2018. À partir de 2013, celle‑ci a été plus marquée que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, conduisant à une amélioration légère et graduelle du pouvoir d’achat des ménages concernés.

Tableau 1. Indicateurs de pauvreté des ménages et des personnes surendettés (part en %)

^a Cette catégorie correspond aux ménages composés de plus d’une personne et ne comprenant pas de famille, par exemple des colocataires. Elle exclut donc les couples, avec ou sans enfant(s), et les familles monoparentales.
^b Ressources mensuelles après déduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation.
^c Le RSA servant de référence ici est calculé sans déduction du forfait aide au logement, sans prise en compte de la majoration temporaire pour les parents isolés. Lecture : Les couples sans enfant constituent 10,0% des ménages surendettés; 30,6% des ménages surendettés constitués d’une femme seule et de ses enfants perçoivent des minima sociaux qui représentent plus de la moitié de leurs revenus; 57,4% des hommes surendettés vivant seuls ont un niveau de vie inférieur au SMIC. 25,7% des personnes surendettées (adultes, enfants et autres personnes à charge) vivent dans un ménage constitué d’une femme seule et de ses enfants; 5,1% des personnes surendettées (enfants et adultes) vivant au sein d’un couple avec enfant(s) ont des ressources nettes inférieures au RSA; 71,4% des personnes vivant dans un ménage surendetté constitué d’une femme seule et de ses enfants ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.
Note : Les indicateurs de pauvreté du tableau sont tous déterminés en fonction des ressources des ménages. Mais les deux premiers d’entre eux restent exprimés par ménage, les suivants étant recalculés en fonction du nombre de personnes qui composent les différentes catégories de ménages.

Cependant, depuis trois ans, et tout particulièrement en 2020, la hausse des prix est supérieure à celle du premier décile de niveau de vie des ménages surendettés, ce qui signifie que les personnes surendettées les plus fragiles financièrement sont aujourd’hui plus pauvres que celles des cohortes précédentes (cf. graphique 8 infra).

Graphique 8. Évolution des premiers déciles et de la médiane du niveau de vie des ménages surendettés (base 100 en 2011)

Les ménages surendettés détiennent très peu d’épargne et de patrimoine liquide ou facilement mobilisable. Une minorité d’entre eux possède un bien immobilier, consistant souvent en une résidence principale en cours d’acquisition. 12 % des ménages surendettés détiennent ainsi un patrimoine brut de valeur supérieure à 50 000 euros et 84% une épargne inférieure à 2 000 euros. Pour leur part, les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel, et qui ne possèdent, par définition, presque jamais de bien immobilier, sont moins de 1% à détenir une épargne ou un patrimoine supérieurs à 2 000 euros.

En 2021, la moitié exactement des ménages surendettés ne dispose d’aucune capacité de remboursement¹³. Ce taux, qui était remonté de plus de 1 point de pourcentage en 2020, se stabilise en 2021 – cf. tableau « Capacité de remboursement » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

3. Endettement

La dette globale des ménages surendettés (4,9 milliards d’euros) comprend des dettes financières (69% du total), des dettes ou arriérés de charges courantes (15%) et d’autres dettes (16%). En 2021, la part des dettes financières baisse de 4 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, et de 14 points par rapport à 2011, tandis que les parts des dettes de charges courantes et d’autres dettes augmentent chacune de 2 points. Le montant de l’endettement par dossier se répartit entre quelques centaines d’euros et 15,2 millions d’euros.

L’endettement médian ressort à 18 179 euros. 9% des ménages surendettés présentent un endettement global inférieur à 4 000 euros, 29 % un endettement compris entre 4 000 et 13 000 euros, et 2 % des ménages surendettés un endettement supérieur à 250 000 euros (cf. graphique 9).

Graphique 9. Répartition des situations de surendettement recevables en 2021 en fonction du niveau de leur endettement (en abscisse, montant en milliers d’euros; en ordonnée, part en %)

Hors dettes immobilières, l’endettement médian s’établit à 16 075 euros par ménage en 2021, montant en baisse de 3% par rapport à 2020 et de 9% par rapport à 2014¹⁴ (cf. graphique 10 infra).

Graphique 10. Endettement moyen et médian hors immobilier (en euros)

3.1 Dettes financières

En 2021, contrairement aux années précédentes, la part des deux grandes catégories de dettes, immobilières et à la consommation, dans l’endettement global recule.

Les dettes immobilières sont en net repli en 2021

La part des dettes immobilières dans l’endettement global recule de 3 points de pourcentage en 2021, à 31,4 %. La proportion de situations avec au moins une dette immobilière s’établit à 12,7 %, après 14,5 % en 2020. Depuis 2017, la part des dettes immobilières a diminué de 5 points et l’endettement immobilier total des ménages surendettés a baissé de 1,1 milliard d’euros. Ces évolutions contrastent avec celle des nouveaux crédits à l’habitat¹⁵ aux résidents français, dont les flux n’ont jamais été aussi élevés que lors des cinq dernières années, eu égard aux taux d’intérêt qui n’ont cessé de diminuer, jusqu’à atteindre 1,15 % en moyenne annuelle 2021 (cf. graphique 13).

Les valeurs médiane¹⁶ et moyenne¹⁷ de l’endettement immobilier s’établissent à 92 269 et 107 375 euros, respectivement en baisse de 1,6% et 1,8% par rapport à 2020 (cf. graphique 11). Ces reculs, alors que les prix de l’immobilier résidentiel ont encore augmenté en 2021, semblent signifier que les risques associés à la dette immobilière des ménages surendettés restent limités.

La part des dettes à la consommation dans l’endettement global baisse en 2021

En 2021, la part des dettes à la consommation dans l’endettement global recule de 0,8 point de pourcentage, pour atteindre 36,3%. La proportion de dossiers concernés revient à 71,5%, en baisse de 3 points par rapport à 2020. Entre 2011 et 2021, l’encours des dettes à la consommation a diminué de 2,6 milliards d’euros.

Sur l’ensemble des situations concernées, la médiane de l’endettement à la consommation se situe à 12 677 euros et la dette moyenne par dossier à 22 012 euros, valeurs toutes deux en baisse de 4% par rapport à 2020.

Tableau 2. Caractéristiques de l’endettement à la consommation (encours des dettes en milliers d’euros, endettement médian en euros, part en %, nombre de situations et de dettes en unités)

Graphique 12. Dettes à la consommation (en millions d’euros)

Graphique 13. Taux d’intérêt moyens mensuels sur les crédits aux particuliers en France (en %)

3.2 Dettes de charges courantes

En 2021, les dettes de charges courantes représentent près de 15% de l’endettement global des ménages surendettés et se retrouvent dans 78% des situations de surendettement. Leur montant total (711 millions d’euros) progresse de 17% par rapport à 2020, pour une part de l’endettement global en hausse de 2 points de pourcentage. Leurs montants médian (3 853 euros) et moyen (8 101 euros) augmentent respectivement de 7 et 10% sur un an.

Les dettes de charges courantes se composent de trois postes principaux.

• Les dettes de logement forment 47% de l’encours (337 millions d’euros) et sont présentes dans 48% des situations. La valeur médiane se situe à 3505 euros et le montant moyen par ménage est de 6219 euros. En 2021, le nombre de dossiers comportant au moins une dette de logement augmente moins que le nombre total de dossiers et reste inférieur de 19% à celui de l’année 2019. Cela atteste de l’absence d’amplification des impayés de loyer, comme annoncé tout au long de l’année par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) et par les principaux bailleurs sociaux ou privés. En revanche, les montants médian et moyen de dette de logement s’accroissent de 16 et 12%, contre 5% par an en moyenne de 2011 à 2020, ce qui pourrait signifier qu’une partie des ménages incapables de payer leurs loyers et charges locatives se trouvent cette année dans une situation particulièrement difficile.
   
• Les dettes fiscales forment 29 % de l’encours (206 millions d’euros) et sont présentes dans 26% des situations. La valeur médiane se situe à 1004 euros et le montant moyen par ménage est de 7050 euros. En 2021, la proportion de dossiers avec dette fiscale diminue de 5 points de pourcentage, en lien notamment avec une réduction du nombre de taxes d’habitation dues. Par contre, la dette fiscale médiane progresse de 9% et la dette moyenne de 31%.
   
• Les dettes d’énergie et de communication forment 13% de l’encours (95 millions d’euros) et sont présentes dans une situation sur deux. La valeur médiane se situe à 1100 euros (en hausse de 11%) et le montant moyen à 1702 euros par ménage (en hausse de 10%).

Plus le niveau de vie des ménages surendettés est faible, plus la part des arriérés de charges courantes, hors dettes fiscales, dans leur endettement est importante. Les ménages dont le niveau de vie se situe dans le deuxième décile des ménages surendettés¹⁸ ont ainsi des dettes de charges courantes, hors dettes fiscales, à hauteur de 56% de leur endettement total, cette part tombant à 7 % environ pour les 10 % de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé¹⁹ (cf. graphique 14). Logiquement, les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel sont davantage concernés par les dettes de charges courantes hors dettes fiscales que les autres ménages surendettés.

Graphique 14. Part des dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) en fonction du niveau de vie des ménages surendettés en 2021 (en %)

3.3 Autres dettes

Les autres dettes, qui représentent 16% de l’endettement global et figurent dans 54% des situations, augmentent également. Leur montant médian s’établit à 1924 euros en 2021, en hausse de 4% par rapport à 2020, tandis que leur montant moyen s’élève à 12 863 euros, en hausse de 7%. L’écart entre médiane et moyenne tient à quelques dettes très lourdes (de plusieurs millions ou centaines de milliers d’euros), qui relèvent principalement de cautions actionnées sur dettes personnelles ou professionnelles, de dettes pénales, d’amendes et de réparations pécuniaires à la suite d’une condamnation, et sont souvent non éligibles au traitement du surendettement.

3.4 Principaux créanciers

Même si le nombre de ménages surendettés augmente en 2021, la dette immobilière diminue de plus de 100 millions d’euros, à 1,5 milliard d’euros. Les dix principaux groupes créanciers, dont les six grandes banques françaises à réseau, en détiennent près de 95% à eux seuls. Les autres créances financières sur les ménages surendettés, issues essentiellement de crédits à la consommation, se montent à 1,9 milliard d’euros. Les six grandes banques généralistes à réseau et leurs filiales figurent à ce titre également parmi les dix premiers groupes créanciers, rejointes par deux groupes de distribution et un groupe automobile, tous trois possesseurs d’un établissement de crédit, ainsi que par un groupe spécialisé dans le rachat de créances. Ensemble, ces dix premiers groupes détiennent 89 % du total des créances financières non immobilières (cf. tableau 3 infra).

Les créances de charges courantes hors logement (374 millions d’euros) sont détenues à 68% par l’État et les administrations publiques, puis par des groupes, sociétés et autres entités privés (à hauteur de 29%), et enfin par des particuliers (3%). Les dix premiers groupes privés sont des fournisseurs d’énergie et d’eau, des opérateurs téléphoniques et des assureurs; ils détiennent 66 millions de créances sur les ménages surendettés, soit près de 18% de l’ensemble des créances de charges courantes hors logement.

Les créances de logement (337 millions d’euros) sont détenues pour moitié par des organismes de logement social, publics ou privés. La seconde moitié est détenue à parts presque égales par des particuliers et des sociétés privées (groupes immobiliers, groupes bancaires, assureurs, cabinets de gestion, promoteurs, syndicats de copropriétaires, etc.).

Les autres créances (787 millions d’euros) sont très hétérogènes. Les créanciers publics – direction générale des Finances publiques, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, Urssaf, caisses de sécurité sociale, trésoreries municipales – détiennent 27% de l’encours, les particuliers 14% et les autres créanciers privés 59%.

Tableau 3. Les grandes catégories de créanciers des ménages surendettés (montant en millions d’euros, part en % de chaque catégorie de créances)

^a En 2021 : BNP Paribas, BPCE, Cerberus Capital Management (My Money Bank), Crédit Agricole, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Hoist Finance, La Poste (La Banque Postale), Otto Group (EOS Credirec, EOS Contentia), Société Générale.
^b En 2021 : BNP Paribas, BPCE, Groupe Carrefour (Carrefour Banque), Crédit Agricole, Crédit Mutuel, FLOA Bank, La Poste (La Banque Postale), Otto Group (EOS Credirec, EOS Contentia), Renault (Diac), Société Générale.
^c En 2021 : Allianz, Altice, Bouygues, Covéa, EDF, Engie, Eni, Suez, Total Energies, Veolia.
^d Offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte, sociétés coopératives de HLM et entreprises sociales pour l’habitat, c’est-à-dire les sociétés anonymes de HLM.
^e En 2021 : AJAssociés, Century 21, Citya immobilier, Crédit Agricole, Foncia, IMMO de France, Nexity, Orpi, Sergic, Verspieren.

3.5 Les effacements de dettes

Données globales et tendances

Pour évaluer les dettes effacées²¹ dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement, celle‑ci doit être achevée. C’est pourquoi la référence retenue pour le calcul des effacements n’est pas l’ensemble des dossiers recevables, comme dans le reste de la typologie du surendettement, mais les dossiers clos, hormis les clôtures avant passage devant la commission de surendettement ou après décision ou jugement d’irrecevabilité. 128 617 situations enregistrées comme closes en 2021 correspondent à cette définition. Sur cet ensemble, 51 704 (40 %) ont bénéficié d’un effacement total de leurs dettes à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et 24 140 (19%) sont closes après avoir bénéficié de mesures d’effacement partiel.

Tableau 4. Situations en fin de procédure de surendettement(nombre en unités, part en %)

^a Hors dossiers clos avant examen de recevabilité, ainsi qu’après décision ou jugement d’irrecevabilité.
^b Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^c Mesures imposées avec effacement.
^d Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Tableau 5. Effacements de dettes (montant en millions d’euros, part en %)

^a et ^b Cf. renvois du tableau 4.
^c Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
^d Le montant total effacé est égal à la somme des postes « dettes éligibles » et « mesures avec effacement partiel – montant effacé ».

Tableau 6. Effacement moyen de dette (en euros)

^a Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^b L’effacement moyen de dette est égal au montant total de dettes effacées en 2021 (tableau 5) rapporté au nombre de situations de surendettement closes en 2021 et ayant bénéficié d’un effacement partiel ou total de leurs dettes (tableau 4).

Au total, le montant des dettes effacées atteint 1,6 milliard d’euros en 2021, montant en hausse de 6 % par rapport à 2020, alors que l’encours de dette des situations closes s’accroît de 5 %. Le montant moyen de 20 716 euros d’effacement (total ou partiel) par dossier diminue de 2% comparativement à 2020.

59% des dossiers clos (75844 dossiers) ont fait l’objet d’une remise de dettes, partielle ou portant sur l’intégralité de la dette éligible. Les 1,6 milliard d’euros effacés représentent 27,1% de la dette globale des situations closes au cours de l’année. L’écart entre la proportion de dossiers bénéficiant d’un effacement et le taux d’effacement global des dettes tient principalement au fait que les dettes immobilières, de montant unitaire élevé, ne peuvent être effacées qu’après cession de leur bien immobilier par les débiteurs. Cet écart tient ensuite à ce que les dossiers aux dettes entièrement effacées présentent souvent l’endettement le plus faible.

Les dossiers clos après une mesure de rétablissement personnel, dont toute la dette éligible (soit 94 % du total) est effacée, bénéficient en moyenne d’une remise de 19 360 euros, tandis que les dossiers clos après une mesure d’effacement partiel voient leurs dettes réduites de 23 622 euros, ce qui correspond à un taux d’effacement moyen de 48%. Cet écart en faveur des débiteurs dont la dette est effacée partiellement tient au fait que ces derniers ont un montant d’endettement moyen supérieur à celui des débiteurs dont la dette éligible est effacée en totalité. La mise en évidence de l’écart en valeur permet en outre de constater qu’une mesure de rétablissement personnel proposée à un débiteur qui a de faibles revenus et, en général, un faible endettement, s’avère en moyenne moins coûteuse pour l’ensemble des créanciers qu’une mesure d’effacement partiel en faveur d’un débiteur aux revenus et aux dettes plus élevés.

Répartition par type de dette et par type de créancier

Les effacements de dettes financières hors immobilier²² (735 millions d’euros) représentent 47% du montant total effacé et les effacements de dettes immobilières (202 millions d’euros) 13%, alors que les encours de ces deux catégories de dettes sont presque équivalents. Parmi les dettes non financières, les dettes de logement affichent un taux d’effacement de 51%, plus élevé que celui des dettes de charges courantes hors logement (45 %). L’importance de ce taux peut s’expliquer par le fait que la part des dettes de logement dans l’endettement est souvent d’autant plus importante que le revenu est faible, de sorte que nombreux sont les dossiers avec dette de logement à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel et donc d’un effacement total des dettes. Concernant les dettes immobilières, seules les dettes résiduelles qui subsistent après la vente de la résidence principale ou d’un autre bien immobilier peuvent faire l’objet d’un effacement. Leur taux d’effacement a atteint 10% en 2021.

De 2013 à 2021, toutes les catégories de dettes ont vu leur taux d’effacement progresser. La hausse est de 18 points de pourcentage pour les dettes de logement et de 14 points pour les dettes de charges courantes hors logement. La progression est plus modérée pour les taux d’effacement des autres dettes (+ 8 points), des dettes immobilières (+ 7 points) et des dettes financières hors immobilier (+ 4 points) – cf. graphique 15.

Graphique 15. Effacement des dettes en 2013 et 2021 (taux d’effacement en %)

Dans le cadre du traitement du surendettement, tous les créanciers ne sont pas exposés de la même façon aux effacements de dette :

• En rapportant les montants effacés aux encours des dossiers clos en 2021, on note que les groupes financiers ou contrôlant un établissement de crédit – qui portent des créances très majoritairement constituées de crédits immobiliers et de crédits à la consommation – abandonnent environ 22% du montant de leurs créances, dont 10% de leurs créances immobilières et 33% de leurs créances financières hors immobilier.
• Les créanciers publics, hors organismes de logement social, qui détiennent surtout des créances de charges courantes hors logement et d’autres créances, voient l’ensemble de leurs créances effacées à hauteur de 36% environ.
• Les créanciers privés non financiers, qui détiennent à la fois des créances de charges courantes et d’autres créances, doivent effacer environ 38% de leurs créances.
• Les particuliers, qui détiennent des créances de logement et d’autres créances en volume équivalent, renoncent à 51% de leurs créances de logement et à un tiers de leurs autres créances.
• Enfin, les organismes de logement social, publics et privés confondus, abandonnent en moyenne 55% de leurs créances.

4. Répartition géographique des situations de surendettement et contexte socio‑économique

Pour aider à l’analyse des situations locales et régionales, le présent rapport propose, d’une part, une carte régionale de la répartition des situations de surendettement – mise en regard d’indicateurs caractérisant le contexte socio‑économique de chaque région – et, d’autre part, deux cartes permettant d’évaluer l’ampleur du surendettement à l’échelle départementale, pour l’ensemble des dossiers déposés et pour les nouveaux dépôts. Les indicateurs retenus dans le cadre des régions sont :

• le nombre de situations soumises aux commissions de surendettement pour 100000 habitants de 15 ans et plus ;
• le taux de chômage selon la définition du Bureau inter‑ national du travail (BIT) ;
• le taux de pauvreté monétaire ;
• la part de la population de moins de 65 ans couverte par le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la part de la population de 25 à 64 ans ayant arrêté sa scolarité avant la fin du collège.

Les 120 968 situations de surendettement soumises aux commissions de surendettement de France métropolitaine en 2021 représentent 225 situations pour 100000 habitants de 15 ans et plus, contre 203 pour 100 000 habitants en 2020 et 268 en 2019.

En 2021, comme lors des années précédentes, deux régions affichent un taux de situations de surendettement pour 100 000 habitants élevé par rapport à la moyenne nationale : les Hauts‑de‑France (355) et la Normandie (304). Deux autres régions présentent un taux intermédiaire entre le taux national et les taux précédents : le Centre‑Val de Loire (267) et la Bourgogne‑Franche‑Comté (260). Si, au milieu de la dernière décennie, la fréquence du surendettement paraissait corrélée avec certains indicateurs retenus pour définir le contexte socio‑économique régional, cela ne semble plus vraiment être le cas. Depuis cinq à sept ans en effet, la baisse du surendettement a été telle que celui‑ci ne touche plus désormais qu’une petite minorité de la population, quelle que soit la région. Certes, les Hauts‑de‑France et la Normandie restent à la fois des territoires dont une partie de la population est en grande difficulté et où le niveau du surendettement est le plus élevé, mais d’autres régions aux indicateurs économiques et sociaux tout aussi défavorablement orientés paraissent plutôt épargnées par le surendettement. C’est notamment le cas des régions Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Occitanie – cf. carte 1 en Cartographie du surendettement.

Sur le plan départemental, la France de l’ouest (Haute‑Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle‑Aquitaine) et du sud (Auvergne‑Rhône‑Alpes, Occitanie, Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Corse), ainsi que l’Île‑de‑France et l’Alsace sont peu touchées par le surendettement. En revanche, des foyers de surendettement subsistent et correspondent à des départements d’ancienne industrialisation, Seine‑Maritime, Eure, Nord, Pas‑de‑Calais, Somme et Aisne, et à des départements périurbains situés à la périphérie immédiate de l’Île de France. Ces derniers ont tous, à l’exception de l’Aube, et quelle que soit leur région de rattachement, un taux de situations de surendettement pour 100000 habitants supérieur à la moyenne nationale et à celui des départements franciliens. Quatre départements contigus au centre de la France – la Creuse, l’Indre, le Cher et la Nièvre – sont également concernés : leurs taux de situations de surendettement sont parmi les plus élevés, témoignant des difficultés économiques et sociales de leur zone géographique. Cette situation ne transparaît pas derrière le découpage administratif des régions, puisque ces quatre départements appartiennent à trois régions différentes – cf. carte 2 en Cartographie du surendettement.

La cartographie départementale relative aux primodépôts recoupe dans une large mesure celle de l’ensemble des dépôts. Parmi les départements les plus concernés se retrouvent ainsi ceux des Hauts‑de‑France, de Haute‑Normandie et plusieurs départements situés au centre de la France. Immédiatement après figurent les départements des Ardennes, de la Meuse, de la Marne et de la Haute‑Marne, dans le Grand Est, et deux départements est‑pyrénéens d’Occitanie – cf. carte 3 en Cartographie du surendettement.

¹ Trois cartes, ainsi que des tableaux régionaux et départementaux sur les caractéristiques des personnes et ménages surendettés sont présentés dans cette publication. Des données détaillées sur l’endettement par région et par département sont également disponibles sur la page des publications statistiques de la Banque de France.
² Essentiellement pour des raisons historiques qui tiennent au partage des activités entre la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer (IEDOM), la typologie du surendettement est effectuée sur la base des données établies par les commissions de France métropolitaine et centralisées par la Banque de France, tandis que les analyses sur le surendettement outre‑mer relèvent de l’IEDOM. En 2021, dans les départements d’outre‑mer et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, 2 202 situations ont été soumises aux commissions, ce qui représente une hausse de 14% par rapport à 2020, légèrement supérieure à celle observée en métropole, mais une baisse de 10% par rapport à 2019.
³ Une situation est considérée comme recevable par la commission de surendettement lorsque le ou les déposants se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure. La décision de recevabilité entraîne l’arrêt des poursuites, la suspension des pénalités financières et le gel des intérêts de retard.
⁴ Le rétablissement personnel est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise. Cf. annexe 1 pour une définition complète, ainsi que pour la présentation des dettes non éligibles au traitement du surendettement des particuliers.
⁵ Par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003‑710, du 1^er août 2003, dite loi Borloo.
⁶ En 2017, en France, les femmes salariées du secteur privé gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein. Si l’on tient compte des inégalités de volume de travail, les femmes perçoivent en moyenne un revenu salarial inférieur de 28,5% à celui des hommes.
⁷ La part des chômeurs dans la population (4,4% en 2020), égale au ratio du nombre de chômeurs rapporté aux actifs et aux inactifs de 15 ans et plus, est distincte du taux de chômage, qui correspond à la part des chômeurs dans la population active (8,0% en moyenne sur 2020).
⁸ L’article L. 711‑3 du Code de la consommation stipule que « les dispositions [de la procédure relative au surendettement des particuliers] ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce », ce qui est le cas des agriculteurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprise et de la plupart des travailleurs indépendants.
⁹ Le RSA est une allocation différentielle complétant les ressources et destinée à permettre aux ménages d’atteindre un revenu minimum garanti, qui dépend de leur taille et de leur composition – cf. annexe 5 pour le barème 2020‑2021 du RSA en fonction de la composition des ménages.
¹⁰ Prime d’activité non comprise. Le montant du SMIC net est une estimation (en déduisant 20,8% de charges salariales du SMIC brut) car il dépend des cotisations sociales qui varient en fonction de la localisation géographique, du type d’entreprise et du secteur d’activité de l’employeur. Le montant indiqué, 1 231 euros, ne tient pas compte de la revalorisation intervenue le 1^er octobre 2021.
¹¹ La médiane, qui correspond au cinquième décile, est la valeur qui partage une distribution en deux parties égales. Ainsi, concernant le revenu ou la dette des ménages, la médiane est le montant au‑dessous duquel se situent 50% des situations. C’est, de manière équivalente, le montant au‑dessus duquel se situent 50% des situations.
¹² Un revenu net de 1 102 euros par mois correspond au seuil de pauvreté pour les ménages composés d’une personne seule. Le montant varie en fonction de la taille du ménage et de l’âge des enfants. La définition du niveau de vie et les modalités de calcul du seuil de pauvreté monétaire sont précisées en annexe 5.
¹³ La notion de capacité de remboursement est définie en annexe 1. Elle est négative lorsque le budget de vie courante, c’est‑à‑dire les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du foyer et aux charges courantes, excède les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.
¹⁴ L’endettement global médian ou moyen hors dettes immobilières est calculé sur la base des situations qui comprennent au moins une dette non immobilière, soit 99,4% des situations recevables.
¹⁵ Les nouveaux crédits à l’habitat ne comprennent pas les crédits contractés dans le cadre de renégociations de prêts antérieurs.
¹⁶ Pour une catégorie de dettes, l’endettement médian est la valeur qui permet de partager les dossiers comportant au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales : la première comprend les dossiers dont les dettes cumulées de la catégorie sont inférieures ou égales à la médiane, la seconde les dossiers dont les dettes cumulées de la catégorie sont supérieures ou égales au montant médian (cf. annexe 1).
¹⁷ Pour une catégorie de dettes, l’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de situations comportant au moins un prêt de cette catégorie (cf. annexe 1).
¹⁸ C’est‑à‑dire ceux dont les ressources mensuelles nettes sont comprises entre 582 et 740 euros par unité de consommation (UC).
¹⁹ Supérieur ou égal à 1 750 euros par UC.
²⁰ Habituellement, les sociétés de recouvrement sont mandatées par des créanciers pour recouvrer des sommes impayées et agissent en tant qu’intermédiaires. Depuis quelques années, certaines d’entre elles, ainsi que de nouveaux acteurs internationaux, se spécialisent dans le rachat de créances, à un prix inférieur à leur valeur faciale, auprès des créanciers initiaux, et deviennent alors elles‑mêmes directement créancières des ménages surendettés.
²¹ Le montant des effacements comprend l’ensemble des dettes éligibles au traitement du surendettement figurant dans les dossiers clos et bénéficiaires de mesures imposées à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ainsi que les effacements partiels de dettes des dossiers clos dans le cadre de mesures imposées par les commissions. Il ne prend pas en compte les effacements prononcés par les tribunaux dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les montants qui restent éventuellement dus après liquidation des biens et dédommagement des créanciers n’étant pas connus des commissions de surendettement. L’effet des étalements de dettes et des réductions de taux d’intérêt pour les échéances futures n’est pas comptabilisé.
²² Presque exclusivement composées de dettes à la consommation.