Registre officiel
n°2013-03 du 26 décembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties et abrogeant la décision n° 2012-02 du 27 septembre 2012
Mise en ligne le 15 Octobre 2016
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