1 Un lien entre les inscriptions au fichier des incidents de remboursement de crédit et les dépôts de dossiers de surendettement
Les inscriptions au FICP, indicateur de la situation financière des ménages
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les inscriptions par les banques des retards de remboursement de découverts ou de crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les inscriptions au titre de la procédure de surendettement (cf. annexe). Il fournit notamment aux établissements bancaires des éléments d’appréciation pour l’analyse de solvabilité des demandeurs de crédit. Une inscription au FICP peut conduire une banque à refuser une demande de crédit, mais ne constitue pas un obstacle légal à son octroi. Au delà de cette contribution à la mesure du risque de crédit, il vise également à prévenir le surendettement des ménages en évitant qu’un excès d’endettement n’aggrave la situation financière de certains débiteurs. Les inscriptions dans ce fichier sont publiées chaque mois dans le Baromètre de l’inclusion financière (Banque de France, 2019 et suiv.) et apportent un éclairage sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour honorer leurs engagements bancaires.
Après une période de ralentissement durant la pandémie de Covid 19, le nombre d’incidents de paiement a augmenté à partir de 2022, tiré par les crédits à la consommation et les découverts (cf. encadré). Cela résulte surtout des conséquences pour les ménages de l’épisode inflationniste de 2022 2023. La hausse du prix du panier de consommation (en particulier des produits alimentaires et de l’énergie), qui touche plus lourdement les ménages les plus modestes (Abdouni et al., 2024), a réduit leur capacité à rembourser leur(s) crédit(s), voire dans certains cas, les a contraints à en souscrire de nouveaux pour financer leurs dépenses courantes (OIB, 2024).
La hausse des dépôts de dossiers de surendettement à partir de 2023 suit celle des incidents de paiement
L’accroissement des dépôts de dossiers de surendettement ces deux dernières années succède à une baisse entamée en 2014 dans le sillage de la loi Lagarde, qui a instauré un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation (Banque de France, 2020). Puis, durant la crise Covid, le nombre de dossiers déposés s’est nettement contracté en raison des obstacles matériels à leur remise en périodes de confinement et de l’importance des aides publiques décidées en soutien aux ménages (Antipa, Jean et Nivat, 2021).