Conformément à la section 3 de l’Article 110 de la Décision du Gouverneur 2015-01, « Dans les cas où les contreparties sont autorisées à recourir à plus d’un système d’évaluation du crédit ou plus d’une source d’évaluation du crédit, le système « principal » ou la source « principale » doit être celui ou celle dont l’évaluation de la qualité du crédit couvre le plus grand nombre de débiteurs des créances privées mobilisées en garantie. Si une évaluation du crédit concernant un débiteur ou un garant est disponible auprès de ce système « principal » ou de cette source « principale », seule cette évaluation détermine l’éligibilité et les taux de décote applicables au débiteur ou au garant ».

Lorsque la notation FIBEN est à 0 ou inexistante, conformément à la déclaration de choix de source de la contrepartie, la source de notation à prendre en compte est bien celle correspondant au choix de source complémentaire déclaré.

Les décotes appliquées aux créances des sociétés non financières sont indiquées :

• pour le dispositif TRICP, dans la Décision n° 2016-02 modifiée du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème ;
• pour le dispositif ACC, dans la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020, relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties telle qu’amendée.

La formule de calcul du taux de décote applicable aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile est définie à l’Article 4 (BDF 3) alinéa 2 de la Décision n° 2020-02 du Gouverneur de la Banque de France. Cette Décision précise également en annexe les nouvelles grilles de décotes qui leur sont applicables.

Les grilles des décotes applicables aux PGE sont indiquées dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Elles varient selon les cas de figure :

• le prêt a été décaissé depuis moins de deux mois ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois avant la définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) ;
• le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois après définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020).

Les taux de décote qui s’appliquent sur les créances en dollar USD des débiteurs en CQS 1, 2 et 3 dans le dispositif temporaire ACC correspondent aux grilles de décote du cadre permanent* , ce à quoi il convient d’ajouter la majoration de +16%.

*(Décision (UE) 2020/506 de la BCE du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2020/20))

Il faut également tenir compte du taux de change pour obtenir le montant après décote, dont voici la formule de calcul exacte :

Montant après décote = (current balance currency x taux de change** ) x (1 - 0,16 - décote)

** mis à jour quotidiennement dans ACC2

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. »

Par conséquent, il convient d’informer la Banque de France de tels événements, constatés au jour J, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante J+1. Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des événements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).