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Le champ « DBT_TYPE » a été rajouté. Ce champ correspond au type de prêt. Il doit être obligatoirement servi pour les prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la décision n° 2015-01, conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 telle que modifiée. La valeur à renseigner pour ces prêts sera la suivante : « LSOA ». En cas d’absence de ce type de prêts, il convient de laisser le champ à vide.

Le champ « ORIGINATION_DATE » a été rajouté. Il correspond à la date de décaissement du prêt et doit être renseigné sous le format JJ/MM/AAAA. Ce champ doit être obligatoirement servi pour les prêts garantis par l’État qui répondent aux critères d’éligibilité définis dans l’article 4 (BDF 1) 1.a) iii) de la Décision précitée, et pour lesquels la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à l’issue de la première année, en application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020, a été actionnée par l’emprunteur. La date de décaissement du prêt doit être renseignée dans le nouveau champ « ORIGINATION DATE », pour tous les prêts identifiés dans le champ « GUARANTOR » par la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT ». En cas d’absence de disponibilité de l’information, ce champ pourra être laissé à vide.

Le champ « IRB_PD » a été modifié : sa longueur maximale a été réduite à 6 caractères, au lieu de 16 autorisés auparavant.

Les champs « OBSRVD_AGNT_CD », « CNTRCT_ID » et « INSTRMNT_ID » relatifs à la collecte AnaCredit ont été rajoutés conformément à l’article 11 de la Décision n° 2020-07 du 21 décembre 2020 modifiant l’article 101 la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier.

Le passage au LEI concerne uniquement les documents de cession transmis via le portail Onegate, aucune modification n’est attendue sur les fichiers de créances TRICP/ACC mobilisées. Le bloc « administration » des bordereaux XML chargés en A2A ou U2A est modifié : la balise <From declarerType> du bloc administration doit être renseignée par le type ‘LEI’ et le code LEI à la place du type ‘CIB’ et du code CIB. Le CIB est toutefois conservé à l’intérieur de la déclaration Onegate en elle-même.

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

  • la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

  • la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

  • la mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examiné et validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

Dans le cadre CCBM, les deux dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

  • les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).
  • les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.

Les créances USD éligibles dans le cadre temporaire ne nécessitent pas de traitement particulier. Il convient de renseigner le montant contre-valorisé en EUR dans le champ n°10 « CURR_BALANCE » et le montant en devise (USD) dans le champ n°11 « CURR_BALANCE_CURRENCY », et de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur.

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.

Dans la mesure où la Banque de France doit transmettre ces choix de sources à chaque banque centrale correspondante concernée, il est nécessaire de faire parvenir autant d’exemplaires que de demandes. Il n’est pas nécessaire de rédiger ces documents en langue anglaise.

La somme des créances avant décote figurant sur le compte rendu de remise (et sur la base duquel le montant après décote est calculé) correspond, pour les créances en dollar, au montant du CURRENT BALANCE CURRENCY valorisé en euros à partir du taux de change disponible à J-1 sur le site de la BCE. Les cours ne varient pas au cours de la journée.

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