Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

La « date d’échéance finale » correspond à la date du 1^er jour de la période de mobilisation + la maturité maximum.

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

Le fichier de remise et le fichier de retour sont établis sur la base de la même date de remise, date intégrée dans le nom du fichier de retour (du type "BIC8XXXX_CR_COLLAT_LOAN_CORP_AAAAMMJJ_HHMMSS_REJET.CSV" avec AAAAMMJJ la date de remise dans ACC2).

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels et via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

PD* ≤ 0.4 % pour une notation IRB

cotations FIBEN 1+, 1, 1-, 2+, 2, 2- pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

0.4% < PD ≤ 1.5 % pour une notation IRB

cotation FIBEN 3+, 3, 3-, 4+ pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut

Pour la remise d’une créance en euro, seul le premier champ doit être rempli.

Pour la remise d’une créance en devise, le premier champ doit être rempli avec la conversion en euro, au dernier taux connu, du montant de la créance en devise (capital restant dû). Le second champ doit également être impérativement rempli avec le montant de cette créance en devise.