Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez :

• Vous adresser à un établissement qui est habilité à le proposer ;
• Avoir plus de 18 ans ;
• Être domicilié fiscalement en France ;
• Que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds (voir question suivante).

Pour pouvoir ouvrir un LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence N-2 ou N-1, figurant sur votre avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022 ou sur votre avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023, ne doit pas excéder les seuils ci-dessous si vous résidez en métropole. Si vous résidez en outre-mer, des seuils différents s’appliquent.

Lorsque vous atteignez le plafond du LEP, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements. Cependant, les intérêts versés par la banque continuent d’être capitalisés et peuvent entrainer un dépassement de ce plafond.

•    Dans le cas où vous représentez un mineur non émancipé : 

• Formulaire de demande de droit au compte complété et signé par vos soins en tant que représentant légal du mineur ;
• Lettre de refus d’ouverture de compte au nom du mineur ou le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours ;
• Justificatif de domicile du mineur ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mineur et du représentant légal ;
• Document justifiant les besoins du compte pour le mineur (ex : contrat d’apprentissage, convention de stage ou attestation de l’établissement scolaire indiquant la nécessité d’avoir un compte bancaire, attestation de perception d'une bourse d'études ou de tout autre revenu).

•    Pour les personnes morales représentant un mineur il faudra également fournir : 

• La décision indiquant que la personne morale est le représentant légal (copie du jugement par exemple) ;
• La pièce d’identité de la personne physique signataire ;
• Le document attestant que la personne physique à pouvoir pour signer.
   

•    Dans le cas où vous représentez un mineur non émancipé : 

• Formulaire de demande de droit au compte complété et signé par vos soins en tant que représentant légal du mineur ;
• Lettre de refus d’ouverture de compte au nom du mineur ou le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours ;
• Justificatif de domicile du mineur ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mineur et du représentant légal ;
• Document justifiant les besoins du compte pour le mineur (ex : contrat d’apprentissage, convention de stage ou attestation de l’établissement scolaire indiquant la nécessité d’avoir un compte bancaire, attestation de perception d'une bourse d'études ou de tout autre revenu).

•    Pour les personnes morales représentant un mineur il faudra également fournir : 

• La décision indiquant que la personne morale est le représentant légal (copie du jugement par exemple) ;
• La pièce d’identité de la personne physique signataire ;
• Le document attestant que la personne physique à pouvoir pour signer.
   

En application du principe de la liberté contractuelle, une banque est libre de refuser d’ouvrir un compte à la personne qui lui en fait la demande sans avoir à motiver ce refus. Il en est de même pour les procurations. 

Les principaux avantages du compte de dépôt par rapport au compte de paiement sont de pouvoir émettre des chèques, de négocier un découvert ou bien encore de bénéficier de la garantie des dépôts. Par ailleurs, les frais facturés sur chacun de ces comptes n’obéissent pas tout à fait aux même règles. Vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires de votre établissement pour en savoir plus. 

Toutes les banques doivent respecter des obligations de « connaissance client » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi les autorise donc à vous demander de fournir un certain nombre de documents afin de justifier de votre identité et de la conformité des opérations que vous souhaitez réaliser avant l’entrée en relation et pendant toute la durée de la relation d’affaires.