Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. 

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter plusieurs établissements de crédit ou courtiers pour faire plusieurs simulations. 

Il est également opportun de rechercher une offre d’assurance emprunteur  plus avantageuse auprès d’un autre assureur que celui proposé par le banquier prêteur.

La mise en concurrence des organismes prêteurs et des assureurs, même si elle ne vous garantit pas la certitude d’obtenir un crédit ne dépassant pas le taux de l’usure, peut cependant vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG (taux annuel effectif global) que sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.

Il est possible de faire des virements sur ou depuis son livret A uniquement depuis un compte de dépôt ouvert à son nom*. Pour ordonner de tels virements, la règlementation obligeait que les comptes de dépôt et livrets soient ouverts dans la même banque. Cette contrainte a été levée par deux arrêtés, du 10 novembre et 20 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2023, les banques dépositaires de ces livrets ne peuvent plus imposer que les comptes de dépôt et les livrets concernés par les virements soient tous deux ouverts dans leurs livres. Concernant les PEL (plans d’épargne logement), les dispositions qui n’obligent pas les clients à avoir un compte de dépôt dans la même banque que celle qui détient le plan n’ont pas été modifiées.

*Hormis pour les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale, et les pensions des agents publics qui peuvent être directement versées sur le livret A et certains prélèvements (impôts, eau, gaz, électricité, etc.) qui peuvent y être débités.

En cas de litige avec votre banque, il convient tout d’abord, de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. La banque doit en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Par exception, les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par votre établissement. Il est compétent pour tous les litiges non professionnels. Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos relevés de compte et sur le site Internet de votre établissement. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

En cas de litige avec votre assureur, il convient tout d’abord de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’organisme d’assurance ou le courtier doit accuser réception de votre demande dans un délai maximal de dix jours à compter de son envoi et vous répondre dans un délai maximal de deux mois.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos documents contractuels, sur le site internet de votre assureur ou peuvent vous être communiquées sur demande par votre assureur.

Le médiateur exerce sa mission de manière neutre, impartiale et indépendante. Après confirmation de la recevabilité de votre demande, il rend un avis dans un délai de 90 jours, ou doit vous informer si l’étude du dossier nécessite un délai supplémentaire.

À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

Un courtier d’assurance vous a appelé dans le but de vous faire souscrire un contrat, il s’agit de démarchage téléphonique. Cette pratique commerciale est encadrée par la loi.

Le contrat ayant été conclu à distance vous disposez d’un droit de renonciation.

Un accusé de réception électronique vous sera adressé par courriel après la transmission de votre dossier à l’adresse mail que vous avez indiquée, en règle générale sous 24 heures.

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personne physique) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle.
Pour déposer en ligne, il faut impérativement vous connecter avec FranceConnect sur l'espace de connexion.

Vous pouvez joindre au maximum 5 justificatifs par bloc de justificatifs – les formats acceptés sont les suivants : JPG, JPEG, PNG ou PDF