Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu'elle résulte d'une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable.

• Pour une interdiction d'émettre des chèques : si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement et la mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par votre banque cesse alors d'avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l'issue du même délai vaut refus. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil.
• Pour un incident sur carte bancaire : si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l'existence du motif d'annulation. La Banque de France annule l'inscription dès réception.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Le FICP recense :

• les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé ;
• les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...). Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande de prêt, dont l'inscription au FICP n'est qu'un élément parmi d'autres.

Vous pouvez être inscrit au FICP :

• si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L'inscription est alors faite à l'initiative de l'établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Dans ce cas, celui-ci doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l'établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP ;
• si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d'un dossier.

Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans. Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

• en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission ;
• une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum ;
• sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant éventuellement recensées dans les fichiers de la Banque de France, FCC et FICP (articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Elles peuvent se présenter – munies d’une pièce d’identité – aux guichets de la succursale de la Banque de France proche de leur domicile afin d’exercer ce droit ou lui adresser un courrier signé, accompagné de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité. Aucune information concernant des données personnelles, telle qu’une inscription éventuelle dans un fichier, ne peut être communiquée aux particuliers par téléphone.

L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
 

Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :

• de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques ;
• des oppositions pour perte ou vol de chèques ;
• des comptes clos ;

ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
 

Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1992, la Banque de France a confié, à l'issue d'un marché publique, à la société Mantis la gestion de la base de consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs, diffusé sous l'appellation Vérifrance-FNCI-Banque de France.
La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :

• vert : aucune information dans le FNCI ;
• blanc : lecture du chèque impossible ;
• rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ;
• orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque).

La réponse « couleur» est complétée par la restitution du nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance sur la journée en cours et sur les derniers jours (délibération de la CNIL N°2009-363 du 25 juin 2009 et N°2014-266 du 26 juin 2014). Cette dernière information, dite « information multi chèques », ne doit en aucun cas fonder, à elle seule, un refus de chèque. Il s’agit d’une alerte qui doit inciter le bénéficiaire à accroître ses vérifications. Son objet est de prévenir des risques d’utilisation frauduleuse de chèques.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations relatives aux comptes dont vous êtes titulaire et inscrites dans ce fichier. Pour cela, vous pouvez :

• vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, auprès d’une agence de la Banque de France ;
• ou adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
CS 90000
86067 POITIERS CEDEX 9

Si vous constatez une opération frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement informer votre banque afin de faire opposition à votre carte :

• en contactant directement votre conseiller en agence ;
• en vous rendant sur votre espace client ;
• en appelant le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure notamment sur votre contrat ou au dos des tickets de retrait) ;
• en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute – Ouvert 24h/24, 7j/7).

Ensuite, confirmez par écrit et sans délai l’opposition selon les modalités prévues par votre banque.

Vous devez également demander à votre banque le remboursement des opérations frauduleuses dans un délai maximal de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Vous pouvez également déclarer la fraude auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette démarche n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse. 

Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval gérée par la Gendarmerie nationale.