Les entreprises non admises dans le système de mobilisation TRICP sont les sociétés financières classées dans le secteur institutionnel S.12 et recensées sur la liste Protide telle que publiée sur le site internet de la Banque de France.

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP.

Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z.

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

• En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
• Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur.

​Concernant les entités de type « siège sociaux » et conformément au point 2.14 du règlement européen n°575/2013, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 7010 sont par défaut éligibles sauf si la plupart de leurs filales sont des sociétés financières. Dans ce cas et si les établissements déclarants estiment que le débiteur 7010 relève malgré tout d’un caractère non financier, ces derniers doivent justifier l’activité non financière de ce débiteur de la même façon et dans les mêmes conditions, décrites ci-dessus, que pour les débiteurs 6420Z.

Les créances en francs CFP ne sont pas éligibles conformément à la Décision 2015-01 telle qu’amendée : cette monnaie n’est pas une ancienne monnaie mais une monnaie actuelle, et elle n'est pas assimilable à la monnaie « d’un État membre », les pays et territoires d'outre-mer n'étant pas dans l’Union européenne, ni a fortiori dans la zone euro.

L’Article 4 (BDF 1) 1. a) ii. de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 telle qu’amendée prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ».

Ces prêts sont donc mobilisables sous réserve 1/ que les débiteurs répondent aux exigences de qualité de crédit énoncées aux articles 92 et 108 de la décision du Gouverneur n°2015-01 telle que modifiée (entreprises disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème) 2/ que les autres critères d’éligibilité du cadre permanent soient respectés.

Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible sous les codes S02_ & S04_ 

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : www.banque-france.fr/fr/strategie-monetaire/cadre-operationnel/garanties/collateral-politique-monetaire/titres-admis-garantie

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.