• Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
  • Titre de propriété de la résidence principale ;
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Quittance de loyer de moins de trois mois ;
  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
  • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  • Livret de circulation en cours de validité ;
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
  • Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.

• Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
  • Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
  • Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.

• Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
  • Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
  • Dans le cas particulier des demandeurs d’asile : 
  • Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.

OUI SOUS CONDITIONS

• Si vous êtes incarcéré : 

Sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par la loi et que le directeur de la Maison d’arrêt atteste que vous bien détenu dans son établissement vous pouvez bénéficier du droit au compte. Le directeur de la Maison d’arrêt devra délivrer une attestation de détention qui fera office de justificatif de domicile. De plus, si votre carte d’identité vous a été retirée, il conviendra de demander à l’administration pénitentiaire un document avec une photographie, permettant de justifier de votre identité.

• Si vous êtes sous contrôle judiciaire :

Si par décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, vous avez dû remettre au greffe tous documents justificatifs de votre identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit au compte, sous réserve de remplir les conditions légales et de fournir votre récépissé comme justificatif d’identité.

Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.

Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite.

Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.

La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Compte professionnel pour une personne physique :
   • photocopie d’une pièce d’identité,
   • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
   • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
   • document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
   • pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
   • pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
   • pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
   • pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
   • pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
   • pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;
      
2. Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
   • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
   • attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
   • extrait Kbis de moins de 3 mois.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.

Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :

1. Dépôt du capital social

Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.

• Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
• Chèque de banque au nom de la société en formation OU chèque au nom de la société en formation OU virement OU espèces (selon le montant)
• Exemplaire des statuts en original ;
• Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associés ;
• Justificatif de domicile, en cours de validité de tous les associés
• Selon le montant une attestation d’origine des fonds établie par la banque.
• Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer

2. Délivrance d’un extrait KBIS

Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.

3. Accès à la procédure de droit au compte

La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :

• Original de l’extrait K BIS datant de moins de 3 mois ;
• Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
• Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter :

Avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

OUI

Le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique (association ou mandataire financier) peut bénéficier du droit au compte et de l’intégralité des services bancaires de base.

• Si le mandataire financier est une personne physique, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale ; 
  • Une pièce d’identité du mandataire, avec une photographie et en cours de validité ; 
  • Un document de la Préfecture attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte en tant que mandataire financier. 

• Si le mandataire financier est une association de financement électorale, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale, au nom de l’association et signé par le demandeur habilité ;
  • Les statuts de l’association de financement électorale ;
  • Le récépissé de déclaration des statuts à la Préfecture mentionnant le nom de ses représentants ;
  • La délibération de l’organe compétent de l’association désignant le mandataire à l’effet de demander le bénéfice de la procédure du droit au compte pour l’association ;
  • Une pièce d’identité, avec une photographie du mandataire et en cours de validité ; 
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte au nom de l’association. 

À noter :

Dans le cas particulier d’un mandataire d’un candidat à une élection, en cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, et en absence de réponse de la banque sollicité dans les 15 jours, ce dernier pourra attester sur l’honneur de ses difficultés, et ce document pourra se substituer à la lettre de refus de la banque. 

OUI sous conditions 

Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.

Les documents à fournir sont :

• Un imprimé de demande pour une personne morale, signé par le représentant légal de l’association,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’association (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
• Une copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, du représentant légal de l’association,
• Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture,
• Une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration (documents joints lors de la déclaration de création de l’association),
• Une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.