Le correspondant est l’interlocuteur privilégié du pôle Créances Privées du Service de Back Office de Politique Monétaire de la Banque de France pour répondre rapidement à toute question relative au dispositif de mobilisation de créances privées lors des remises quotidiennes.

Les responsables sont les personnes qui encadrent l’activité de mobilisation des créances privées. Ils sont, par exemple, destinataires des communications de place envoyées par la Banque de France concernant le dispositif global de refinancement.

Le « déclarant » correspond à l’interlocuteur de l’entité qui détient les créances dans son portefeuille. L’entité déclarante peut également jouer le rôle de remettante (entité qui déclare et procède au transfert des données) et de mobilisatrice (entité qui mobilise les créances contre octroi de liquidité par la Banque de France).

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de mobilisation des créances privées, la Banque de France souhaite s’assurer de l’intégration de cette nouvelle activité dans la cartographie globale des risques de l’établissement. Il s’agit de s’assurer que les risques inhérents à cette nouvelle activité ont été identifiés, évalués, hiérarchisés et gérés par le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) de l’établissement. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur place par les équipes de la Banque de France.

Le sigle ESNI signifie « Euro Secured Notes Issuer ». L’ESNI est un véhicule de titrisation de droit français permettant la mobilisation comme garantie de créances privées sous forme de titres. Il est ouvert à l’ensemble des établissements de crédit français et européens. Les titres émis par l’ESNI sont éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème (Pour de plus amples informations) : https://www.banque-france.fr

Tout document mentionné dans les réponses devra être envoyé sous forme électronique à l’adresse email BOPM-Controle-permanent-UT@banque-france.fr en complément du questionnaire rempli. Cet envoi électronique devra être complété par celui d’une version papier signée par un responsable hiérarchique suffisamment élevé et ayant délégation de signature pour attester du respect par votre établissement des règles énoncées dans la décision du Gouverneur 2015-01 du 22 avril 2015 relatives à la remise de créances privées.

Compte tenu du caractère sensible des informations transmises entre la Banque de France et la contrepartie de politique monétaire, l'ensemble des fichiers échangés doit être sécurisé. Le dispositif de protection informatisé retenu doit s'appuyer sur le standard ouvert OpenPGP.

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

• au niveau de l’envoi du fichier de créances ;
• ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage.

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

La liste des codes erreurs et codes rejets est disponible dans le contrat d'interface ACC CORP (onglet CR rejet).