Avant d’effectuer la validation et la transmission du dépôt en ligne vous êtes invité à vérifier votre déclaration. Vous pouvez la modifier jusqu’à sa signature.
Si votre déclaration a été transmise, vous devez contacter le secrétariat de la commission figurant sur le courriel accusant réception de votre dossier.

Vous devez déclarer l’ensemble de vos dettes. Vous êtes limité à 30 créanciers tous types de dettes confondus, et à 5 dettes par créancier.

Indiquez le nom du créancier à l'origine de la dette : nom de votre bailleur, syndic de copropriété, banque, identité du prêteur pour un prêt familial, CAF, trésorerie, …
Pour les grandes entreprises (banques, …), si vous ne disposez pas du nom et de l’adresse du service en charge de votre dette, vous pouvez fournir l’adresse de votre agence ou du service contentieux.
Si votre créancier est un particulier, indiquez l’adresse la plus précise possible afin que nous puissions le retrouver facilement.
En cas de dette recouvrée par un huissier ou un organisme de recouvrement, indiquer le nom du créancier figurant sur le courrier et, dans la mesure du possible, rechercher son adresse sur internet 

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

1. devenir contrepartie de politique monétaire ;
2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC.

Une contrepartie qui mobilise déjà des créances privées TRICP et souhaite mettre en place le canal ACC doit réaliser les démarches suivantes :

1. vérifier auprès du service de Mise en Œuvre de la Politique Monétaire (MOPM) (liquidite.mopm@banque-france.fr) que l’annexe de la convention 3G relative au cadre temporaire a bien été signée ;
2. notifier sa demande de remettre des créances privées supplémentaires via un courrier au MOPM. Pour de plus amples informations.

La contrepartie ne peut procéder aux remises ACC qu’après :

• avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires ;
• avoir renvoyé le questionnaire de conformité « Article 100 » préalablement transmis par le Service de Back Office de Politique Monétaire (BOPM) et reçu l’accord par la Banque de France de procéder à la remise de créances ACC ;
• avoir procédé à des tests de remises ACC de bout en bout qui se sont avérés concluants.

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

Ces déclarations sont transmises selon une périodicité mensuelle, et selon le formalisme précisé aux liens suivants :

• Lien vers la FAQ BCE – 3^ème question : https://www.ecb.europa.eu
• Lien vers le template BCE de la déclaration : https://www.ecb.europa.eu

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.