Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS est l’identifiant créancier SEPA. Il fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.

En France, l’ICS est constitué sur la base du numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.

Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit :

• exercer une activité économique en France ou en Outre-mer ;
• avoir un compte ouvert en France ou en Outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en Outre-mer.

Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques.
 

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.
 
Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.
 
Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation.

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
 
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
 
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Ce blocage doit être fait à tout moment et gratuitement auprès de votre prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque).
 
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
 

À la différence de la révocation du mandat, qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, une révocation de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique.
 
Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.
 
Pour demander une révocation de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier ou en vous rendant au guichet par exemple). Des frais liés à cette révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
 
À noter :
L’opposition porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
 

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). 

Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.

Si l’établissement refuse de vous rembourser, il doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) peut refuser de payer le prélèvement. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. 
 
Ce refus pourra entraîner des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.
 
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de prendre contact avec le créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou pour s'accorder avec lui sur une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple) afin de régulariser la situation.
 
Lors d’une représentation d’un prélèvement, si la provision sur votre compte reste toujours insuffisante et que votre banque vous impose de nouveaux frais bancaires, la réglementation vous autorise à demander le remboursement de ces frais.

À noter :
Dans ce cas, c’est alors à vous, le payeur, d’apporter la preuve que ce nouveau prélèvement concerne bien la même opération de paiement. Pour vérifier s’il s’agit d’une représentation de prélèvement, il vous suffit de consulter votre relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRESENTATION+ » apparaît dans le libellé du prélèvement.
 

Sauf en cas de virement SEPA instantané, le délai d’exécution d’un virement SEPA classique est au maximum d’un jour ouvrable à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur.

Les virements SEPA initiés sur support papier peuvent être exécutés dans un délai de deux jours ouvrables. 
 

Oui, la réalisation d’un virement SEPA peut être facturée par votre établissement bancaire. Pour connaître la tarification qui sera appliquée, il convient de consulter la plaquette tarifaire de la banque.
 
Généralement la tarification est différenciée selon que le virement est fait au guichet de l’établissement, par papier, par téléphone ou en autonomie via Internet. Par ailleurs, la tarification peut aussi être différente selon qu’il est à destination d’un compte dans la même banque ou d’un compte détenu dans un autre établissement.