Le mandat SEPA, qu’il soit dématérialisé ou au format papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :

• le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
• la référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA ;
• les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s'il est différent ;
• l’identifiant du créancier SEPA (ICS) ;
• les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »
   

Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

• pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
• jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.

Oui.
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement financier de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »). De même, un créancier français ne peut pas exiger que l’IBAN soit nécessairement émis par un établissement bancaire et refuser les IBAN émis par des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.

Oui.
Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau mandat de prélèvement.

Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS est l’identifiant créancier SEPA. Il fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.

En France, l’ICS est constitué sur la base du numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.

Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit :

• exercer une activité économique en France ou en Outre-mer ;
• avoir un compte ouvert en France ou en Outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en Outre-mer.

Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques.
 

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.
 
Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.
 
Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation.

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
 
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
 
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Ce blocage doit être fait à tout moment et gratuitement auprès de votre prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque).
 
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.