Le fait que votre entreprise soit interdite bancaire ne lui interdit pas de disposer d’un compte bancaire. La loi française garantit le droit au compte de votre entreprise. 

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs.
 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement ou se voit refuser un crédit bancaire, il vous est possible de saisir la Médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel exercé par la Banque de France. Les 105 médiateurs du crédit territoriaux (en France métropolitaine et en outre-mer) recherchent au cas par cas des solutions à vos difficultés en établissant un dialogue étroit avec les partenaires financiers.

Accédez au portail de la médiation du crédit 
 

Si vous avez un litige avec votre banque, sur un sujet autre que le crédit, il convient de s’adresser de préférence au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’établissement doit en accuser réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. S’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (exécution d’opération : virement, prélèvement, carte bancaire, …), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables. 

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir le médiateur si votre établissement en a désigné un pour régler les litiges avec ses clients professionnels. Nous vous recommandons de le vérifier sur le site internet ou dans vos contrats. Assurez-vous également que votre litige relève bien de son périmètre de compétence avant de le saisir.

Vous pouvez également saisir les tribunaux, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.
 

L’intervention de la Médiation auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission en Outre-mer, la Fédération Bancaire Française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Son intervention auprès des assureurs-crédit repose sur une convention conclue avec l'État et les principaux assureurs-crédit.

Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.

La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...

La Médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en termes d’emploi. 

Les principaux motifs de saisine 

• Dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit
• Refus de rééchelonnement d’une dette
• Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail...) 
• Refus de caution ou de garantie
• Réduction des garanties par un assureur-crédit 
   

• Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
  • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
  • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.

• Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.
   

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat

La carte de paiement est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique) qui permet à son titulaire, appelé le porteur de la carte, d’effectuer des opérations de paiement chez les commerçants et/ou en ligne, ainsi que des opérations de retrait d’espèces au distributeur automatique. 

Des services connexes peuvent y être associés, comme par exemple des assurances (assurance annulation de voyage, assurance perte de bagage) ou des prestations d’assistance (assistance médicale, rapatriement…).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

La carte de paiement qui vous est remise reste la propriété de l’établissement qui l’a émise.

Il existe plusieurs catégories de cartes de paiement, avec des caractéristiques bien différentes.

Faites bien le point sur vos besoins avant de choisir votre carte.

La tarification est souvent différente selon le type de carte choisie.

Il existe :

• Les cartes de débit : les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement, ou au plus tard dans les 48 heures, portées au débit de son compte, on parle dans ce cas d’une carte à débit immédiat.
• Les cartes de crédit concernent à la fois les cartes à débit différé, pour lesquelles les opérations réalisées par le porteur sont cumulées et débitées de son compte à la date prévue au contrat, généralement en fin de mois, et les cartes adossées à un crédit renouvelable pour lesquelles le porteur de la carte a la possibilité de choisir entre le paiement comptant, en débit immédiat ou différé, ou bien le paiement à crédit, avec imputation des dépenses sur la réserve de crédit renouvelable associée et facturation d’intérêts.
• Les cartes commerciales : leur utilisation est limitée aux frais professionnels. En général, les opérations sont débitées directement sur le compte de l'entreprise, ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
• Les cartes prépayées (cartes rechargeables, cartes cadeaux…) : elles permettent de disposer d’une somme d’argent déterminée.

Quand une carte est dite à « autorisation systématique », cela signifie que les achats et les retraits ne sont autorisés qu’après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur le compte de paiement (ou le cas échéant du respect de l’autorisation de découvert acceptée par l’établissement bancaire). Autrement dit, si votre compte ne présente pas la provision suffisante pour régler l’achat ou le paiement envisagé, l’établissement financier n’autorisera pas le paiement, qui sera alors refusé. Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture d’un compte de dépôt dans le cadre de la procédure de droit au compte, ainsi qu’aux clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique destinée à cette clientèle.