Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). 

Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.

Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) peut refuser de payer le prélèvement. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. 
 
Ce refus pourra entraîner des frais bancaires s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.
 
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de prendre contact avec le créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou pour s'accorder avec lui sur une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple) afin de régulariser la situation.
 
Lors d’une représentation d’un prélèvement, si la provision sur votre compte reste toujours insuffisante et que votre banque vous impose de nouveaux frais bancaires, la réglementation vous autorise à demander le remboursement de ces frais.

À noter :
Dans ce cas, c’est alors à vous, le payeur, d’apporter la preuve que ce nouveau prélèvement concerne bien la même opération de paiement. Pour vérifier s’il s’agit d’une représentation de prélèvement, il vous suffit de consulter votre relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRESENTATION+ » apparaît dans le libellé du prélèvement.
 

Le délai d’exécution d’un virement SEPA est au maximum d’un jour ouvrable à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur.

Il est possible d’ajouter un jour ouvrable supplémentaire à ces délais pour les virements SEPA initiés sur support papier.

Oui, la réalisation d’un virement SEPA peut être facturée par votre établissement bancaire. Pour connaître la tarification qui sera appliquée, il convient de consulter la plaquette tarifaire de la banque.
 
Généralement la tarification est différenciée selon que le virement est fait au guichet de l’établissement, par papier, par téléphone ou en autonomie via Internet. Par ailleurs, la tarification peut aussi être différente selon qu’il est à destination d’un compte dans la même banque ou d’un compte détenu dans un autre établissement.

Lorsque vous réalisez un virement SEPA, il peut être occasionnel ou régulier.
 
Si le virement SEPA est occasionnel, vous donnez l’ordre de transférer une somme d’argent une seule fois.
 
Au contraire, si le virement est régulier (il peut aussi être dit « permanent »), vous donnez l’ordre de transférer une somme d’argent définie, plusieurs fois, selon une périodicité convenue, avec une date de fin, définie ou non, au même bénéficiaire (par exemple : le virement mensuel d’une pension alimentaire, le règlement de votre loyer, etc.). Vous pouvez stopper un virement régulier mis en place en vous adressant à votre banque. Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être annulé au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue.

Oui une limitation est possible pour des raisons de sécurité.
 
Souvent, le montant des virements réalisables sur Internet est limité. Au-delà d’un certain plafond, il est alors nécessaire de confirmer ou de faire l’opération en agence.

Si vous souhaitez réaliser un virement vers un compte hors de la zone SEPA, il ne s’agira plus d’un virement SEPA mais d’un virement international..
 
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA.
 
Un ordre de virement instantané ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement (votre banque).
 
Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue, la banque pouvant alors prélever des frais de révocation (devant être mentionnés sur la plaquette tarifaire).