paiement sans contact refusé
L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
- de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques ;
- des oppositions pour perte ou vol de chèques ;
- des comptes clos ;
ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1992, la Banque de France a confié, à l'issue d'un marché publique, à la société Mantis la gestion de la base de consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs, diffusé sous l'appellation Vérifrance-FNCI-Banque de France.
La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :
- vert : aucune information dans le FNCI ;
- blanc : lecture du chèque impossible ;
- rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ;
- orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque).
La réponse « couleur» est complétée par la restitution du nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance sur la journée en cours et sur les derniers jours (délibération de la CNIL N°2009-363 du 25 juin 2009 et N°2014-266 du 26 juin 2014). Cette dernière information, dite « information multi chèques », ne doit en aucun cas fonder, à elle seule, un refus de chèque. Il s’agit d’une alerte qui doit inciter le bénéficiaire à accroître ses vérifications. Son objet est de prévenir des risques d’utilisation frauduleuse de chèques.
Soyez vigilant ! Votre banque ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires, ni vos codes de connexion, ni vos codes à usage unique reçus par SMS ou sur votre application.
Un nouveau type de fraude par usurpation d'identité appelée « spoofing » est en pleine recrudescence. Il s'agit d'une technique frauduleuse permettant d’afficher sur le téléphone du destinataire un numéro de téléphone différent de celui de l’émetteur pour tromper la victime et l'inciter à communiquer des éléments bancaires confidentiels.
Généralement, l’interlocuteur, qui vous met en confiance et qui se présente comme votre conseiller ou un employé du service des fraudes de votre établissement bancaire, vous demande de lui transmettre votre numéro de compte, le code d’accès au site Internet de votre banque, en prétextant une nécessité urgente de faire des vérifications de sécurité sur votre accès qui aurait être compromis. Il vous demande ensuite des codes reçus par SMS ou sur votre application mobile. Via cette technique, le fraudeur accède à votre espace client sur le site Internet de votre banque et réalise des opérations frauduleuses qu’il authentifie avec les codes à usages uniques que vous lui communiquez.
Coupez court à la conversation et prévenez vos interlocuteurs habituels au sein de votre établissement bancaire.
Si vous avez transmis des informations et que vous constatez des virements frauduleux, il faut :
- avertir immédiatement votre banque et lui demander d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d’une fraude ;
- changer immédiatement le mot de passe d’accès à votre espace client ;
- vérifier tous les bénéficiaires de virements qui sont enregistrés ainsi que les éventuelles transactions dont les exécutions sont programmées à plus tard. Il faut informer votre banque en cas d’ajout ou de programmation qui ne serait pas à votre initiative ;
- déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
La procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement. Il faut réagir au plus vite ! Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
Une demande de remboursement peut également être initiée auprès de votre banque au motif d’opérations non autorisées : votre banque est tenue de l’instruire à l’aune d’un ensemble de critères, qui ont été précisées dans des recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (recommandation n°6).
L’open payment est un concept qui permet l’utilisation de cartes de paiement sans contact, de smartphones ou encore de montres connectées pour payer et accéder à des services de mobilité. La carte bancaire ou le portefeuille électronique deviennent ici la carte de transport, apportant une meilleure expérience utilisateur de par l’absence du besoin de se rendre à un guichet ou à une borne pour acheter un titre de transport. Les avantages principaux pour les usagers sont la simplicité d’utilisation de ce service et la garantie du meilleur tarif en fonction de leur consommation réelle. L’open payment est un sous-ensemble d’un concept plus large, appelé « account-based ticketing », qui permet aux clients de numériser simplement un jeton sécurisé, lié à un compte dans le back-office du système, pour acheter un ticket et effectuer un trajet.
Les agrégateurs de comptes mettent à la disposition de leurs clients une interface offrant une vision consolidée de leurs compte(s) de paiement détenus dans un ou de plusieurs établissements. Les agrégateurs de comptes bénéficient d’un cadre juridique depuis la deuxième directive sur les services de paiement [lien vers la directive]. Ils reçoivent notamment un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour pouvoir exercer leurs activités, qui sont par ailleurs soumises au contrôle de l’Autorité.
Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) pourra ne pas émettre le virement SEPA demandé ou programmé. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus.
Ce refus pourra entrainer des frais bancaires s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.
OUI
En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.
En contrepartie de l’encaissement d’un chèque, que ce soit dans le cadre d’une vente sur Internet, d’un service à rendre à un ami ou d’une offre d’emploi, on vous propose de garder pour vous une partie de la somme et de verser le reste par virement, espèces ou mandat cash.
Ne donnez pas suite à cette proposition ! N’encaissez pas le chèque et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Il s’agit d’une arnaque à la remise de chèque.
Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile.
Plus d’informations sur la fraude au chèque
Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.
Il peut s'agir :
- d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation ;
- d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre ;
- d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.
Au titre du règlement européen SEPA de 2012, vous pouvez demander à votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) de :
- bloquer n’importe quel prélèvement sur votre compte (cette option peut être utile en cas de compte secondaire, de compte en gestion extinctive, de compte uniquement utilisé pour recevoir et émettre des virements…)
- bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs créanciers spécifiés (liste noire)
- n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés (liste blanche)
Si vous sollicitez l’une de ces trois options, votre banque est tenue d’y répondre.
Pour mieux promouvoir ces outils de protection des débiteurs, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) invite les banques à mettre à leur disposition des moyens de consultation des créanciers actifs prélevant leurs comptes et à proposer autant que possible ces outils sur les espaces de banque en ligne.