paiement sans contact refusé

Si vous constatez sur votre relevé de compte une opération par carte que vous n’avez pas autorisée, vous devez faire immédiatement opposition sur votre carte (voir ci-dessus).

Vous devez contester les opérations frauduleuses sans tarder et dans un délai maximal :

• de 13 mois pour un paiement ou un retrait effectué dans l’Espace économique européen (27 États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège),
• de 70 jours pour un paiement ou un retrait effectué hors de l’Espace économique européen.

Renseignez-vous sur le site internet de votre établissement financier ou auprès de votre conseiller pour connaître les modalités de dépôt d’une contestation. Certains établissements financiers permettent d’effectuer cette démarche en ligne, ou mettent à disposition un formulaire dédié.

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Si l’établissement de crédit refuse de vous rembourser, il doit justifier son refus et apporter la preuve que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande de remboursement, vous pouvez déposer une réclamation.

Enfin, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre établissement financier. Ses coordonnées doivent figurer sur la réponse apportée à votre réclamation, ainsi que sur le site internet de l’établissement.

Vous pouvez également signaler une fraude à la carte de paiement sur la plateforme en ligne Perceval mise en place par la Gendarmerie Nationale. Cet enregistrement suppose une mise en opposition préalable de votre carte et est limité à la situation suivante :

• il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de votre carte de paiement.

Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur le site de Service-public.fr ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526
 

La Banque de France a constaté une recrudescence de ce nouveau type d’escroquerie.

Généralement, dans ce type d’arnaque, vous recevez un courriel d’une entreprise ou d’une personne à qui vous devez de l’argent avec un RIB et une facture en pièces jointes. On vous demande d’effectuer le paiement par virement sur le RIB joint au message. Souvent, dans le mail il est indiqué que c’est « urgent » ou « très urgent ».

En réalité, s’il s’agit d’une arnaque, le message d’origine a été intercepté par un escroc. Le courriel initial a été remplacé par un contenu frauduleux (et notamment le RIB !).

Vous effectuez alors le virement sur le compte de l’escroc sans vous en apercevoir.

Le plus souvent, quelques jours plus tard, vous recevez un appel de la personne à qui vous devez de l’argent qui vous informe de l’absence de paiement. Vous découvrez alors l’arnaque ! L’argent a disparu et le créancier initial n’a pas été payé !

SOYEZ VIGILANTS :

• Soyez extrêmement prudent face à ce genre de sollicitations prétendument « urgentes » ! N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
• Observez le RIB qui vous est transmis :
  • Vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs,…) ;
  • Vérifiez que la typographie et que les caractères utilisés soient bien identiques sur tous les éléments du RIB ;
  • Vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un vérificateur d’IBAN ou à demander à votre banque)
• Prenez le temps de vérifier les informations avant d’envoyer un ordre de virement : faites un contre appel via le numéro habituel connu de votre interlocuteur, vérifiez si le bénéficiaire du virement n’a pas été victime d’une escroquerie, …

Si vous êtes victime de ce type d’arnaque, il faut réagir rapidement :

Prévenez sans délai votre banque et de demandez-lui d’effectuer un rappel du virement envoyé au motif « fraude ». L’objectif est d’essayer de récupérer les fonds. Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, demandez-lui de mettre à votre disposition les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
Déposez plainte à la Gendarmerie ou au commissariat de Police le plus proche de votre domicile.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux arnaques aux moyens de paiement et aux bons réflexes à adopter, cliquez ici.

À noter :

La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.

Une banque n'est pas obligée de délivrer une carte de paiement à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte de paiement reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement à autorisation systématique, qui vous sera délivrée dans le cadre des services bancaires de base, et qui sera mise à votre disposition gratuitement.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Le Request-to-pay (RTP) consiste en un service de messagerie permettant de transmettre une créance accompagnée d’une demande de paiement, et de recueillir l’accord (ou non) du débiteur, sur la base duquel le paiement pourra ensuite être initié le cas échéant. Il s’inscrit dans l’évolution du paysage des paiements des dernières années : développement de l’usage des paiements SEPA, économie numérique, dématérialisation de la chaîne de facturation-paiement.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement financier de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »). De même, un créancier français ne peut pas exiger que l’IBAN soit nécessairement émis par un établissement bancaire et refuser les IBAN émis par des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.

Si vous êtes le bénéficiaire du virement international, il convient de prendre contact avec l’émetteur du virement qui est votre interlocuteur.

Ce dernier prendra alors contact avec sa banque pour connaître le motif précis du blocage et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Vous pouvez aussi directement prendre contact avec votre prestataire de service de paiement afin de vérifier s’il n’est pas à l’origine du blocage.

En cas de litige avec votre prestataire de service de paiement sur l’exécution d’un virement international , retrouvez ici la marche à suivre.

Lancé en 2018, le virement instantané est un moyen de paiement en euros qui permet de transférer de l’argent sur un autre compte bancaire en moins de dix secondes. Il apporte donc une garantie de paiement pour le bénéficiaire puisque les fonds arrivent instantanément sur son compte.

Disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, ce service permet aux commerçants de toute taille d’accepter des paiements en alternative à la carte de paiement ou au chèque. Idéal, notamment, pour  un artisan ou une profession libérale : le professionnel qui se déplace chez un particulier peut accepter un virement instantané sans matériel particulier.

Dans l’autre sens, le virement instantané peut aussi être utilisé en décaissement pour améliorer l’expérience client, dans le cas d’un remboursement ou du versement d’une indemnité d’assurance par exemple, et pour le règlement des fournisseurs.

Toutes les banques ne le proposent pas encore : renseignez-vous en amont auprès de votre établissement