paiement sans contact refusé

Non.

Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.

Les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.

Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis les établissements de paiement ou de monnaie électronique.

Si vous êtes victime de discrimination à l’IBAN, vous pouvez le signaler à la DGCCRF via le site https://signal.conso.gouv.fr.

Le monde des paiements est en permanente évolution et l’essor des nouvelles technologies joue un rôle majeur dans le renouvellement de l’offre de services et dans la transformation des habitudes des utilisateurs. À l’heure actuelle, plusieurs innovations présentent un potentiel important pour le secteur des paiements.

La blockchain et les technologies de registre distribué permettent d’imaginer de nouveaux modes de gouvernance et de traitement des opérations, par exemple en lien avec la conception de monnaies numériques. Les nouvelles méthodes d’identification et d’authentification numériques peuvent avoir un impact positif sur la fluidité des parcours utilisateurs et le renforcement de la sécurité des paiements à distance. Le partage de données et l’intelligence artificielle offrent déjà des cas d’usage intéressants dans le domaine des paiements, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Enfin, l’Internet des objets pourrait à terme entrainer une automatisation croissante des paiements, ce qui pose dès aujourd’hui un certain nombre de questions techniques et juridiques.

Une banque n'est pas obligée de délivrer une carte de paiement à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte de paiement reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement à autorisation systématique, qui vous sera délivrée dans le cadre des services bancaires de base, et qui sera mise à votre disposition gratuitement.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Le Request-to-pay (RTP) consiste en un service de messagerie permettant de transmettre une créance accompagnée d’une demande de paiement, et de recueillir l’accord (ou non) du débiteur, sur la base duquel le paiement pourra ensuite être initié le cas échéant. Il s’inscrit dans l’évolution du paysage des paiements des dernières années : développement de l’usage des paiements SEPA, économie numérique, dématérialisation de la chaîne de facturation-paiement.

Si vous êtes le bénéficiaire du virement international, il convient de prendre contact avec l’émetteur du virement qui est votre interlocuteur.

Ce dernier prendra alors contact avec sa banque pour connaître le motif précis du blocage et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Vous pouvez aussi directement prendre contact avec votre prestataire de service de paiement afin de vérifier s’il n’est pas à l’origine du blocage.

En cas de litige avec votre prestataire de service de paiement sur l’exécution d’un virement international , retrouvez ici la marche à suivre.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement financier de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »). De même, un créancier français ne peut pas exiger que l’IBAN soit nécessairement émis par un établissement bancaire et refuser les IBAN émis par des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.

Si vous constatez une opération par carte frauduleuse sur votre relevé de compte, il est vivement conseillé de faire immédiatement opposition (voir ci-dessus).

Vous devez contester les opérations frauduleuses sans tarder et dans un délai maximal :

• de 13 mois pour un paiement ou un retrait effectué dans l’Espace économique européen (27 États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège),
• de 70 jours pour un paiement ou un retrait effectué hors de l’Espace économique européen.

Renseignez-vous sur le site internet de votre établissement financier ou auprès de votre conseiller pour connaître les modalités de dépôt d’une contestation. Certains établissements financiers permettent d’effectuer cette démarche en ligne ou sur l’application mobile, ou mettent à disposition un formulaire dédié.

Vous pouvez également signaler une fraude à la carte de paiement sur la plateforme en ligne Perceval mise en place par la Gendarmerie nationale. Cet enregistrement suppose une mise en opposition préalable de votre carte et est limité à la situation suivante :

• Il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de votre carte de paiement.

Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur le site de Service-public.fr ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Lors de la contestation d’une opération non autorisée, l’établissement financier doit rembourser le montant de cette opération et les frais associés, ou vous transmettre les éléments qui justifient son refus. En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre contestation, vous pouvez déposer une réclamation.

Enfin, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur désigné par votre établissement financier. Ses coordonnées doivent figurer sur la réponse apportée à votre réclamation, ainsi que sur le site internet de l’établissement.