Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)
Février 2024
Politique monétaire
Mise à jour du questionnaire de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire
Le 29 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées au
questionnaire utilisé dans l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro. Afin de
garantir dans la durée la qualité, la pertinence et l’utilité de l’enquête, qui a été lancée en 2003,
l’Eurosystème réexamine régulièrement ce questionnaire, qui permet d’analyser les conditions de la
distribution du crédit bancaire dans la zone euro. Les modifications ont été réduites au minimum afin
de limiter tout accroissement de la charge de déclaration des banques participantes. Les
changements seront introduits à compter de l’édition d’avril 2024 de l’enquête.
Opérations de marché
Prolongation des lignes de liquidité jusqu’en janvier 2025
Le 29 janvier 2024, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait décidé de prolonger
jusqu’au 31 janvier 2025 ses lignes de repo avec sept banques centrales n’appartenant pas à la zone
euro (Banque nationale de Hongrie, Banque d’Albanie, Autorité financière andorrane, Banque
nationale de la République de Macédoine du Nord, Banque centrale de la République de Saint-Marin,
Banque centrale du Monténégro et Banque centrale de la République du Kosovo). La décision a été prise à la suite de l’adoption, en 2023, d’un nouveau cadre pour les lignes de liquidité en euros, qui est expliqué (uniquement en anglais) sur le site Internet de la BCE.
Modifications d’actes juridiques relatifs à la mise en oeuvre du cadre de politique monétaire de
l’Eurosystème
Le 8 février 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications aux actes juridiques de mise en oeuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. Les actes juridiques modificatifs sont les orientations BCE/2024/4, BCE/2024/5 et BCE/2024/6 ainsi que la décision BCE/2024/7 modifiant respectivement l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en oeuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en oeuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de
l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et la décision (UE) 2020/440 relative à un programme
temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme,
PEPP).
Les modifications introduites s’appliqueront à compter du 6 mai 2024 et incluront des dispositions prévoyant que les titres de créance à court terme ne pourront plus être utilisés en garantie dans le cadre des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC). Elles comprendront également une nouvelle clarification des règles d’éligibilité des garanties applicables aux actifs assortis d’un garant, l’établissement d’une liste harmonisée des cas de défaillance dans le cadre général ainsi que des modifications rédactionnelles de simplification visant à améliorer la clarté. Tous ces actes juridiques peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.
Avis sur la réglementation
Avis de la BCE sur le réseau d’infrastructure de la filière des espèces
Le 6 février 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/3 à la demande de la Banque
nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).
Avis de la BCE sur un prélèvement spécial pour les établissements de crédit
Le 14 février 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/4 élaboré à l’initiative de la
BCE.
Gouvernance d’entreprise
Décision de la BCE relative à la collecte de données déclarées par les entités soumises à la
surveillance prudentielle sur l’évaluation comparative des rémunérations et les hauts revenus
Le 29 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/2 sur la déclaration à
la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière
de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs
approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative.
Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la
Banque centrale du Luxembourg
Le 29 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2024/3 au Conseil
de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Luxembourg.
Comptes annuels 2023 de la BCE
Le 21 février 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE
pour l’exercice 2023. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant,
peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.
Nomination des présidentes du comité des statistiques et du comité des auditeurs internes
Le 21 février 2024, le Conseil des gouverneurs a nommé Claudia Mann, directrice générale
Statistiques, et Banafsheh Geretzki, directrice Audit interne, en tant que présidentes, respectivement,
du comité des statistiques (Statistics Committee, STC) et du comité des auditeurs internes (Internal
Auditors Committee, IAC) avec effet immédiat et jusqu’au 31 décembre 2025. Leurs mandats
prendront ainsi fin en même temps que ceux des autres président(e)s des comités du SEBC/de
l’Eurosystème nommés ou reconduits dans leurs fonctions en décembre 2022. Ces désignations font
suite à des décisions récentes de nomination à des postes de hauts cadres au sein de la BCE, qui ont
été annoncées dans des communiqués de presse disponibles sur le site Internet de la BCE.
Statistiques
Évaluation complémentaire des coûts-avantages et vue d’ensemble du cadre de déclaration intégré
(Integrated Reporting Framework, IReF)
Le 1er février 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte, d’une part, d’un rapport présentant une
évaluation complémentaire des coûts-avantages en vue de l’examen de l’extension du règlement
IReF afin de couvrir des exigences propres à chaque pays et, d’autre part, d’une note présentant une
vue d’ensemble du projet d’IReF de l’Eurosystème. Le rapport et la note peuvent être consultés sur le
site Internet de la BCE.
Supervision bancaire de la BCE
Guide révisé de la BCE relatif aux modèles internes
Le 5 février 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de
surveillance prudentielle de publier la version révisée du guide de la BCE relatif aux modèles internes,
qui intègre les commentaires reçus lors de la consultation publique à ce sujet, ainsi qu’un compte
rendu fournissant une vue d’ensemble et une évaluation des commentaires reçus. Ce guide et le
compte rendu (uniquement disponibles en anglais) peuvent être consultés sur le site Internet de la
BCE consacré à la supervision bancaire.