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Actualité Frais bancaires
Succession : la gratuité de certains frais bancaires supprimée, le plafonnement maintenu
Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant la gratuité obligatoire des frais bancaires dans certains cas de succession.
24 Juin 2026

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